La responsabilité du président de la république

« Ce sera le cas notamment pour la séparation entre pouvoirs soumis à contreseing et pouvoirs propres. B) L'AUTO-ATTRIBUTION DU ROLE DE DIRIGEANT DE LA POLITIQUE NATIONALE La tradition institutionnelle française a consacré l’irresponsabilité politique du président de la République. Tel était le cas sous les IIIe et IVe Républiques et les constituants de 1958 ont poursuivi cette tradition. Cependant, la réforme constitutionnelle du statut du président de la République du 23 février 2007 a modifié cette situation.Pourtant, le cadre institutionnel tout à fait novateur de la Ve République ne se prête guère à l’irresponsabilité politique du chef de l’État.

En effet, l’irresponsabilité politique se traduit concrètement par l’apposition sur les actes du président du contreseing du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes, qui en endossent alors la responsabilité politique.

Cette procédure apparaissait tout à fait adaptée dans des régimes où le rôle du président était finalement assez réduit.

Mais, dès lors que les rédacteurs de la constitution en ont fait la « clef de voûte » des institutions, l’irresponsabilité apparaît en décalage avec l’importance des pouvoirs présidentiels, et ceci en dépit de l’existence d’exceptions à l’apposition des contreseings du Premier ministre et des ministres. Les Présidents futurs seront ainsi amenés à abuser de leurs pouvoirs de la même façon que celle de De Gaulle mais sans engager leur responsabilité.

L'article 19 de la Constitution de la cinquième République détermine les actes du Présient de la République française qui nécessitent un contreseing du Premier ministre ou des membres du Gouvernement.

A contrario, il détermine ceux de ces actes qui ne nécessitent pas de tels contreseings, c'est-à-dire qui ne relèvent que du chef du Président de la République.

Lorsqu'il constate une crise, ses pouvoirs propres lui permettent de la gérer, dans le cadre de l'article 16 de la constitution.

Or meme si le régime constate cette séparation entre ces pouvoirs, la réalité en est éloignée: le Président ne respecte que très peu cette règle constitutionnelle.

C'est en çà, qu'en agissant à la place du premier ministre, le Président de la République cumule les pouvoirs des deux personnges, du moins hors période de cohabitation.

Ainsi tout en dirigeant la politique nationale, il agit comme s'il était reponsable. Or en droit il ne l'est pas. II) UN PRESIDENT IRRESPONSABLE EN DROIT Selon la Constitution, le Président est irresponsable.

C'est à ce titre que le Président est irrévocable et incontrôlable (A), c'est parce qu'il est censé jouir uniquement du pouvoir d'arbitre (B). A) UN PRESIDENT IRREVOCABLE ET INCONTROLABLE Article 68 de la constitution de 1958 :Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison.

Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant; il est jugé par la Haute Cour de justice.3 Le président est irresponsable car irrévocable, en effet => Le président est dès lors incontrôlable.

D’où, les abus de pouvoirs du président font peur car il dirige la politique nationale sans être contredit. La Constitution fait du premier ministre, le dirigeant de la politique nationale car il est contrôlable, révocable et responsable selon M-A Cohendet.. »