LA RÉGION EN FRANCE

« UNE CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE Malgré la décentralisation qui a fait des régions des collectivités territoriales s'administrant librement.

la région garde son caractère de circonscription administrative déconcentrée (les pouwirs de dédsion y sont confiés par les administrations centrales à des autorités délèguées).le préfet de région , reprèsenlant de l'État dans la région, est le maitre d'œtMe, pour le compte de l'État de la négodation des contrats de plan Étal/régions.

Il est délégué du gouvernement et reprèsentant direct du Premier ministre et de chacun des ministres.

Il dispose d'un rôle de •direction• sur l'ensemble des services extérieurs de l'État au niveau régional .

-organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national (35%) .

• Mandat de six ans, renouvelable.

ATTRIBUTIONS DU CESR · • Organe consultatif , le CESR est obligatoirement saisi pour : - préparation et exécution du plan de la nation; -projet de plan de la région et bilan annuel d'exécution; -documents budgétaires de la région ; -schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire.

• Le CESR peut être saisi par le président du conseil région11l de toute demande ~.

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.-~~ · ~~ ·~ =-:.-y~~ d'avis ou d'étude , et émettre de sa propre initiative des avis sur les questions entrant dans le champ des compétences régionales .

LES COMPÉTENCES Loi du 2 mars 1982 : «Le conseil régional a compétence pour promouvoir le développement économique, social , sanitaire , scientifique et culturel de la région et l'aménagement du territoire .>> I:'AMtNAGEMENT DU TERRITOIRE ET LA PLANIFICATION • La région participe à la définition des objectifs du plan national et à son élaboration.

• Chaque région élabore son propre plan fixant ses objectifs économiques, sociaux et culturels ; elle définit un schéma d'aménagement et du développement qui fiXe les grandes orientations , notamment en matière d'Infrastructures de transport et d'équipement • Les contrats de plan signés entre État et région recensent les actions qu'ils vont mener ensemble, surtout pour les infrastructures de transpo~ l'éducation , l ' 11mén11gtment urbtlin,l 'économie.

l'INTERVENTION tCONOMIQUE • Dans le respect du principe de la liberté du commerce et de l'Industrie , la région peut intervenir directement dans la vie économique.

• Le conseil régional peut engager des études, participer au capital de sociétés de développement régional.

• Il peut accorder des aides directes aux entreprises (primes à l'emploi, à la création d'entreprise , prêts et avances à taux bonifié) .

• Il peut consentir des aides indirectes (garanties d'emprunt; ventes et location s d 'Immeubles assorties d'un rabai s; exonérations fiscales et notamment exonération de taxe profes sionnelle).

l'ENSEIGNEMENT, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET 1.' APPRENTISSAGE • Construction , entretien, équipement et fonctionnement des lycées et des et de formation professionnelle pour favoriser la formation continue ou le retour à la vie active.

LES TRANSPORTS • Compétence pour créer les canaux et les ports fluviaux , ainsi que pour aménager les voies navigables ; participation directe ou indirecte au financement des équipements majeurs de transports .

• Organisation et de financement des transports collectifs d'intérêt régional ; notammen~ exploitation des lignes de tr11ins express régiOIIIIUX (TER) .

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-~·· t - Les transports scolaires , eux, relèvent du département.

lA CULTURE • Les régions sont libre s de créer et de financer des musées; les acquisitions d'art contempora in sont assurées par les FRAC (Fonds régionaux d'art contemporain) .

• Elles peuvent créer des conservatoires de danse, de thé3tre et de musique; le fonctionnement pédagogique de ces établissements reste contrôlé par l 'État.

• La conservation du patrimoine est restée à ce jour le «parent pauvre » de l'activité des régions .

l'AGRICULTURE • Aide budgétaire aux lycées d'enseignement professionnel agricole et participation au développement de filières spécialisées.

• Programmes d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs et programmes d 'aide aux agriculteurs en difficulté.

LE LOGEMENT • Les plans d'action en faveur des personnes défavorisées sont de la compétence des départements.

Mais la région peut cependant : - signer des contrats avec l 'État pour financer des programmes d'aides à la qualité de l'habitat ; -aider les départements pour le logement social; -subventionner des organismes HLM .

LES PARCS NATURELS RtGIONAUX la loi du 7 janvier 1983 fixe le statut de ces ptlta naturels .

RecotMant «un territoire à l'équilibre fragile et au patrimo ine naturel et culturel riche», ils sont créés , après accord de l'Êta~ par une charte intercommunale signée entre autres par toutes les communes et tous les départements concernés .

• Des représentants des associations de protection de l'environnement sont présents au sein du conseil économique et social régional (CESR).

LE TOURISME • la loi du 3 janvier 1987 crée , dans chaque région , un comité régional du tourisme , soit établissement public, soit organisme privé .

Il a pour fonction de définir, avec les communes, les départements, les professionnels et les associations touristiques et culturelles, le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.

• Dans le cadre des contrats de plan conclus entre l'État et les régions , celles­ ci collaborent avec les communes pour sauvegarder ou développer certains secte urs touristiques .

LE SPORT • Le conseil régional peu~ en liaison avec d'autres collectivités , financer ou subventionner des équipements sportifs ayant une vocation régionale .

• Il peut conclure des accords de partenariat avec des ligues, des comités ou des fédération s pour promouvoir certains objectifs (formation de sportifs de haut niveau, par exemple) .

DES COMPtTENCES APPELtES À tVOLUER • Depuis la révision constitutionnelle de mars 2003, les région s ont le droit de «déroger , à titre expérimental , aux dispositions législatives ou réglemen­ taires qui régissent l'exercice d e leurs compétences ».

Ces expérimentations peuvent concerner d'autres secteurs que les compétences traditionnelles de la région .

Le Parlement doit pouvoir ensuite évaluer ces expérimentations et les traduire éventuellement dans la loi.

Les régions disposent en outre d 'un pouvoir réglementaire propre dans la limite de leurs compétences .

• Modifié en 2003,l'article 72-2 de la Constitution affirme le princ ipe de l'autonomie financi ère des collectivités territoriale s.

Il défini~ pour chaque catégorie , la notion de «ressources propres » (dotations et ressources fiscales).

Il réaffirme la règle selon laquelle tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales doit s 'accompagner d'un transfert de ressources équivalent.

1! 1:11 J,!dJ 1 LES RESSOURCES • les ressources fiscales comprennent une partie du produit de quatre taxes directes (taxe d 'habitation , taxe sur le foncier b3ti, taxe sur le foncier non bâti, taxe professionnelle) dont la région vote les taux, ainsi que le produit de la fiscalité indirecte (taxe additionnelle sur les droits de mutation, taxe sur les cartes grises, taxe différentielle sur les véhicules de société à moteur ).

• Les ressources non fiscales sont les dotations de I'Éta~ notamment la dotation générale de décentralisation (DGD ), destin ée à couvrir les dépen ses supplémentaires liées aux transferts de compétences par l'État, les dotations spécifiques de compensation en matière de formation professionnelle et d'enseignemen~ ainsi que les aides européennes .

• Une part ie des recettes proviennent de l'emprunt LEs DtPENSES • Dépenses d'Investi sseme nt et subve ntion s.

• Dépenses de fonctionnement (institutions régio nales , salaires, frais d 'étude et de réception ...

).

• Remboursement de la dette .

ÉLABORATION, VOTE ET CONTR6LE DU BUDGET • Le président du conseil régional, chef de l'exécutif de la collectivité, est chargé de la préparat ion et de l'exécution du budge~ qui est voté par les conseillers régionaux.

• Depui s la loi de 1982 , le préfet de région exerce un contrôle a posteriori et peut saisir la chambre régionale des comptes dans trois cas : -si le budget n'est pas voté dans les délais (ava nt le 31 mars , ou le 15 avril en cas de renouvellement du conseil).

la chambr e régionale des comptes a alors un mois pour adresser au préfet un avis comportant des propositions pour résoudre le problème ; -si le budget n 'est pas voté en équilibre (déséquilibre entre recettes et dépenses) .

La chambre régionale des comptes demande alors le vote d'un nouveau budget en équilibre .

A défau~ c'est le préfet qui règle le budget ; -si une dépense obligatoire n 'est pas inscrite au budge~ la chambre régionale des comptes adresse une mise en demeure au conseil régional.

Si celle-ci n'est pas suivie d'elfe~ le préfet inscrit d'office la dépense au budget.

llrtj;i 1~klt~WI Elle peut revêtir trois formes : • la conférence interrégionale, pour favoriser la réalisation de travaux en commun ; • la convention interrégionale, destinée à permettre à plusieurs régions de se regrouper pour réaliser un projet précis relevant des domaines de compétence s des régions .

Les conseils régionaux qui participent à cette convention doivent obligatoirement inscrire à leur budget les dépenses nécessaires à la réali sation de ce projet ; •l'entente interrégionale , conclue entre régions limitrophes (quatre au plus ); cette structure, qui a la forme juridique d'un établissement public, reçoit par délégation une partie des compétences de chacune des régions membres .

LES RÉGIONS ET l'EUROPE LA CONSTRUcnON EUROPtENNE • Bien que n'étant pas des acteurs à part entière , les régions agissent par le biais du Comité des régions.

Cette instance , qui compte 24 membres français (tous élus locaux), est obligatoirement consultée par le Conseil ou par la Commission dans un certain nombre de domaines (culture, cohésion économique et sociale , réseaux transeuropéens ..

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).

• Deux groupes de pression sensibilisent les instances européennes aux préoccupations des collectivités territoriales : le Conseil des commune s et des régions de l'Europe et l'Assemblée des régions de l'Europe.

S'y ajoutent de nombreux «groupes de contact» ainsi que des bureaux de représentation des collectivités.

LES INTERVENTIONS FINANCIÈRES DE L'UNION EUROPtENNE • Elles prennent la forme d 'aides distribuées par le Fonds européen de développement régional (FEDER) , le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA ).

• Les aides sont modulées selon l'écart de leur richesse par rapport à la richesse moyenne de l 'Union européenne .

- liste d'union - liste d'union 1 , changement de gauche de droite 'J---' de majorité. »