La nationalité : NAÎTRE OU DEVENIR...

« acquisitive » lorsque existe déjà un lien avec la France.

Le conjoint fra~is Le conjoint étranger ou apatride d'un Français peut souscrire une déclaration acquisitive de nationalité française après un délai d'un an, sous réserve que la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité (article 21-2 du Code civil).

Le délai d'un an est supprimé lorsqu 'un enfant naît avant ou après le mariage.

la déclaration est souscrite devant le juge d'instance du domicile , ou devant le consul en cas de résidence à l'étranger.

Elle est ensuite transmise au ministère des Affaires sociales, qui vérifie les conditions de recevabilité avant de prononcer l'enregistrement ou de le refuser, si les conditions ne sont pas remplies.

Lorsque la déclaration est enregistrée, l'acquisition produit effet au jour de la souscription .

l'adoption simple l'enfant qui a bénéficié de l'adoption simple par un parent français, ou qui a été recueilli en France dans certaines conditions (article 21-12 du Code civil), peut souscrire une déclaration acquisitive .

l'erreur la personne qui a été considérée française par erreur pendant au moins dix ans de façon continue par l'autorité française, et qui s'est elle-même considérée de bonne foi de cette nationalité, peut régulariser sa situation en souscrivant une déclaration acquisitive de nationalité française.

Cette situation se traduit par le fait d'avoir obtenu des documents d'Identité ou officiels français (carte d'ident ité, passeport.

carte d'électeur ...

) et de s'être comporté comme un Français (participation aux opérations du service national, aux scrutins électoraux, par exemple).

Toutes les déclarations de nationalité française sont souscrites soit devant le juge d'instance, soit devant le consul (si l'intéressé est résident à l'étranger) .

LA NATURAUSAnoN Les candidats à la nationalité française qui ne disposent pas d'un lien avec la France leur permettant de devenir français automatiquemen~ ou par déclaration, doivent solliciter leur naturalisation.

la naturalisation n 'est possible que sous certaines conditions.

Le candidat doit être âgé au minimum de 18 ans, il doit résider en France depuis plus de cinq ans et être « de bonne vie et de bonnes mœurs ».

Enfin, il doit justifier de son assimilation à la communauté française , notamment par une connaissance suffisante de la langue française.

La demande est formée auprès des services de la préfecture.

C'est le ministre des Affaires sociales .JO U RNAL OFFICIEL LOL~ ET DF-CRETS l'acqui sition produit effet au jour du décret.

Celui-ci est publié au loumal offlde/.

LES EFFETS DE LA NATIONALITÉ lEs DIOITS la nationalité française permet : • de bénéficier éventuellement des services d 'assistance du ministère des Affaires étrangères ; • de ne pas voir son conjoint étranger expulsé ou interdit de territoire si le mariage date de plus de trois ans et s'est accompagné d'une communauté de vie; • d'effectuer sa peine en France lorsqu 'on est sujet à un mandat d'arrêt européen ; un ressortissant français ne peut pas être extradé de France ; • de bénéficier de minima sociaux ; • de percevoir une pension pour le décès d'un enfant militaire ou marin ; • de postuler à certains emplois publics ; • de roter; • de faire appliquer la loi française lorsqu'on est victime à l'étranger d'un crime ou d'un délit puni par le code pénal français ; • d'être indemnisé lorsqu'on est victime de dommages résultant d'une infraction pour une affaire jugée en France ; • d'être indemnisé par le Fonds national de solidarité si l'on est victime d'un attentat; • de saisir la Commission de surendettement ; • de bénéficier des services de l'Agence pour l'enseignement français à l ' étranger ; •lorsqu'on travaille à l'étranger, de s'assurer volontairement contre la maladie et la vieillesse (Caisse des Français de l'étranger) .

LEs OBUGAnONS En contrepartie de nombreux droits politiques, civils et professionnels conférés par la nationalité française, des obligations sont à la charge des personnes qui possèdent la qualité de Français.

Ce sont les suivantes : • se faire recenser pour le service national et participer à l'appel de préparation à la défense ; • se voir appliquer la loi pénale française pour tout crime commis par un Français hors du territoire de la République .

lA DOUill la double nationalité se définit par l'appartenance simultanée à la nationalité de deux États .

Cette situation peut s'acquérir à la naissance ou plus tard, et n 'est pas, en principe, définitive.

Elle fait l'objet d 'aménagements qui résultent le plus souvent d'accords internationaux .

lu CONOmONS o' ACQUISmDN • Un enfant né dans un pays étranger qui applique le droit du sol se voit reconnaître la nationalité dudit pays et acquiert la plupart du temps celle de ses parents lorsque l'État dont ils sont les ressortissants attribue la nationalité par filiation .

·La double nationalité peut s'acquérir également par la naturalisation , par la déclaration (mariage, mineur), par cession d 'un territoire ou accès à l 'indépendance d'un État (cas de I'Aigérk en 1!162).

• la loi française n'exige pas qu'un étranger devenu français renonce à sa nationalité d 'origine ou qu'un Français ayant acquis une nationalité étrangère renonce à la nationalité française.

Cependant , dans le cadre du Conseil de l'Europe , la Convention du 6 mai 1963 porte sur la réduction des cas de pluralité de nationalités .

Ce texte institue un mécanisme de perte automatique de la nationalité d 'origine en cas d'acquisition volontaire de la nationalité d'un État contractant (c'est par exemple le cas pour une ressortissante française qui, ayant épousé un ressortissant allemand, ne pourra pas être binationale) .

• Un protocole portant modification à cette convention, signé en 1993 , réduit son champ d'application .

Ce protocole, entré en vigueur entre la France, l'Italie et les Pays-Bas, permet au ressortissant de l'un de ces trois pays de conserver sa nationalité d'origine en cas d'acquisition de la nationalité d 'un autre État signataire : • soit lorsque l'Intéressé y est né et y réside ou y a résidé habituellement pendant une période commençant avant l'âge de 18 ans ; • soit par l'effet d'une manifestation expresse de volonté faisant suite au mariage de l'Intéressé avec un ressortissant de cet État (c'est par exemple le cas pour une ressortissante italienne épousant un ressortissant français et qui, demandant la nationalité française par déclaration , ne perd pas la nationalité italienne).

LE RtGIME APPUCABLf La France considère le double national comme un ressortissant titulaire de l'ensemble des droits et obligations attachés à la nationalité frança ise, qu'il s'agisse d'un Français ayant acquis une nationalité étrangère ou d'un étranger devenu français .

Un Français binational ne peut cependant faire prévaloir sa nationalité française auprès des autorités de l'autre État dont il possède aussi la nationalité lorsqu'il réside sur son territoire .

Ce binational est alors généralement considéré par cet État comme son ressortissant exclusif , et la protection diplomatique de la France ne peut s'exercer contre l'autre État dont dépend le binational.

De la même façon , l'État étranger ne peut faire bénéficier de sa protection un binational sur le territoire français .

L'ACQUISffiON D'UNE AU'RE NAnONALJTt Les ressortissants des pays signataires de la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 perdent de plein droit leur nationalité s'ils acquièrent volontairement celle d 'un autre pays signataire de la convention.

Mais des mesures ont été prises par certains de ces pays pour assouplir ces dispositions : c ' est le cas de la France, de l'Italie et des Pays-Bas (voir supra le protocole de 1993).

Par ailleurs , la nationalité française peut également être perdue, par déclaration expresse , par tout Français majeur résidant habituellement à l'étranger et acquérant volontairement une nationalité étrangère (article 23 du Code civil).

LA IUUDIAnON Dans certaines hypothèses, il est possible de répudier la nationalité française .

Ainsi , le Français né à l'étranger d'un seul parent français, donc « français de sang », peut répudier la nationalité française à sa majorité.

De même pour celui qui a acquis la nationalité par effet collectif .

lA DtCHWCE On peut également perdre sa nationalité à titre de sanction, mais dans des cas exceptionnellement graves , et expressément prévus.

Il peut s'agir d 'un comportement déloyal vis-à-vis de la France (en pratique , cette procédure n'est plus utilisée) ou d'un comportement indigne de la nationalité française acquise .

le comportement indigne sera caractérisé : • si l'Intéressé est condamné pour des actes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, ou pour ade de terrorisme; • s'il y a atteinte à l'administration publique (corruption , trafic d'influence, abus d'autorité) par des personnes exerçant une fonction publique ; • si l'Intéressé s'est livré au profit d'un État étranger à des actes préjudiciables aux intérêts de la France .

la déchéance ne peut intervenir que dans un délai de dix ans après l'acquisition de la nationalité française, et elle ne peut être prononcée que dans un délai de dix ans après ces faits .

AILLEURS DANS LE MONDE EN EUROPE la place faite au jus soli et au jus sanguinis est toujours liée à des considérations d'ordre historique, politique , économique ou social.

Dans le cadre de l 'Union européenne, on constate ainsi que le Danemark , la Grèce, l'Italie et le Luxembourg privilégient l'attribution de leur nationalité par le jus sanguinis .

• les Pays-Bas, la Belgique , l'Espagne et le Portugal attribuent leur nationalité non seulement à l 'enfant né de leurs nationaux.

mais aussi , selon des en vigueur le 1" janvier 2000.

les dispositions fondamentales de l'ancienne loi, principalement l'attribution de la nationalité allemande par filiation, restent inchangées, mais d 'autres modes d'acquisition ont été introduits.

Par conséquen~ en naissant en Allemagne, une personne pourra désormais acquérir la nationalité allemande dans certaines conditions.

Un enfant de parents étrangers obtient automatiquement la nationalité allemande si, au moment de sa naissance , l'un de ses deux parents réside de façon habituelle et légale en Allemagne depuis au moins huit ans, et dispose d'un droit de séjour permanen~ ou bien s'il possède depuis au moins trois ans un permis de séjour à durée indéterminée .

Dans ce cas, l'enfant conserve à sa majorité le droit d 'opter pour la nationalité allemande ou pour la nationalité d'origine de ses parents.

Aux ÉrArs·UNJS À de rares exceptions près, toute personne née aux États-Unis est américaine , indépendamment de sa filiation ethnique ou du pays d'origine de ses parents.

l'ouverture a toujours caractérisé le processus d'octroi de la nationalité américaine, en dépit des changements apportés au cours des années à sa législation.

Avant 1866, la citoyenneté des personnes nées aux États-Unis n'était définie , sur le plan de la nationalité , ni dans la Constitution ni dans la législation fédérale.

Cependant , en vertu du droit du sol.

toute personne née aux États-Unis avait généralement la nationalité américaine à la naissance.

la loi du 9 avril 1866 sur les droits civiques a officialisé cette disposition, déclarant que « tout individu né ou naturalisé aux États-Unis et soumis à leur juridiction est citoyen des États-Unis ».

Ce principe de jus soli est toujours en vigueur.

les enfrlnts de JHit'ellts américains nés en dehors des États-Unis sont considérés comme. »