La décentralisation

« mettre en œuvre une réforme radicale qui poursuit trois objectifs : rapprocher les citoyens des centres de décision ; responsabiliser les autorités élues et leur donner de nouvelles compétences; favoriser le développement des initiatives locales .

• La décentralisation engagée dés 1981 repose sur trois prindpes de base : aucune collectivité ne peut exercer de Melle sur une autre collectivité, l 'État seul étant appelé à arbitrer d 'éventuels conflits entre elles ; les structures d'admi­ nistration locales sont maintenues; les transferts de compétences de l'État aux collectivités locales doivent étre compensés intégralement CINQ CHANGEMENTS MAIEUIS • La décentralisation est mise en œuvre , dans ses grands prindpes , par les lois du 2 mars 1982 et du 7 janvier 1983 .

Ces lois introduisent cinq innovations : 1) la tutelle administrative du ,.rfet disparaît au profit d'un contrôle de légalité a posteriori, réparti entre le préfet les et une nouvelle catégorie de 1 juridictions , les chambres régionales des comptes; 2) le conseil général élit lui-même son exécutif , composé du président et de la commission permanente; le président du conseil général se substitue au préfet comme autorité exécutive du département ; 3) la région devient une collectivité territoriale de plein exerdce; elle est administrée par un conseil régional dont les membres sont élus au suffrage universel Oa première élection aura lieu en 1986) ; le chef de l'exécutif régional est le président du conseil régional, assisté d'une commission permanente qui reçoit, comme celle du conseil général , délégation de certaines fonctions ; 4) l'État transfère à ces collectivités territoriales des compétences qui étaient jusqu 'alors les siennes; 5) les aides financières de l'État sont globalisées et versées sous forme de dotations.

Parallèlement l'État abandonne le produit de certaines ressources fiscales (vignette, droits de mutation ...

) pour financer les charges résuttant des transferts de compétences .

LA 1tpgym0N DES COMPOtNCES • Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 étalent le transfert de compétences sur trois ans.

En 1986 a lieu la première élection des conseils régionaux au suffrage universel.

UN PIOCESSUS INACHM • Entrés dans les faits , ces transferts permettent une meilleure prise en compte des problèmes locaux et renforcent la capacité d'initiative des collectivités .

Cependant un premier bilan de la décentralisation fait apparaître, du fait des chevauchements de compétences , des conflits entre l'État et les collectivités , et entre collectivités .

• De plus , la décentralisation , réalisée sans modification de la carte et du nombre des collectivités existantes, ne résout pas deux incohérences proprement françaises : le nombre trés important de communes (trois fois plus qu'en Allemagne , Italie, Danemark, Royaume-Uni , Pays-Bas, Italie) ; le statut ambigu du département échelon intermédiaire qui n'existe pas dans la plupart des pays d'Europe .

• La baisse continue de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et l'accroissement corrélatif des dotations versées par l'État limitent les effets de la décentralisation.

LES NOUVELLES ÉTAPES L'INTEICOMMUNAI.ITt • Pour lutter contre l'émiettement des communes la loi du 6 lévrier 1992 crée des structures de coopération : les communautés de communes et de villes .

• La même loi consacre le droit des citoyens d'être informés et de participer aux décisions en prévoyant la création de commissions consultatives associant élus et associations, ainsi que des référendums à portée consultative .

• La loi du 12 juillet 1999 définit trois types de structures intercommunales : - communautés de communes ; - communautés d'agglomérations , concernant les zones urbaines comptant au moins 50000 habitants; -communautés urbaines , pour les agglomérations comptant au moins 50 000 habitants .

• La solidarité financière est renforcée par la mise en commun des produits de la taxe professionnelle .

LA NOTION DE «PAYS» • Reconnu par la loi du 4 février 1995 et redéfini le 15 juin 1999, un pays est« une entité culturelle sur les plans géographique , culturel, économique ou social», créé avec l'accord de toutes les communes concernées , des structures intercommunales , du conseil général , du préfet de région et de la Conférence régionale d 'aménagement et développement du territoire .

Le pays est doté d 'un conseil de développement qui définit les contours d'un projet inscrit dans une charte.

• Les conseils de développement associent tous les acteurs locaux (établissements consulaires, organisations patronales, fédérations associatives, syndicats de salariés) .

Nouvnus ltGus D'UIIIANISME • La loi du 12 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouveau urbains place l'agglomération au centre des politiques d'aménagement de développement durable et d 'urbanisme.

• Elle institue une répartition plus équilibrée des logements sociaux en faisant notamment obligation aux communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants d'atteindre un seuil de 20% de logements sociaux.

• Elle incite les agglomérations à privilégier une cohérence entre les politiques de planification urbaine, de logement social , les équipements de transports et les équipements commerciaux.

• Le remplacement du plan d'occupation des sols (POS) par le plan local d'urbanisme (PLU ) traduit le souci de promouvoir un développement urbain tenant compte de l'environnement BILAN ET PERSPECTIVES UNE CLAIIFICAnON NÉCESSAIIE • Élaborés à l'approche du vingtième anniversaire de la première loi sur la décentralisation, trois rapports ont proposé de nouvelles pistes pour approfondir le processus de décentralisation : rapport d'information du Sénat (printemps 2000) , rapport de Mme Claudine Brunet-Luchenault au Conseil économique et social ijuin 2000) et rapport de la Commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par l'ancien Premier ministre Pierre Mauroy (octobre 2000) .11 en ressort un certain nombre de nécessités : - renforcer les régions et les structures intercommunales pour lutter contre l'empilement des échelons ; -meilleure répartition des compétences entre échelons locaux , en désignant des «chefs de file •• pour chaque bloc de compétence transféré; -faciliter l 'information des citoyens et favoriser leur implication dans la vie locale; -réformer la fiscalité locale, par exemple en spécialisant l'impôt au niveau de chaque collectivité concernée (la taxe d 'habitation serait ainsi versée à la commune; la taxe professionnelle , aux structures intercommunales ...

).

UNE IÉPUIUQUE DÉCENTRALISÉE • Ratifiée le 17 mars 2003 , la loi constitutionnelle élaborée sous l'autorité du Premier ministre J.-P.

Raffarin dispose que «l'organisation de la République est décentralisée» .

Cette loi consacre l'existence des régions et reconnaît aux collectivités territoriales un pouvoir réglementaire ainsi qu'un droit à l'expérimentation.

• Une loi organique {16 juillet 2003) renforce la démocratie directe en instituant un droit de pétition pour W IESSOUICES DES COWCTMrts LOCALES Elles sont constituées par les subventions du Fonds de compensation de la TVA; la dotation globale d'équipement (DGE), 1lefSée aux communes et aux départements; la dotation globale de décentralisation (DGD), 1lefSée aux départements et aux régions; les taxes et les impôts ; les emprunts.

La loi du 1 " janvier 1980 a permis aux collectivités territoriales de lever l'lmpOt.

dont chaque collectivité vote la base pour la part qui lui revient Cependant plus l'État a décentralisé les dépenses, plus il a, en mettant en œuvre de multiples dégrèvements à portée sociale (exonération de la taxe d'habitation pour les faibles revenus) ou économique (abattements sur la taxe professionnelle), limité l'autonomie des collectivités en réduisant l'assiette fiscale.

La baisse de l'assiette fiscale a un effet mécanique : elle oblige les collectivités territoriales à augmenter plus que proportionnellement le montant des impôts qui leur reviennent saisir une assemblée locale, la possibilité d'organiser des référendums locaux et de consulter les électeurs sur toute question relative à l'organisation institutionnelle de la collectivité.

• Une seconde loi (même date) précise les domaines couverts par le droit à l'expérimentation.

Celui -ci concerne notamment pour les régions , la gestion des crédits européens , l'éducation (gestion des établissements universitaires) , la culture et le patrimoine (gestion et entretien de certains monuments historiques) .

UN ÉLAIGISSEMENT DES COMPhfNCES • Selon la loi sur les transferts de compétences Guillet 2004 ) : - aucune compétence n'est transférée sans financement correspondant ; 1------------....I.-------------L-----------~ -ces transferts ne s 'accompagnent pas W COMPOENCES de hausse de la fiscalité globale ; COMMUNE DBtMnMENT AMûtAGDIENT DU- Le département décide et finance les opérations de AmoN CUIJUIIW d 'urbanisme et délivrance des autorisations d'utilisation du sol Création et gestion des ports maritimes affectés à la plaisance Construction, équipement et entretien des établissements d 'enseignement élémentaire et préélérnentaire ; création d'établissements primaires Création de périmèlres de prolection autour des réserves naturelles Compétence de droit commun en matière de bibliothèques, de musées et de services d'archives Partidpation éventuelle au capital de sociétés d'économie mixte; octroi d'aides indirectes aux entreprises (sauf aides à l'Immobilier d 'entreprise , garanties d'emprunt et prises de participation) remembrement Compétence générale en matière de prestations d'aide sociale , de préllention sanitaire et de services sociaux ; gestion du RMI et du RMA Organisation des transports scolaires ; création et gestion des ports maritimes de commerce et de~ Construction, équipement et entretien des collèges ; financement partiel des lUFM Création et entretien des chemins de randonnée idem Octroi d'aides indirectes aux entreprises (avec mémes réserves que pour la commune) RKION Compétence de droit commun Création des canaux et des ports fluviaux; aménagement des voies navigables; organisation et financement des transports collectifs d'mtér~ régional; responsabil~é de l'organisation et du financement des services du transport ferroviaire (sauf en Ile-de-France et en Corse) Construction, équipement et entretien des lycées et de certains établissements spécialisés idem Compétence exdusive pour l'attribution d'aides directes : primes régionales à l'emploi (PRE), primes régionales à la création d 'entreprise (PRCE) , prêts , avances et bonifications -les régions se voient transférer une partie du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers {Tl PP).

• Les transferts de compétences concernent essentiellement les régions , qui se voient attribuer une compétence de droit commun (c'est-à-dire attribuée spécifiquement à une collectivité , qui l'excerce dans toute son étendue, sauf disposition législative contraire) en matière d'éducation et de formation , de gestion des infrastructures n'ayant pas une dimension nationale , d 'aides économiques .

La région est appelée à interven ir dans l'élaboration des schémas d 'organisation sanitaire .

Le département reçoit une compétence de droit commun en matière sociale (RMI et RMA, aides aux personnes âgées, insertion des handicapés).

• Cette réforme a été contestée par les présidents de régions socialistes élus en 2004, qui craignent que l'État, par des transferts massifs de compétences , ne contraigne les collectivités territoriales à augmente r les impôts locaux .

• Plusieurs syndicats et partis politiques dénoncent l'inspiration « libérale» de cette réforme qui, sous couvert de renforcer la démocratie locale et la participation des citoyens, conduirait à un désengagement de l 'État désormais uniquement centré sur ses missions régaliennes , et à une concurrence accrue entre collectivités .. »