LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ET LES États-Unis

« ont de quoi être inquiétés par la CPI.

À Guantanamo, les détenus sont soumis à une justice d'exception, mise en place pour juger les responsables des attentats, enviolation des Conventions de Genève.

Comme l'explique Serge Sur, professeur de droit à Paris-II : « Les États-Unis veulent pouvoir juger comme ils l'entendent lesresponsables des attentats contre le World Trade Center, c'est-à-dire éventuellement utiliser la peine de mort, ce que les juridictions internationales ne permettent pas.» A l'origine de la décision, une opposition viscérale à la pérennisation de la justice internationale dans une cour permanente échappant à l'autorité des États et quirisque d'interférer dans les relations internationales.

A l'heure où les opérations extérieures se multiplient dans le monde, Washington redoute que la CPI puisse unjour se retourner contre ses militaires, voire ses dirigeants politiques, et les traduire en justice. 1.

Protéger sa justice interne Mettre la justice interne à l'abri de la justice internationale demeure une priorité de Washington.

Le régime américain protège les décisions de sa justice interne del'influence éventuelle des décisions émanant de juridictions internationales.

Ainsi, les États-Unis ont-ils refusé de se plier à de nombreuses injonctions de la Courinternationale de justice, l'organe judiciaire principal des Nations Unies, au sujet notamment de certains ressortissants étrangers condamnés à la peine capitale sur lesol américain.

Dans son arrêt du 27 juin 2001 rendu dans l'affaire LaGrand (Allemagne contre États-Unis), la CIJ a constaté qu'en n'informant pas sans retard lesfrères LaGrand, après leur arrestation, de leurs droits en vertu de la convention de Vienne sur les relations consulaires et en privant de ce fait l'Allemagne de leurfournir, en temps opportun, l'assistance prévue par la convention, les États-Unis avaient violé les obligations dont ils étaient tenus envers l'Allemagne.

Malgré uneordonnance de la CIJ du 3 mars 1999 qui précisait que les États-Unis devaient prendre toutes les mesures conservatoires dans l'attente d'une décision définitive de laCour, le ressortissant allemand Walter LaGrand fut exécuté le jour même.Le même souci d'indépendance se retrouve au sujet des prisonniers détenus à Guantanamo.

En juillet 2002, la Commission interaméricaine des droits de l'homme arenouvelé sa requête auprès de la puissance américaine pour qu'elle "prenne les mesures urgentes nécessaires pour permettre à un tribunal compétent de déterminer lestatut légal des 650 ressortissants étrangers détenus à Guantanamo Bay".

Sur ce point aussi, les appels de la justice internationale sont restés vains.

Les États-Unisrefusant à ces détenus le droit de se prévaloir de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, seule leur justice interne pourra les jugerquand bon leur semblera. 2.

Conserver le droit de se faire justice à soi-même Sur le plan international, l'attitude des États-Unis est également marquée par la volonté de se faire justice à soi-même quand leurs intérêts sont menacés ou altérés.Par des manœuvres souvent contraires au droit international et sans prise en compte des instances de régulation internationales, les États-Unis demeurent dans unelogique de justice privée.

Lorsqu'elle n'a plus confiance dans un dirigeant jusqu'alors allié, Washington se réserve le droit d'intervenir, notamment en Amérique latine.En décembre 1989, George H.

Bush déclenche ainsi l'opération " juste cause ".

Plus de 25 000 marines sont dépêchés à Panama pour y capturer le président Noriegaaccusé par la justice américaine de trafic de drogue.

Noriega parvient à trouver refuge à l'ambassade du Vatican à Panama et n'en sortira qu'après d'âpresnégociations en 1990 avant d'être emprisonné aux États-Unis . C.

Limites des arguments américains à l’encontre de la CPI Les négociateurs du traité sur la CPI ont pourtant prévu toutes sortes de garde-fous contre les dérives politiciennes.- La principale, c'est la primauté reconnue aux justices nationales : la Cour ne pourra intervenir que si le pays des auteurs présumés des crimes ne peut pas, ou ne veutpas, les juger.

Autrement dit, un pays qui récuse la Cour admet d'une certaine manière qu'il entend protéger, y compris de ses propres tribunaux, ceux de sesressortissants qui se rendraient coupables de crimes de guerre ou pire, ce qui n'est pas vraiment une démonstration de vertu démocratique.- D'autres garanties sont prévues dans le traité, notamment l'obligation faite au procureur de soumettre toute décision d'engager une enquête, ou toute contestation parun Etat, à une chambre préliminaire composée de trois juges nommés par les Etats parties au Traité.- Enfin, le Conseil de sécurité de l'ONU peut demander à la Cour d'interrompre des enquêtes, sauf si l'un des membres permanents oppose son veto à cette demande. Le combat que mènent actuellement les Etats-Unis est en outre vain pour ce qui est de la protection de leurs ressortissants : des Américains - dirigeants politiques ousoldats en mission à l'étranger - qui seraient présumés responsables de crimes de guerre n'échapperaient pas aux poursuites, dès lors que le pays où les crimes ont étécommis a ratifié le traité sur la CPI. Transition : L'espérance née du développement d'institutions régionales ou universelles chargées de rendre la justice au-delà d'un cadre étatique classique peut serévéler vaine, faute du soutien des grandes puissances et notamment de la première d'entre elles, les États-Unis.

Il est en effet délicat pour une juridiction de seprétendre universelle ou effective sans le soutien politique de la première puissance mondiale.Depuis le 17 juillet 1998, date à laquelle les Etats-Unis ont voté contre le statut créant la CPI, ces derniers ont réussi à construire un arsenal juridique et politiquevisant à garantir que jamais leurs nationaux ne seraient poursuivis ou jugés par la CPI. CCL° : L’efficacité de la CPI est subordonnée à la réunion de nombreuses conditions :- universalité : pas encore assurée (EU)- coopération des Etats pour mener les enquêtes et réunir les éléments de preuve- crédibilité de la CPI : indépendance effective et capacité à ne pas être soumise à un organe politique tel que le C.S.énale. »