La commune en France

« • À ces ressources s'ajoutent éventuellement les revenus tirés de la vente de biens communaux.

de dons et de legs.

LE VOTI ET L'EXiCUTlON DU BUDGET • le budget de la commune est préparé par le maire .

Voté par le conseil municipal avant le 31 mars de chaque année, il doit obligatoirement afficher un équilibre entre les dépenses et les recettes.

• lorsque le budget de la commune n'est pas voté en équilibre ou lorsqu 'il est voté hors des délais, le préfet saisit la chambre régionale des comptes, qui est habilitée à prendre toutes mesures provisoires.

• le budget se décompose en budget primitif (avant le début de l'exercice) , qui peut être complété en cours d'exe rcice par un budget supplémentaire.

les deux budgets sont récapitulés en fin d'exercice dans deux documents : le compte de gestion et le compte administratif .

lA GEmON DU BUDGET • le maire est l'ordonnateur des dépenses de la commune .

Il a qualité pour liquider ou ordonner les paiements .

• le budget de la commune est géré par le comptable du Trésor territorialement compétent ; si le comptable du Trésor s'oppose au paiement d'une dépense , le maire peut lui adresser un ordre de réquisition .

LE CONSEIL MUNICIPAL • le conseil est élu pour six ans; le nombre d'habitants de la commune détermine le mode de scrutin : - dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil est élu au scrutin major itaire; sur chaque liste sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité des suffrages exprimés (absolue au premier tour , relative au second); -dans les communes de 3 500 habitants et plus, l'élection se fait au scrutin de liste à deux tours .

Au premier tour , la liste qui a la majorité absolue des suffrages exprimés obtient la moitié des sièges à pourvoir , les autres sièges étant répartis à la représentation proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés; si aucune liste n'a obtenu la majorité absolue , un second tour est organisé entre les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés.

la liste ayant recueilli le plus de voix obtient la moitié des sièges à pourvoir ; les autres sièges sont répartis à la proportionnelle entre les listes totalisant au moins 5% des suffrages exprimés.

• l'effectif du conseil varie entre 9 (communes de moins de 100 habitants) et 69 (communes de 300000 habitants et plus).

Cette règle ne s'applique pas à Paris (163 conseillers), ni à lyon (73 conseillers), ni à Marseille (101 conseillers) .

LE FONaiONNEMENT DU CONSEIL • Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre ; il est également réuni à l'initiative du maire «chaque fois [que celui -ci[ le juge utile » (art.

l2121-8 du Code général des collectivités territoriales ), ou à la demande du représentant de l'État ou encore à la demande d 'une partie du conseil municipol (le tiers de ses membres dans les communes de plus de 3 500 habitants; la moitié, dans les communes de moins de 3 500 habitants).

• la participation aux séances du conseil est obligatoire, et une absence non justifiée peut entraîner la prononciation par le tribunal administratif de la démission du conseiller défaillant.

• la loi d'orie ntation relative à l'administration territoriale de la République du 6 février 1992 dispose que la convocation du conseil municipal doit respecter des règles strictes de délais.

Toute convocation doit être accompagnée d 'un ordre du jour et dans les communes de plus de 3 500 habitants , d'une note de synthèse sur les affaires dont il sera délibéré .

• les séances du conseil municipal sont en principe publiques.

Toutefois , le conseil peut se réunir à huis clos sur demande présentée par le maire ou par au moins trois conseillers , à condition que cette demande soit adoptée à la majorité .

LES ATTIIIBUTlONS DU CONSEIL • la loi de 1884 consacre la compétence générale du conseil municipal sur toutes les questions intéressant la commune .

Cette définition recouvre entre autres le vote du budget et des conventions auxquelles la commune est partie, la création de postes , les actes de gestion , l 'adoption de résolutions ...

• Si les compétences du conseil municipal sont entendues largement il encourt en revanche la sanction du juge administratif lorsque ses décision s n 'entrent pas dans le champ des affaires municipales : ainsi , dans le cas où il adopte une résolution ayant trait à la politique nationale ou lorsqu 'il autorise la commune à se livrer à une activité marchande en dehors d 'une néces sité locale incontestable .

l'EXÉCUTIF MUNICIPAL l'iUaiON DU MAIRE • Pour être éligible, le maire doit avoir été élu au conseil municipal et être de nationalité française; depuis 2000, il n'existe plus de condition d'âge autre que celle de la majorité légale (18 ans) pour être éligible .

• l'élection du maire se déroule au scrutin majoritaire à deux tours ; la majorité absolue est requise au prem ier tour ; la majorité relative suffit au second tour; en cas d'égalité des voix, l'électio n se fait au bénéfice de l'âge .

la durée du mandat est de six ans.

l'iLEaiON DES ADJOINTS • le conseil municipal détermine le nombre des adjoints, mais celui-ci ne peut excéder 30% de l'effectif du conseil.

•l'élection des adjoints se fait dans les mêmes conditions que celles du maire.

Elle intervient juste après celle du maire .

L'élection des adjoints s'effectue individuellement.

la cessation des fonctions du maire entraîne celle des adjoints .

lE RÎGIME DES INCOMPATIBILITtS • les incompatibilités avec un mandat de maire concernent les agents des collectivités financières ayant à connaître de la comptabilité communale; les comptables supérieurs du Trésor et les chefs de services départementaux des administrations financières ; enfin , les trésori ers-paye urs généraux.

• la loi du 5 avril 2000 relat ive à la limitation du cumul des mandats rend incompatible les fonction s de maire avec l'exercice d 'un mandat de représentant au Parlement européen ou avec les fonctions de président d'un conseil régional ou d'un président de conseil général.

les fonctions de maire sont de plus incompatibles avec celles de membre de la Commission euro péenne , de membre du directoire de la Banque centrale européenne ou de membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

• les agents salariés de la mairie ne peuvent être adjoints.

LA RÎMUNiRATION DES iLUS • le mair e et ses adjoints perçoivent une rémunération, fixée par référence à l'échelle indiciaire de la fonction publique et qui varie en fonction de la population .

• En cas de cumul d'Indemnités , un plafond correspondant à une fois et demie l'indemnité parlementaire est fixé.

LES POUVOIRS ET LES AnRIBUTIONS DU MAIRE • le maire est investi de trois fonctions distinctes recouvrant un certain nombre de pouvoirs et d 'attributions .

LE MAIRE, AGENT DE L'ÉTAT ·Officier d'état civil, le maire tient les registres de l'état civil dont il délivre des extraits; il célèbre les mariages , reçoit les déclarations de naissance , de décès, de reconnaissance d'enfants naturels .

Il peut déléguer un ou plusieurs agents communaux pour recevoir les déclaration s et en dresser acte, et pour porter certaines mentions sur les registres .

Ses adjoints ont comme lui, qualité d'officier d'état civil.

• Sous l'autorité du préfet représentant de l'État dans le département le maire , autorité administrative subordonnée, est chargé : de la publication et de l'exécutio n des lois et règlements ; de l'établissement des listes électorales ; de l'inst ruction des demandes d'aide socia le; des réquisitions civiles ou militaires .

• Officier de police judiciaire (qualité qu'il partage avec ses adjoints}, il constate les infractions, en recherche les auteurs et recueille le cas échéant les preuves .

Il reçoit les plaintes et les dénonciations .

En cas de nécessité , il peut être appelé à exercer les fonctions du ministère public devant le tribunal de police.

• Dans les communes dépourvues de plan d'occupation des sols, c'est en qualité d 'agent de l'État que le maire délivre les permis de construire et les autres autorisations d'occupation du sol.

LE MAIRE.

AGENT DE LA COMMUNE • le maire prépare les séances du conseil municipal et exécute les décisions de celui-ci .

À ce titre, il est chargé notamment de gérer le domaine public et privé de la commune; surveiller les étab lissements communaux ; diriger les travau x communaux; signe r les actes de vente, échange, partage, acquisition, transaction ; souscrire les marchés , passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux; assurer la représentation de la commune devant les tribunaux .

• le conseil municipal peut déléguer certaines de ses compétences au maire; afin d'éviter les abus, les compétences qui peuvent être déléguées font l'objet d 'une liste limitative.

les principaux domaines concernés sont l'affectation des propriétés communales , la souscription de contrats d'assurance , l 'exercice des droits de préemption , la préparation et la passation des marchés de travaux et de fournitures, la réalisation des emprunts prévus au budget.

• En tant qu'agent de la commune, le maire délivre les permis de construire et les autres autorisations d'occupatio n du sol dans les communes pourvues d 'un POS .

LEs POUVOIRS PROPRES DU MAIRE • Chef du personnel communal, il est investi du pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur les agents, du pouvoir de nomination et dispose d'un pouvoir général d'organisation des services .

• Le maire est investi des pouvoirs de police : il est chargé à ce titre d'assu rer le bon ordre , la sûreté, la sécurité et la tranquillité publics .

la police municipale comprend également tout ce qui a trait à la circulation sur les voies publique s.

• les personnels de police surveillent l'application et le respect des du maire .

Dans les communes de plus de 10 000 habitants , la police est étatisée; cela n'exclut pas l'exis tence parallèle d'une police municipole.

LA RESPONSABILITt DU MAIRE • En règle générale, la commune est tenue pour financièrement respon sable des actes dommageables commis par le maire dans l'exercice de ses fonctions.

• Cependant la responsabilité personnelle du maire peut être engagée en cas de malveillance , d'imprudence manifeste, de négligence et d'inobservation des règlements .

l'INTERCOMMUNALITÉ l.'intercommunalité apparaît comme un remède à l'émiettement communal; elle favorise le développement économique local et participe à l'aménagement du territoire .

LES SYNDICATS DE COMMUNES On distingue plusieurs types de syndicats de communes .

- les syndicats à vocation unique (SIVU) regroupent plusieurs communes gérant ensemble une activité d'intérêt intercommunal (adduction, distribution d 'eau, assainissement d'eau ...

).

-Les syndicats à vocation multiple (SIVOM ) permettent aux communes de s'associer pour la gestion de plusieurs activités .

LES SYNDICATS MlmS Ces structures associent des collectivités de nature différente (communes, établissements publics , région , département).

les principaux domain es concernés sont le tourisme, la collecte et l'élimination des ordures ménagères , la distribution et le traitement de l'eau .

LES COMMUNAUTiS URBAINES Elles regroupent plusieurs communes d 'un seul tenant formant un ensemble de plus de 500000 habitants .

Sur l'ensemble de l'espace communautaire , elles sont chargées du développement et de l'aménagement économique, social et culturel; de l'aménagement de l'espace ; de la politique de la ville; de la gestion des services d'intérêt collectif ; de la protection et de la mise en valeur de l'environnement; de l'équilibre social de l'habitat LEs COMMUNAUTis DE COMMUNES Créées par la loi du 6 février 1992 que modifie celle du 12 juillet 1999, elles regroupent plusieurs communes " d'un seul tenant et sans enclave» .

Elles exercent à la place des communes membres des compétences obligatoires : en matière d'aménagement de l'espace ; en matière d'actions de développement économique.

• Elles exercent de plus au moins une des compétences suivantes : protection et mise en valeur de l'environnement ; politique du logement et du cadre de vie; création et aménagement de la voirie; construction et entretien d'équipements culturels et sportifs .

LEs COMMUNAUTiS D' ACGLOMÎRATION Elles possèdent des compétences obligatoires dans les domaines suivants : développement économique; aménagement de l'espace ; équilibre social de l'habitat ; politique de la ville dans le ressort de la communauté.

• Elles exercent en outre au moins trois compétences parmi les cinq suivantes : création et entretien de voirie et de parcs de stationnement ; assainissement; eau; protection et mise en valeur de l'environnement ; construction, aménagement entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'Intérêt communautaire .. »