Faut-il supprimer le contrôle de légalité des collectivités locales ?

« dématérialisation de la procédure de contrôlela loi du 13 aout 2004 autorise la transmission électronique des actes des Collectivités localesprojet ADELE, 2004-2007, annoncé par le gouvernement en février 2004, prévoit la poursuite et l'accélération de la dématérialisation des procédures entre lescollectivités territoriales et les services de l'Etat, notamment celle du contrôle de légalité (projet ACTES, Aide au contrôle de légalité dématérialisé).=> objectifs : l'allègement des tâches matérielles liées à la conception, la rédaction, la transmission, le contrôle et l'archivage des actes ; la rationalisation du contrôlepar l'automatisation des tâches répétitives d'enregistrement, de délivrance d'accusés de réception et de gestion des délais contentieux ; une meilleure qualité del'expertise des actes en permettant de concentrer le contrôle sur les actes qui présentent un enjeu majeur ; une plus grande sécurité juridique des actes soumis aucontrôle en fournissant aux collectivités locales l'expertise et le conseil qu'elles attendent du représentant de l'État.3.

Modernisation à travers la fixation de stratégies nationale et locale de contrôleStratégie de contrôleLa circulaire du ministère de l'Intérieur du 17 janvier 2006 établit le cadre national d'une stratégie de contrôle :- en déterminant la nature des actes devant faire l'objet d'un contrôle prioritaire ("intercommunalité, commande publique et urbanisme/environnement") ;- en fixant la méthode du contrôle ("privilégier l'examen des règles de fond plutôt que des règles de forme en veillant à proportionner le contrôle aux enjeux dudossier").

Ce texte a d'ailleurs pour effet d'officialiser le pouvoir d'opportunité que revêt l'exercice du contrôle préfectoral de légalité.. »