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EXPOSE DE RELATIONS INTERNATIONALES: Qu'est ce qu'être souverain ?

Publié le 04/09/2012

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La résolution de l’AGNU (Assemblée Générale des Nations Unies) 43/131 du 8 décembre 1988 pose le « droit d’assistance humanitaire «. Résolution 688 de 1991 : cas du Kurdistan irakien. En principe, l'aide humanitaire n'est pas obligatoire (un État peut la refuser et un autre peut refuser d'aider un autre État). Cependant, cette résolution du Conseil de Sécurité imposait à l'Irak de faciliter l'acheminement des aides humanitaires. Et enfin le troisième cas est lorsque le Conseil de Sécurité fait usage du chapitre 7 et impose aux États de venir en aide à d'autres pays en cas de rupture de la paix ou de menace grave à un État, et ce par tous les moyens même par l'usage de la force (seule intervention armée admise et licite en droit international). La seconde limite est le respect du droit des peuples Résolution 2625 sur le principe d’égalité du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes : les peuples ont le droit de choisir librement un statut politique et un mode de développement en dehors de toute pression extérieure. On peut parler d’une affaire qui permet bien de montrer les limites de la souveraineté. La première affaire est « l’affaire du Wimbledon «. La CPJI a rendu un arrêt le 17 août 1923 dans lequel elle dit que " L’Allemagne ne pouvait opposer aux engagements qu’elle avait pris en vertu de l’article 380 du traité de Versailles, ses ordonnances de neutralité. L’Allemagne était parfaitement libre de se déclarer neutre et de proclamer les règles de sa neutralité dans la guerre russo-polonaise, mais à la condition de respecter et de laisser intactes les obligations contractuelles qu’elle avait souscrite à Versailles le 28 juin 1919 " (art.27 C.V.). Il en ressort donc qu’un État ne peut invoquer le droit interne. 

« Etre souverain correspond donc au fait d'avoir l'exclusivité des compétences sur son territoire, de ne pas laisser son territoire être utilisé à des fins préjudiciables àd'autres Etats, de pouvoir exercer des opérations matérielles avec le consentement de l'Etat celui-ci l'ayant consenti ou demandé et enfin c'est la fait que les Etatsconsentent à ce que sur leur territoire il y ait des représentants officiels d'un autre Etat qui puissent adopter des actes nationaux étrangers.. »

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