De la notion au concept de gouvernance

« est confiée au Premier président de la Cour de Cassation au lieu du Ministre de la Justice.

La composition de ce Conseil a été renforcée par l’augmentation dunombre de magistrat élus et par l’intégration de personnalités et d’institutions œuvrant en faveur de la protection des droits de l’Homme et l’indépendance de lajustice. En ce qui concerne la responsabilisation et la reddition de comptes en tant que pierre angulaire de la bonne gouvernance, il convient de noter que la nouvelleConstitution a consacré la règle de corrélation entre l’exercice des responsabilités et fonctions publiques à la reddition de comptes. Dans cette perspective, le texte de la Constitution renforce le contrôle parlementaire, dont les mécanismes ont été modifiés, puisque les conditions du quorumnécessaire ont été assouplies, notamment à travers : • Motion de censure : La Chambre des Représentants peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure.

Celleci n’estrecevable que si elle est signée par le cinquième au moins des membres composant la Chambre (au lieu d’un quart dans la Constitution de 1996).

Le vote de censure(par la majorité absolue) entraîne la démission collective du gouvernement. • Commissions parlementaires d’enquête : la nouvelle Constitution permet, à la demande du tiers des membres des deux chambres du parlement (au lieu de lamajorité dans le texte de 1996), la constitution de commissions d’enquête formées pour recueillir les éléments d’information sur des faits déterminés ou sur la gestiondes services, entreprises et établissements publics, et soumettre leurs conclusions à la Chambre concernée.

Une séance publique est réservée par la Chambreconcernée à la discussion des rapports des commissions d’enquête à l’issue des recommandations émises par l’ICPC dans son rapport annuel de 2009. • Bilan d’étape de l’action gouvernementale :à son initiative ou à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité des membres de la Chambre des Conseillers, le Chef duGouvernement présente devant le Parlement un bilan d’étape de l’action de son gouvernement.Une séance annuelle est réservée par le Parlement à sa discussion et à son évaluation. • Audition des responsables publiques : les commissions parlementaires d’enquête dans chacune des deux Chambres peuvent demander à auditionner lesresponsables des administrations et des établissements et entreprises publics, en présence des ministres de tutelle. • Opposition parlementaire : la Constitution garantit à l’opposition parlementaire un statut lui conférant des droits à même de lui permettre de s’acquitterconvenablement de ses missions afférentes au travail parlementaire et à la vie politique dans la mesure où elle est une composante essentielle dans les deux Chambresexerçant un pouvoir législatif et de contrôle.Et afin de généraliser le principe de la responsabilisation à tous les citoyens et la levée des exceptions, la nouvelle Constitution supprime la Cour suprême qui jugeaitles ministres.

Les membres du gouvernement, comme l’ensemble des citoyens, sont ainsi pénalement responsables devant les juridictions Instance Centrale dePrévention de la Corruption du Royaume pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Dans le même contexte, l’immunité parlementaire est limitée à l’expression d’une opinion ou à l’occasion d’un vote émis dans l’exercice de leur fonction.

Ainsi, lesparlementaires peuvent être poursuivis ou jugés pour les crimes et délits de droit commun à l’instar de tous les citoyens selon les règles de la procédure pénale envigueur 10. D’autre part, la nouvelle Constitution renforce la base constitutionnelle de la Cour des Comptes qui la définit comme l’institution supérieure de contrôle des financespubliques du Royaume.

Son indépendance est garantie par la Constitution.

La Cour des Comptes a pour mission la protection des principes et valeurs de bonnegouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l’Etat et des organismes publics. Les élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique.

Les pouvoirs publics sont ainsi tenusd’observer la stricte neutralité vis-à-vis des candidats et la non-discrimination entre eux.

La loi définit les règles garantissant l’accès équitable aux médias publics etle plein exercice des libertés et droits fondamentaux liés aux campagnes électorales et aux opérations de vote.

Les autorités en charge de l’organisation des électionsveillent à l’application de ces règles.

La loi définit les conditions et les modalités de l’observation indépendante et neutre des élections de même que les sanctionsrésultant de la violation des dispositions relatives à l’intégrité et la transparence des élections. Pour confirmer le rôle central des partis politiques dans l’exercice de la démocratie, le texte de la Constitution identifie leurs responsabilités, les fondements de leurconstitution ainsi que l’évolution de leur cadre législatif en loi organique déterminant les bases de leurs activités, les critères d’octroi du soutien financier de l’Etat,ainsi que les modalités de contrôle de leur financement.

Les partis politiques ne peuvent ainsi être suspendus ou dissous par les pouvoirs publics qu’en vertu d’unedécision de justice. Pour ce qui est de la moralisation de la vie politique, la nouvelle constitution tranche définitivement sur la question de la transhumance puisqu’elle stipule que toutmembre de l’une des deux Chambres qui renonce à son appartenance politique au nom de laquelle il s’est porté candidat aux élections ou le groupe ou groupementparlementaire auquel il appartient, est déchu de son mandat.Ceci contribuera à la promotion de la pratique politique et donnera un sens au vote. Et pour renforcer la démocratie participative parallèlement à la démocratie représentative, la Constitution garantit la contribution des associations de la société civileà l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics conformément aux conditions et modalitésfixées par la loi. Les pouvoirs publics œuvrent à la création d’instances de concertation, en vue d’associer les différents acteurs sociaux à l’élaboration, la mise en œuvre etl’évaluation des politiques publiques, tout en permettant aux citoyens de présenter des pétitions aux pouvoirs publics dans le cadre d’une loi organique déterminantles conditions et les modalités d’exercice de ce droit. Moralisation et bonne gouvernance : Pour la première fois, un chapitre entier a été consacré à la bonne gouvernance16, où plusieurs principes fondamentaux ont été ainsi constitutionnalisés à savoir : • Les services publics sont organisés sur la base de l’égal accès des citoyennes et citoyens, de la couverture équitable du territoire national et de la continuité desprestations. • Ils sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité, et sont régis par les principes et valeurs démocratiquesconsacrés par laConstitution. • Leurs agents exercent leurs fonctions selon les principes de respect de la loi, de neutralité, de transparence, de probité, et d’intérêt général.

Ils assurent le suivi desobservations, propositions et doléances des citoyens.. »