Concours interne et externe - IRA - 2002 - QCM complets et corrigés
Publié le 15/08/2014
Extrait du document
Question 2: b; par un dixième au moins des députés composant l'Assemblée nationale.
Question 3: b; le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Seules les élections législatives
du 16 mars 1986 ont utilisé le système de la représentation proportionnelle
à la plus forte moyenne dans le cadre du département : la loi du
11 juillet 1986 devait rétablir le traditionnel scrutin majoritaire.
Question 4: a; les tribunaux judiciaires prononcent par ordonnance le transfert de propriété
au profit de la collectivité expropriante. Le juge judiciaire est aussi compétent,
faute d'accord amiable, pour la fixation de l'indemnité d'expropriation.
Question 5: b; désignés par le gouvernement et par les organisations les plus représentatives
des catégories socioprofessionnelles.
Question 6: a; par la loi. C'est la voie législative pour toute nouvelle catégorie d'établissement
public. Autrement, un décret suffit.
Question 7: a; à la notation, l'avancement et la titularisation de fonctionnaires; avec
également la fonction de Conseil de discipline.
Question 8: a; en cas de vote d'une loi organique.
Question 9: b; elle juge les crimes et délits commis par les ministres dans l'exercice de
leurs fonctions (révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 qui a introduit
les articles 68-1 et 68-2 dans la Constitution).
Question 10: d; le président de la République (article 15). À ce titre, il préside les
Conseils et Comités supérieurs de la Défense nationale. Le décret du
12 juin 1996 confie au chef de l'État le pouvoir d'engager la force
Avertissement:
• Questions à choix multiple :
Chacune des questions à choix multiple compte pour 1 point. Une seule des
réponses proposées est exacte. Entourez distinctement la réponse que vous estimez
exacte. Toute réponse inexacte sera notée zéro.
• Questions à réponse courte :
Chaque réponse est notée sur 10 points chacune; la réponse ne doit pas dépasser
15 lignes, soit la place disponible sur la feuille.
• Barème de l'épreuve :
Culture générale :
Droit public :
Droit de l'Union européenne :
Politiques économiques :
15 questions à choix multiple
10 questions à choix multiple
3 questions à réponse courte
5 questions à choix multiple
1 question à réponse courte
1 0 questions à choix multiple
2 questions à réponse courte
Total
15 points
10 points
30 points
5 points
10 points
10 points
20 points
100 points
Avant de commencer à composer, vérifiez que le questionnaire qui vous a été remis
comporte toutes les questions ; signalez immédiatement aux surveillants toute
anomalie (page manquante, mal reproduite ... ).
N.B. : il est interdit aux candidats de signer leur composition ou d'y mettre un signe quelconque
pouvant indiquer la provenance de la copie. Ne rien inscrire dans les parties grisées.
«
ANNALES (ORRIGËES IRA
CONCOURS EXTERNE
Épreuves écrites des 13 et 14 novembre 2002
Série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, portant
sur les connaissances générales et sur les éléments essentiels du droit public,
du
droit de l'Union européenne et des politiques économiques.
(Durée : 3
heures- coefficient: 4)
Avertissement:
• Questions à choix multiple :
Chacune des questions à choix multiple compte pour 1 point.
Une seule des
réponses proposées est exacte.
Entourez distinctement la réponse que vous estimez
exacte.
Toute réponse inexacte
sera notée zéro.
• Questions à réponse courte :
Chaque réponse est notée sur 10 points chacune; la réponse ne doit pas dépasser
15 lignes, soit la place disponible sur la feuille.
• Barème de l'épreuve :
Culture
générale :
Droit public :
Droit de l'Union européenne :
Politiques économiques :
15 questions à choix multiple
10
questions à choix multiple
3 questions à réponse courte
5 questions
à choix multiple
1 question à réponse courte
1
0 questions à choix multiple
2 questions à réponse courte
Total
15 points
10 points
30 points
5 points
10 points
10 points
20 points
100 points
Avant de commencer
à composer, vérifiez que le questionnaire qui vous a été remis
comporte toutes
les questions ; signalez immédiatement aux surveillants toute
anomalie (page manquante, mal reproduite ...
).
N.B.
: il est interdit aux candidats de signer leur composition ou d'y mettre un signe quelconque
pouvant indiquer
la provenance de la copie.
Ne rien inscrire dans les parties grisées.
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