Commentaire de l'allocution prononcée par François Mitterrand le 29 mars 1993 « C'est donc au chef de l'Etat … que doit procéder le pouvoir exécutif … à lui la mission de nommer les ministres et d'abord le Premier, qui devra diriger la politique et le travail du gouvernement. »

« président se retrouve un peu coincé.

Mitterrand déclarait en 1986 que président et gouvernement ont à rechercher les moyens qui leur permettrait de servir au mieux et d’un commun accord les grands intérêts du pays.

B/ la mise en avant automatique du chef du gouvernement Le premier ministre étant dorénavant le plus légitime, l’article 20 de la constitution disant qu’il détermine et conduit la politique de la nation et l’article 21 précisant qu’il dirige l’action du gouvernement reprennent toute leur force.

La premier ministre assume donc entièrement ces responsabilités qu’il partageait auparavant avec le président de la République, par conséquent, ce dernier est quelque peu écarté de la scène politique.

Ce premier ministre doit donc être très compétent pour le bon fonctionnement des institutions d’où le choix, imposé par la majorité, de Mitterrand de M.

Balladur « en raison de ses compétences ».

En effet, le premier ministre, en période de cohabitation est un véritable pilier.

D’autre part, ayant été en quelque sorte imposé par la majorité, ce premier ministre n’est responsable que devant l’assemblée nationale, le président de la République ne peut donc pas le révoquer.

De plus, lors de la formation du gouvernement, c’est le premier ministre qui en choisi les membres à la réserve près que le PdR peut refuser de signer les décrets de nomination mais cela ne serait guère bon pour son image.

En période de cohabitation, le premier ministre peut donc jouer pleinement son rôle constitutionnel de chef du gouvernement.

Néanmoins, le chef de l’Etat n’est pas pour autant réduit à une « présidence-postiche ». II/ les pouvoirs du président : un débat entre lecture stricte de la constitution et intervention de la pratique A/ une lecture stricte en ce qui concerne les pouvoirs propres En effet, le président ne devient pas qu’un figurant sur la scène politique du pays.

Il conserve ses pouvoirs propres.

D’ailleurs, Mitterrand précise bien qu’il va se conformer « aux devoirs et aux attributions que la constitution lui confère » et ne manque pas de tous les évoquer.

Il est évidemment majoritairement question de prérogatives en matière de politique extérieure.

Déjà en 1986, François Mitterrand présentait la solution à cette cohabitation comme étant « la constitution, rien que la constitution, toute la constitution ».

Le président conserve bien le droit de prendre l’article 16 en cas de menace grave pour le pays. De plus, le président de la République conserve le droit de dissoudre l’assemblée mais c’est évidemment à utiliser avec précaution lorsqu’on est en position de faiblesse.

Et il peut toujours adresser des messages à l’assemblée.

Enfin, pour ce qui est du domaine de la justice, l’article 64 de la constitution prévoyant que le président « est garant de l’indépendance et de l’autorité judiciaire » peut en cas de cohabitation prendre une importance considérable et de fait avoir plus d’influence sur les institutions selon l’usage que le chef de l’Etat en fait.

Jacques Chirac en 1997 est allé plus loin en affirmant que son terrain ne se limitait pas à celui défini par la constitution.

B/ l’intervention de la pratique pour ce qui est des pouvoirs partagés En période de cohabitation, tout est plus compliqué pour ce qui concerne les pouvoirs partagés entre le président et le premier ministre et c’est à ce niveau là que l’on peut voir s’illustrer les querelles entre ces deux individus.

D’ailleurs, quand Mitterrand déclare « A la majorité qui s’en va, et qu’accompagnent mes pensées fraternelles, je dis qu’au -delà des difficultés du moment … ».

On pourrait sentir dans ce passage déjà un soupçon de concurrence face à la nouvelle majorité.. »