L'Etat est il encore souverain ?

« Quand on parle de souveraineté de l'Etat on fait référence à la souveraineté de l'Etat, c'est-à-dire le titulairelégitime du pouvoir ( le gouvernement et les Assemblées : le Législateur ).

La souveraineté fait référence à lasouveraineté de l'Etat par rapport aux entités qui le composent mais surtout à la souveraineté vis-à-vis des autresorganisations.

La souveraineté se définit sous deux points de vue :Le point de vue négatif : c'est l'absence de subordination.Le point de vue positif : il dispose d'un certain nombre de compétences.

En théorie, l'Etat est la seule entité à avoirla compétence de la compétence, seul l'Etat a la faculté de déterminer sa propre compétence, c'est-à-dire seslimites et les modalités des pouvoirs qu'il institue.

L'Etat a un pouvoir d'auto organisation originaire et suprême.

Ildispose du monopole de la législation, de la juridiction et de la contrainte.

II ) Les limites de la souveraineté de l'Etat.

A' - L'Etat de Droit : Une limite interne.

L'Etat moderne se caractérise par son autolimitation.

En effet, le modèle occidentale prévaut de la notion d'Etat dedroit.

C'est un concept récent qui peut être inscrit dans la Constitution.L'Etat de Droit est un concept que seul mérite un ordre juridique dans lequel le respect du Droit est réellementgaranti aux sujets de droit, ordre juridique excluant l'anarchie et la justice privée.

Les règles de droit s'imposentalors tant aux gouvernants qu'aux gouvernés.

Cette notion suppose cependant certaines exigences telles que lerespect de la démocratie, du pluralisme, des droits fondamentaux, de la séparation des pouvoirs et de la hiérarchiedes normes.

L'Etat de droit apparait ainsi comme un plus par rapport à l'Etat légal ( principe de légalité ).L'Etat de droit suppose comme autre caractéristique, le contrôle de constitutionnalité, la loi doit ainsi respecter laConstitution.

Celle-ci étant vue comme la meilleure garantie contre l'arbitraire du pouvoir politique comme le ditl'article 16 la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantiedes Droits n‘est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».Ce contrôle vise ainsi à soumettre l'organe qui adopte les lois à la Constitution.

Plus la Constitution précise leschoses, plus les organes de l'Etat sont soumis à des contraintes.

Le contrôle de constitutionnalité peut êtredéclenché par plus ou moins de personnes.

Le parlement ne peut plus tout faire, le mythe de la souveraineté duparlement tombe.

C'est la fin du légiscentrisme ( avec l‘avènement de la Vème République et de la Constitution du 4octobre 1958 ).

B' - Les Etats sous le joug de la primauté du droit communautaire.

De nos jours, une série de traités sont venus amplifier les compétences de l'Union Européenne.En effet, avec un certains nombres de traités adoptés, la souveraineté étatique s'est vue remise en cause.La construction de l'Union Européenne s'est faite sur des traités.Avant l'UE les traités avaient mis en place la CECA en 1951, la CEE en 1957.

Avec la CEE on créer des institutionsqui disposent de certaines compétences (Normatives, législatives et juridictionnelles).

Elle suppose la mise en placed'un marché commun et veut que certaines matières soient gérées en commun.

Le conseil adopte des normes quivont s'appliquer aux Etats directement (règlements) ou qui s'applique après un acte national (directives).

La Cour deJustice des Communautés Européennes va nous dire qu'en cas d'inaction des Etats les directives peuvent s'appliquerdirectement car le principe de primauté du droit communautaire est présent.

Dès 1963, la Cour de Justice desCommunautés Européennes a expliqué que le système communautaire est particulier, qu'il se distinguait desorganisations internationales classiques car il s'applique à l'individu.La Cour de Justice des Communautés Européennes a aussi estimée que le système communautaire est unecommunauté de droit.

La Cour de Justice des Communautés Européennes fait officier de cour constitutionnelle carelle repartit les compétences entre chaque institution communautaire et entre la communauté et les Etats.La construction communautaire suppose un transfert de compétences donc une perte de compétences au niveaudes Etats et de l'exercice de ses compétences en commun au niveau supranational.

Les Etats ont accepté leprincipe de primauté, ils ont révisé leurs constitutions et ont intégré le système.

On peut donc remarquer que l'Etatn'est plus aussi autonome qu'avant son entrée dans le système.

Il doit appliquer des normes même s'il n' a pas ditoui au moment des discussions.

L'Etat a perdu des compétences régaliennes (fabrication de la monnaie).

Il y a descompétences institutionnelles et constitutionnelles puisque tout acte est adopté dans le cadre d'un transfert decompétence qui est soumit au principe de primauté du droit communautaire.

Ce principe est basé sur l'article 55 dela Constitution de 1958 disposant : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leurpublication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son applicationpar l'autre partie ».

Le conseil d'Etat décide ainsi qu'il y a obligation pour les autorités étatiques de prendre desmesures réglementaires conformes aux objectifs définis par les directives communautaires.Les Etats ont ainsi limité leur souveraineté pour l'exercer en commun avec d'autres Etats.La Cour de Justice des Communautés Européennes a mis en évidence le fait que le système de l'Union Européennese rapproche du système fédéral même s'il n'y a pas de constitution, pas de territoire et pas de peuple européen.

Laloi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne du 23 mai 1949 nous montre que l'Etat fédéral et les Etatsfédérés disposent d'une égalité totale, ils sont dans un rapport de collaboration, c'est une justice constitutionnelle.Et il y a ainsi, un partage des compétences des Etats fédérés pour un Etat fédéral.On peut remarquer la perte de la souveraineté des Etats par l'exemple de l'article 24 de la Loi fondamentale de laRépublique fédérale d'Allemagne qui dispose : « La Fédération consentira à cet effet aux limitations de ses droits desouveraineté qui établissent et garantissent un ordre pacifique durable en Europe et entre les peuples du monde ».. »