la libre administration des collectivités territoriales

« Ainsi, la définition très parcellaire et souvent négative donnée par la jurisprudence différencie le modèle français de celui de l'autonomie ou de la subsidiarité, qui exigent une règle simple de relation entre les différents types de collectivité publique. La libre administration est financièrement contrainte par le poids des dotations et la demande de maîtrise budgétaire La faible part des recettes fiscales et la contrainte sur le vote des taux a pour effet de brider l'action des collectivités Les collectivités ont vu leur autonomie financière se réduire considérablement, les transferts de compétences étant compensés par des dotations, et non des ressources fiscales qu'elles pourraient maîtriser. D'autre part, le législateur a à plusieurs reprises tenté de limiter le pouvoir des collectivités sur leurs ressources fiscales.

Il en résulte que la « loi peut déterminer les limites à l'intérieur desquelles une collectivité territoriale est habilitée à fixer elle même le taux d'une imposition », sans limiter les ressources globales ou « réduire la part des recettes fiscales dans ces ressources au point d'entraver leur libre administration » ( Conseil constitutionnel 12 juillet 2000). Les efforts demandés par l'État en matière de maîtrise des dépenses peuvent menacer la libre administration L'intégration des collectivités dans les critères du pacte de stabilité et de croissance et la pression uniforme exercée par l'État (à travers le contrat de stabilité pour la progression des ressources) limite la prise en compte du comportement budgétaire de chaque collectivité, qui pourrait dégager des marges de manœuvre plus importantes. La coordination des politiques publiques et l'accroissement des relations entre collectivités, nouvelles limites pour la libre administration? L'exigence de bonne gestion des deniers publics implique une meilleure coordination des politiques La tutelle d'une collectivité sur une autre étant interdite ( Conseil constitutionnel 20 janvier 1984 et Conseil d'État 12 décembre 2003 département des Landes), et leurs champs d'action se recoupant, se pose la question de la coordination.

La notion de chef de file vise à concilier ces exigences, mais induit nécessairement une nouvelle perte d'autonomie. Le développement et l'horizontalisation des relations font apparaître les gains potentiels de la mutualisation, qu'il s'agit de concilier avec la libre administration [ modifier | modifier le code ] L'évolution des relations entre collectivités publiques montre une moins grande déférence pour l'État, mais aussi une interdépendance accrue.

Dès lors, la mutualisation des outils informatiques ou des ressources impose de repenser la libre administration. 1.

↑ Décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979 Loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État : « 9.

Considérant, d'une part, que, si les dispositions ainsi arrêtées ont pour effet de mettre fin implicitement pour l'assemblée territoriale et explicitement pour le conseil de gouvernement au mandat des membres de ces deux institutions, [...] elles s'analysent, en définitive, comme une mesure d'abréviation du mandat de l'assemblée territoriale et du conseil de gouvernement dont la durée est fixée par la loi et ne peut être modifiée qu'en la même forme ; qu'en tirant les conséquences, au regard du mandat des membres de cette assemblée et de ce conseil, d'une entrée en application immédiate du nouveau régime électoral, le législateur [...] n'a méconnu ni le principe de la séparation des pouvoirs, ni les dispositions constitutionnelles qui le mettent en œuvre ou qui consacrent la libre administration des collectivités territoriales ; ». »