ENSEIGNEMENT À DISTANCE DÉLAI DE RESILIATION

Les cours par correspondance sont parfois une solution pour améliorer son cursus ou, tout simplement, pour terminer ses études lorsque le sys¬tème scolaire ne convient pas. Toutefois, les sommes engagées sont souvent importantes. Le législateur, conscient des problèmes que cela pose, a adopté une loi — la loi du 12 juillet 1971 — réglementant les contrats passés avec un établissement privé dispensant un enseignement à distance. Il résulte de ce texte que l'organisme d'enseignement privé à distance doit vous faire parvenir, en 

recommandé avec demande d'avis de réception, un projet de contrat. A partir de la réception de ce docu¬ment, vous ne pouvez signer votre contrat qu'au terme d'un délai de sept jours francs. Après avoir signé, vous disposez encore d'un délai de trois mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, pour le résilier. Vous n'avez pas de motif à faire valoir suffit d'adresser une lettre re-commandée avec demande d'avis de réception à l'établissement avec lequel vous avez contracté.