Connaît-on le droit quand on connaît la loi ?

« B.

La suprématie de la loi Les règles de droit qui sont contenues dans les lois sont au sommet de la pyramide des sources du droit, ce qui signifie que leur contenu s'impose aux autres sourcesdu droit.Entre elles, les lois respectent une logique qui place la Constitution au sommet des sources du droit national, les autres lois ne pouvant pas y déroger sous peine d'êtredéclarées non applicables par le Conseil constitutionnel. La connaissance de la loi est une condition nécessaire de la connaissance du droit, mais pas une condition suffisante. II.

L'insuffisance de la connaissance de la loi Il existe d'autres sources écrites du droit (A) et des sources non écrites (B), qui sont également capitales pour connaître le sens de la règle de droit. A.

Les apports des autres sources écrites Notre droit national est influencé par le droit européen, dont les textes ont une valeur supérieure aux lois nationales : les règlements dès leur adoption, les directivespar leur transposition en droit interne.Il faut aussi relever l'importance des ordonnances, par lesquelles le gouvernement adopte des mesures ayant valeur législative, dans un domaine normalement réservéau Parlement.Par ailleurs, on ne peut pas ignorer le rôle des décrets et autres textes réglementaires, soit pour poser des règles dans un domaine de compétence qui échappe auParlement, soit pour compléter les lois et les rendre concrètement applicables.Enfin, il faut citer les traités internationaux, qui acquièrent une grande autorité dès lors qu'ils ont été ratifiés en France.

Leur contenu s'impose aux autres sourcesécrites, hormis à la Constitution. B.

Les sources de droit non écrites La coutume pose des règles de droit non écrites et pourtant connues et acceptées de tous.La jurisprudence est constituée par les décisions des juridictions qui permettent d'appliquer, de compléter ou d'interpréter la loi.

Elle éclaire sur le sens de la loi.Les conventions et accords collectifs sont passés entre les partenaires sociaux pour compléter et améliorer le droit du travail.Les décisions des autorités administratives indépendantes interviennent dans des domaines où leur compétence spécifique leur permet de jouer un rôle essentiel, soiten matière économique soit en matière sociale. En conclusion, la complexité du droit rend illusoire la formule « Nul n'est censé ignorer la loi », mais la société moderne met à la disposition de ceux qui ne veulentpas laisser la connaissance du droit aux seuls spécialistes un outil très utile : Internet.

D'ailleurs, la publication des textes, conditions indispensables à leur application,passe aujourd'hui par la diffusion en ligne des nouvelles lois et règlements.. »