COMMENTAIRE DE L'ARRÊT ARCELOR
Publié le 25/08/2012
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Le Conseil d'Etat prend appui sur une jurisprudence du Conseil Constitutionnel: Loi relative aux droits d'auteurs. Une nouvelle définition de la réserve de constitutionnalité est énoncée par le Conseil: la transposition d'une directive ne peux méconnaître un principe relevant de l'identité constitutionnelle de la France, sauf si le constituant y consent. Le Conseil se juge donc compétent pour contrôler le rapport entre acte de transposition et Constitution dans le cas ou les dispositions constitutionnelles n'ont pas d'équivalent au niveau européen. Le Conseil d'Etat reprend ce raisonnement et énonce que dans le cas ou il n'existe pas de règle communautaire qui garantirait le respect de la disposition constitutionnelle invoquée, alors il se juge apte à pratiquer un contrôler de constitutionnalité de la disposition réglementaire qui est contestée. Il affirme ainsi que "le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant
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méconnaissance est invoquée ont un équivalent dans l'ordre juridique communautaire, c'est à dire s'ils sont effectivement et efficacement protégés par le droitcommunautaire primaire tel qu'interprété par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), et d'autre part examiner si le décret est conforme à ceprincipe et dans la négative annuler le décret pour inconstitutionnalité seulement si un principe équivalent au principe constitutionnel invoqué par le requérant n'estpas identifié.Ainsi dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a estimé que le principe constitutionnel d'égalité, invoqué par la société Arcelor, trouvait un équivalent dans le droitcommunautaire.
Il a ainsi décidé de renvoyer cette question à la CJCE car la conformité de la directive au principe communautaire d'égalité posait une difficultésérieuse..
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