Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1Ère 10 oct. 1995 - La notion d'obligation naturelle

« * ** La théorie de l'engagement unilatéral de volonté A.

Une notion contesté La théorie de l'engagement unilatéral de volonté constitue une notion contestée notamment an raison du fait que la volonté seule aurait une fois les conditionsremplies, le pouvoir de contraindre le débiteur.Or, depuis le 19ème siècle, la doctrine est hésitante à reconnaître cette notion pour plusieurs raisons. D'une part, cette hésitation se fonde sur l'absence de définition dans le code civil.D'autre part, elle se fonde également sur le fait que dans certains cas on ne connait pas le créancier.

Cette hésitation semble alors infondée dans la mesure où aumoment de l'exécution de l'obligation, le créancier sera connu.La jurisprudence l'a alors finalement admis mais seulement dans certains cas.

La difficulté de cette notion résidant dans le fait de s'assurer que celui qui prendl'engagement manifeste bien la volonté d'être engagé.C'est dans cet état que la jurisprudence a précisé qu'il fallait qu'il y ait une manifestation claire de volonté, qu'elle soit non équivoque, exempte de vice deconsentement et que la volonté soit certaine.

Elle ajoute également que l'étendue de l'engagement librement assumé par le débiteur est délimitée par sa volonté. En conclusion, si le débiteur manifeste ou exécute une volonté d'exécuter son engagement, son obligation naturelle se transformera donc en obligation civile.Dès lors que cette volonté est exprimée, il en résulte que le débiteur se trouve irrévocablement engagé.Il appartient alors aux juges du fond d'attacher de l'importance à la qualification d'obligation naturelle.

En effet, ils devront apprécier les faits et observer s'ils sontconstitutif d'un engagement unilatéral de volonté auquel cas, l'obligation naturelle se transformera en obligation civile.C'est dans cet esprit, que la 17 novembre 1997, la cour de cassation censure la décision rendue par la Cour d'Appel dans la mesure où cette dernière avait écarté laqualification d'obligation naturelle avec une excessive légèreté sans rechercher si l'intimé n'avait pas entendu exécuter un devoir de conscience et n'avait pas ainsitransformé une obligation naturelle en obligation civile. B.

Un principe artificiel? En revanche, on peut se demander si le recours à la théorie de l'engagement unilatéral de volonté n'est pas un artifice dans le but de condamner le débiteur del'obligation naturelle au paiement de la somme litigieuse.En l'espèce, tout est fait pour donner effet à l'engagement.

Par exemple, le système de preuves définit à l'article 1381 du Code civil est écarté par la seule présence dela volonté unilatérale du débiteur.On peut alors se demander si ce n'est pas pour surmonter la contradiction, pour éviter la critique que la jurisprudence a recours à l'engagement unilatéral de volonté. La cour de cassation ira dans le même sens dans un arrêt du 6 septembre 2002 où dans un souci d'équité, elle prendra un peu de liberté avec les textes pour pouvoircondamner le débiteur.En effet, la chambre mixte établira une construction jurisprudentielleElle s'appuiera sur l'article 1371 du code civil et créera un quasi contra pour surmonter la difficulté et condamner le débiteur. Ainsi, si la jurisprudence n'hésite pas à reconnaître la possibilité d'être obliger en vertu d'un engagement unilatéral de volonté, la législateur n'a toujours pas pour sapart admis de le retranscrire dans un texte.. »