Article 156 du Code général des impôts : commentaire

« ces conditions et prevenir ainsi tout probleme ulte- rieur.

Lorsque le contri- buable heberge sous son toit un ascendant dans le besoin, it peut deduire sans foumir de justification une somme equivalente revaluation forfaitaire des avantages en nature en matiere de Securite so- ciale (16 400 F pour les revenus de 1992). Pensions versees aux descendants : Elles sont deductibles pour les pen- sions versees, en cas de se- paration ou de divorce, pour ('enfant age de moins de 18 ans dont le contri- buable n'a pas la garde ; pour celles versees par les grands- parents aux petits-enfants orphelins dont ils n'ont pas la garde ; pour celles versees a des enfants majeurs. Un enfant mineur ne peut etre declare a charge que par une seule personne. Pour !Imp& sur le revenu, c'est le parent qui en a ob- tenu la garde du tribunal qui le compte a charge.

C'est le montant indique par le tri- bunal qui est deductible.

S'il y a eu versement dune rente indexee, elle peut faire l'objet dune deduction.

La part deductible correspond au capital divise par le LA LOI ET VOUS Article 156 du Code general des hnpots : « L' imp& sur le revenu est etabli d'apres le montant du revenu net annuel, sous deduc- tion...

des charges ci-apres : 2° Arrerages de rentes pay& par lui a titre obligatoire et gratuit constituees avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires repondant aux conditions fixees par les ar- ticles 205 a 211 et 367 du Code civil ; rentes prevues a l'article 276 du Code civil nombre d'annees de service de la rente sans pouvoir ex- ceder 18 000 F.

La pension versee aux enfants majeurs est deductible si ('enfant est dans le besoin.

La preuve des versements doit 'etre apportee.

La deduction du revenu global est limite par enfant a 22 730 F (revenus de 1992).

Si ('enfant majeur vit sous le toit du contri- buable, la pension est de- ductible sans justificatif dans une limite de 16 400 F.

Si ('enfant majeur est mane, la deduction de la pension est limit& a 22 730 F pour chacune des families des deux conjoints. et pensions alimentaires versees en vertu d'une decision de justice, en cas de separa- tion de corps ou de divorce, ou en cas d' ins- tance en separation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une impo- sition separee ; contribution aux charges du manage definie a l'article 214 du Code civil, lorsque son versement resulte d'une decision de justice et a condition que les epoux fassent l'objet d'une imposition se- par& ; dans la limite de 18 000 F.

». »