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euthanasie

Publié le 01/02/2013

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euthanasie
Dans le code pénal : acte de tuer volontairement En France, aucune loi ne traite spécifiquement de l'euthanasie. La mort donnée à un patient (euthanasie active), quels que soient son état et sa volonté, est considérée comme un homicide : un acte de tuer volontairement selon le code pénal. Ces pratiques sont donc sévèrement punies par la loi. Le code pénal précise en effet que le "meurtre", la "non-assistance à personne en péril" et "l'empoisonnement" sont des crimes passibles d'un procès devant les assises. Ces crimes sont punissables de peines allant de 30 ans de réclusion criminelle à la perpétuité. Le code pénal prévoit aussi l'interdiction d'exercer la profession de médecin. Mais dans les faits, les médecins sont rarement condamnés à des peines si lourdes.Selon le code de déontologie médicale : interdiction claireL'article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical français interdit au médecin de provoquer délibérément la mort du malade. Il est mentionné que "le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers m...
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« 13/03/2008 Mourir n'est pas un droit Mourir n’est pas un droit.

Une femme, Chantal Sebire veut mourir.

Elle souffre depuis 8 ans d’une esthesioneuroblastome, une atteinte tumorale évolutive des sinus et de la cavité nasale qui la défigure, cause d’importantes souffrances et dont l’évolution est inéluctable.

Elle a saisi le Président du tribunal de grande instance de Dijon en demandant qu’un médecin puisse lui administrer une dose qui entraînerait immédiatement sa mort. D’abord la vie doit être protégée sur le plan objectif, et toute démarche juridique qui voudrait entrer dans une qualification de la vie est insupportable.

Au nom de quel critère une vie vaut plus qu’une autre, un moment de vie vaut plus qu’un autre ? Qu’est-ce-qui fonderait cette immixtion du droit dans le rapport à l’intime, dans les conceptions de la vie et de la mort ? Ensuite, il n’est pas possible d’entrer dans une voie qui autoriserait les médecins, le cas échéant après une autorisation du juge, à décider de la fin de vie parce qu’elle ne répondrait plus à des critères idoines.

Ce serait faire basculer sur l’immense majorité des patients et notamment des personnes âgées un doute terrible : va-t-on estimer que ma vie est suffisamment digne ? Vont-ils vraiment tout faire pour me soigner ou dire que finalement ce n’est plus vraiment la peine ? La démarche qu’entreprend Chantal Sebire a un précédent célèbre, en Grande-Bretagne, celui de Diane Pretty.

Celle-ci demandait également l’autorisation que soit pratiqué un geste euthanasique.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme avait rejeté cette demande (arrêt du 29 avril 2002, Req.

n° 2346/02). Ce qui paraît impossible à satisfaire c’est cette volonté de demander à la loi ou au juge d’abolir la notion de responsabilité alors qu’il s’agit de décider du passage de la vie à la mort.

Comment peut- on envisager que la responsabilité guide toute l’existence et disparaît au moment où elle est le plus nécessaire ? Vincent humbert. »

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