Cas pratique - contrat de vente et transfert des risques
Publié le 04/11/2012
Extrait du document
«
En revanche, une fois la livraison effectuée, c’est l’acheteur qui subit le transfert des risques.
Le vendeur a une obligation de d
élivrance envers l’acheteur, il doit lui d élivrer le bien vendu, mais il peut être exon éré
en cas de force majeure (un
évènement impr évisible/irr ésistible/insurmontable/du fait d’un tiers).
II) Les faits
En l’esp
èce, M élodie, l’acheteur, ach ète donc un sac au vendeur du bon coin. Elle esp ère ainsi se faire livrer la
marchandise,
étant donn é qu’elle a d éjà de plus vers é un acompte au vendeur.
Ainsi, la th
éorie des risques d écoulant du transfert de propri été, M élodie étant devenue propri étaire du bien d ès
qu’ellem
ême et le vendeur ont convenu du prix de 450 €, elle a également subi le transfert des risques pensant sur le
bien, d
ès son consentement, puisque les parties n’ont pas conclu de clause de r éserve de propri été.
Cependant, malgr
é son email envoy é au vendeur apr ès plusieurs jours sans nouvelles malgr é l’encaissement de
l’acompte vers
é, M élodie n’a pas exerc é une mise en demeure envers l’acheteur. En effet, elle lui a bien reproch é
l’existence d’une obligation qu’il n’avait pas encore ex
écut ée, mais elle n’a pas donn é de d élais pr écis concernant son
obligation
à effectuer. On ne peut donc pas appliquer l’exception qui consisterait en ce que le vendeur soit responsable
des risques en cas de mise en demeure par l’acheteur.
M
élodie devra donc payer l’int égralit é du prix au vendeur, soit les 350 € restant, et ne pourra donc pas r éclamer les
100
€ d’acompte vers és au vendeur.
Enfin, M
élodie pourra se retourner contre La poste qui effectuait la livraison, puisque le vendeur est exon éré de son
obligation de d
élivrance s’il existe un cas de force majeure, et qu’en l’esp èce l’incendie constitue un cas de force majeure.
III) Conclusion
M
élodie ne pourra donc pas se faire rembourser son acompte vers é au vendeur pour l’achat d’un bien d étruit lors de sa
livraison, mais elle devra en plus payer l’int
égralit é du prix pr évu au d épart avec le vendeur.
Mais elle pourra se retourner contre le livreur, la Poste, afin de se faire rembourser
éventuellement le prix du bien
d
étruit.
Cas pratique n
° 2 :
Alex, vend une voiture
à Lucy. Il indique dans l’annonce que sa voiture a 70000 kms au compteur, puis il se rend
compte de son erreur, car en r
éalit é la voiture a 170000kms au compteur. Il d écide pourtant de ne pas en informer
Lucy, la future acqu
éreuse de la voiture, qui lui verse un acompte afin que le vendeur la lui vende le lendemain.
Cependant, le lendemain, Lucy se rend compte du kilom
étrage r éelle et d écide de ne pas acheter et de demander à Alex
le remboursement de son acompte vers
é..
»
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