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Cas pratique - contrat de vente et transfert des risques

Publié le 04/11/2012

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CAHART Amélie L3DSP TD n° 4 droit civil Cas pratique n°1  : Mélodie veut acheter un sac via internet, et tombe d'accord avec le vendeur du bien sur un prix de 450EUR. Elle verse alors un acompte de 100EUR à ce vendeur, et celui-ci au bout de quelques jours et d'un rappel de Mélodie, se décide à livrer le bien et l'envoie donc par l'intermédiaire de la poste. Le bien, par la suite, s'est trouvé détruit dans les entrepôts de ces derniers. Mélodie demande donc le remboursement de son acompte, mais le vendeur lui demande le paiement intégral du bien livré mais détruit en cours de route. Nous devons donc nous demander sur qui pèse la théorie des risques dans un contrat de vente, si le bien est détruit pendant sa livraison ? Le contrat de vente et le transfert des risques (Le contrat de vente est un contrat synallagmatique, commutatif et consensuel. Le prix de la chose doit être déterminé, ou déterminable.) Le contrat de vente est un contrat translatif de propriété à titre onéreux. Le transfert de propriété, est le transfert concret de la propriété du bien du vendeur à l'acheteur. Il intervient dès la rencontre des volontés dans un contrat de vente, dès que le prix et le bien ont été convenus, d'après l'article 1583 du code civil. Mais cette règle n'est pas d'ordre public et peut être aménagée de façon conventionnelle. Pour être opposable aux tiers, si la vente n'est pas soumise à des formalités de publicité, elle doit tout de même montrer la possession du bien par l'acheteur. Le transfert des risques découle du transfert de propriété, c'est le transfert des risques pesant sur le bien vendu, comme sa destruction ou son altération. Le principe résulte dans le fait que la charge des risques et les conséquences du fait que la chose périsse pèsent sur le propriétaire du bien, même si l'acheteur du bien (son propriétaire donc) n'est pas encore entré en possession du bien vendu. Le transfert des risques s'impute à l'acheteur ou le vendeur selon le moment où la chose a péri : Si la chose péri avant le contrat de vente, c'est évidemment le vendeur qui en est responsable, les risques pèsent sur lui.

« En revanche, une fois la livraison effectuée, c’est l’acheteur qui subit le transfert des risques.  Le vendeur a une obligation de d élivrance envers l’acheteur, il doit lui d élivrer le bien vendu, mais il peut  être exon éré   en cas de force majeure (un  évènement impr évisible/irr ésistible/insurmontable/du fait d’un tiers). II) Les faits En l’esp èce, M élodie, l’acheteur, ach ète donc un sac au vendeur du bon coin. Elle esp ère ainsi se faire livrer la   marchandise,  étant donn é qu’elle a d éjà de plus vers é un acompte au vendeur.  Ainsi, la th éorie des risques d écoulant du transfert de propri été, M élodie  étant devenue propri étaire du bien d ès   qu’elle­m ême et le vendeur ont convenu du prix de 450 €, elle a  également subi le transfert des risques pensant sur le   bien, d ès son consentement, puisque les parties n’ont pas conclu de clause de r éserve de propri été.  Cependant, malgr é son e­mail envoy é au vendeur apr ès plusieurs jours sans nouvelles malgr é l’encaissement de   l’acompte vers é, M élodie n’a pas exerc é une mise en demeure envers l’acheteur. En effet, elle lui a bien reproch é   l’existence d’une obligation qu’il n’avait pas encore ex écut ée, mais elle n’a pas donn é de d élais pr écis concernant son   obligation  à effectuer. On ne peut donc pas appliquer l’exception qui consisterait en ce que le vendeur soit responsable   des risques en cas de mise en demeure par l’acheteur.  M élodie devra donc payer l’int égralit é du prix au vendeur, soit les 350 € restant, et ne pourra donc pas r éclamer les   100 € d’acompte vers és au vendeur. Enfin, M élodie pourra se retourner contre La poste qui effectuait la livraison, puisque le vendeur est exon éré de son   obligation de d élivrance s’il existe un cas de force majeure, et qu’en l’esp èce l’incendie constitue un cas de force majeure.

  III) Conclusion M élodie ne pourra donc pas se faire rembourser son acompte vers é au vendeur pour l’achat d’un bien d étruit lors de sa   livraison, mais elle devra en plus payer l’int égralit é du prix pr évu au d épart avec le vendeur.   Mais elle pourra se retourner contre le livreur, la Poste, afin de se faire rembourser  éventuellement le prix du bien   d étruit.  Cas pratique n ° 2        :    Alex, vend une voiture  à Lucy. Il indique dans l’annonce que sa voiture a 70000 kms au compteur, puis il se rend   compte de son erreur, car en r éalit é la voiture a 170000kms au compteur. Il d écide pourtant de ne pas en informer   Lucy, la future acqu éreuse de la voiture, qui lui verse un acompte afin que le vendeur la lui vende le lendemain.

  Cependant, le lendemain, Lucy se rend compte du kilom étrage r éelle et d écide de ne pas acheter et de demander  à Alex   le remboursement de son acompte vers é.. »

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