MEDECINE LEGALE Médecine légale = interface entre la médecine et le droit

MEDECINE LEGALE Médecine légale = interface entre la médecine et le droit. Explication de la médecine aux juristes Explication du droit aux médecins. En cas de dècès: - autopsies médico-légales (dans un cadre judiciaire ou non), - examens complémentaires: toxicologie ML, anapath ML, anthropologie ML ("étude d'ossements), entomologie ML (étude d'insectes). Sur le vivant: - Certificats de coups et blessures: agressions, violences, viols, maltraitances à enfants (incestes, ...). - Réparations juridiques d'un préjudice corporel, pour une indemnisation par exemple. - Evaluation de l'importance des séquelles. - Médecine en milieu carcéral: pathologies nombreuses (tuberculoses, toxico (55 %), ...). DROIT MEDICAL ET ETHIQUE I. ORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE. Principes généraux : 6 grands principes régissant l'organisation de la justice: 1- Justice = fonction et devoir de l'Etat, 2- Justice = fonction séparée (un juge ne peut être législateur, il applique les lois à chaque affaire en particulier), 3- La justice est gratuite: accès gratuit + aide juridictionnelle 4- Justice = égalité devant la justice pour tous: identiques pour des affaires semblables sur l'ensemble du territoire, 5- La justice est publique: sauf pour l'action du juge d'instruction des affaires sensibles (mineurs, ...); on a alors des jugements à huis-clos, 6- La justice garantie: - un droit à l'appel: appel à la décision de 1ère instance,0 - la collégialité (plusieurs magistrats (3 = président + 2 ascesseurs), - le respect de la forme: conditions fixées par des textes (traités inter établissements, lois constitutionnelles, lois, décrets d'application, arrêtés, circulaires), - textes réunis dans des codes (codes de la Sécu, code de la santé publique, code pénal/civil, code de procédure,...), - tout jugement doit être motivé; on évite ainsi l'arbitraire. II. STRUCTURES. A. Les tribunaux. 1) Le tribunal administratif. Il est chargé de régler les litiges entre les particuliers et l'administration. Ex: dommages survenant à l'hôpital public. Tribun...