MEDECINE LEGALE ET DROIT DE LA SANTE ORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE INTRODUCTION.

MEDECINE LEGALE ET DROIT DE LA SANTE ORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE INTRODUCTION. La médecine légale se trouve à la jonction de la médecine et du droit. Cela fonctionne dans les 2 sens: - la médecine légale est chargée d'expliquer aux juristes les choses de la médecine sur lesquelles ils ne sont pas compétents - et à l'inverse la médecine légale peut être chargée d'expliquer aux médecins un certain nombre points de droit. La médecine légale se décline en 3 aspects: 1/ La médecine légale du vivant. La médecine légale du vivant consiste en l'examen de victimes de coups et blessures volontaires (rixes, alcoolisme) mais aussi involontaires, afin d'évaluer le dommage. La médecine légale du vivant inclut également la médecine pénitentiaire. En effet, c'est souvent la médecine légale qui est chargée de prendre en charge les soins en milieu carcéral. Donc: - Certificats de coups et blessures: agressions, violences, viols, maltraitances à enfants (incestes, ...) - Réparations juridiques d'un préjudice corporel, pour une indemnisation, par exemple - Evaluation de l'importance de séquelles. 2/ La médecine légale du mort. La fonction du médecin légiste du mort est de pratiquer des autopsies et de donner un avis sur les cas de décès pour éclairer la justice. Dans ce cas, un certain nombre d'examens complémentaires vont venir préciser les données de l'autopsie et les causes d'un décès: - la toxicologie permet de mettre en évidence la consommation d'alcool ou l'usage de stupéfiants, - autres disciplines: anatomie pathologique médico-légale, anthropologie médico-légale (étude d'ossements), entomologie médico-légale (étude d'insectes)... 3/ Le droit de la santé. Ce cours de droit de la santé dispensé en sciences humaines et sociales est destiné à inculquer certaines connaissances générales en droit médical que l'étudiant en médecine et tout citoyen doivent posséder. En tant que futur médecin, l'étudiant doit connaître un certain nombre de points du droit médical dans la mesure où la responsabilité du médecin peut être engagée devant un certain nombre d'instances. Ce cours introduit également un certain nombre de termes et d'éléments médicaux juridiques qui seront utiles ultérieurement. 1 www.mediprepa.com Ce cours, consacré à l'organisation de la justice en France est divisé en 4 parties: 1/ Quelques notions sur la règle de droit 2/ Quelques grands principes relatifs à la justice en France 3/ Les différents tribunaux du paysage juridique français 4/ Les acteurs qui font fonctionner ces tribunaux. I. LA REGLE DE DROIT. La règle de droit est une règle de conduite à laquelle la société nous contraint. C'est une règle élaborée par le législateur et appliquée par le juge. A. Cette règle de droit possède trois caractères. 1/ La loi est valable dans un espace donné. Cette règle de droit s'applique sur l'ensemble d'un territoire, en l'occurrence sur l'ensemble du territoire français pour ce qui nous concerne. 2/ La loi est immuable dans le temps. Une loi ne change pas, ne se modifie pas au fil du temps. Une loi ne tombe jamais en désuétude. Une loi commence au moment où elle est votée et se termine par son abrogation, entre les 2 la loi est efficace. 3/ La loi est impersonnelle. Elle s'applique de la même façon, qu'elle ...