L'ORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE (2) I.

L'ORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE (2) I. LES DIFFERENTS TRIBUNAUX Nous avions vu en particulier la première instance: - le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance, pour le judiciaire - le tribunal de police et le tribunal correctionnel, pour le pénal. En appel, il y a la Cour d'Appel, avec ses différentes chambres, et la Cour Suprême qui est la Cour de cassation. A. Les tribunaux d'exception. Un tribunal d'exception est un tribunal dont la compétence est spécifiquement définie par les textes. 1/ Le tribunal d'instance. Le tribunal d'instance est compétent pour des litiges inférieurs à une certaine somme, donc il a des attributions réglementairement définies. 2/ Le tribunal de police. Il inflige les contraventions. Il n'est compétent qu'en matière de contraventions. 3/ Le conseil des prud'hommes. Le conseil des prud'hommes est un tribunal compétent pour tous les litiges entre employeurs et employés, à condition bien sur que l'employeur ne soit pas l'Etat. Si c'est l'état, on rentre dans le cadre du tribunal administratif. 4/ Les tribunaux de commerce. Ils sont extrêmement nombreux et sont compétents pour tout les litiges relatifs aux actes de commerce, par exemple une facture impayée. 5/ Les tribunaux du contentieux de la sécurité sociale. Le contentieux de la sécurité sociale est quelque chose d'extrêmement large. Il peut s'agir, par exemple du bien fondé d'une date de reprise de travail. Le médecin traitant estime qu'un patient doit avoir un arrêt de travail prolongé tandis que le médecin conseil de sécurité sociale pense qu'au contraire ce travailleur doit reprendre son activité professionnelle. Il y a donc litige entre les deux contentieux. Toute une série d'instances devra et pourra régler ce problème. 6/ La Cour d'Assise. La cour d'assise est quelque chose de tout à fait particulier dont la compétence est spécifiquement définie par les textes. La cour d'assise est compétente en matière de crime, c'est à dire pour les meurtres et les assassinats. L'assassinat est un meurtre avec préméditation. Le viol est un crime donc, sauf cas particulier relève de la Cour d'Assise . 1 www.mediprepa.com Cette cour d'assise est composée de 12 personnes: - 3 magistrats professionnels (1 président et 2 assesseurs) - 9 jurés (les jurés appartiennent au peuple français, ce sont des citoyens français tirés régulièrement au sort sur les listes électorales). Cette juridiction est départementale. Il y a une cour d'assise dans chaque département. Pour le Nord, la Cour d'Assise siège à Douai; pour le Pas de Calais, elle siège à St Omer. Il s'agit en principe d'une juridiction temporaire. Elle doit siéger par session, mais en réalité, les affaires, notamment dans notre région, sont si nombreuses que la cour d'assise est quasi permanente, mis à part les périodes de vacances. Depuis 2 ans, à Douai, il a été créé une deuxième Cour d'Assise, il y a la A et la B. Il y a encore 1 an, la cour d'assise jugeait en premier et dernier ressort. D'habitude, un tribunal juge au nom du p...