Le tourisme en espagne

« 29 JUILL.

1950, EXPERTS-COMPTABLES 355 Cons.

que la conception qui préside à l'institution de l'ordre s'op­ pose à ce qu'un membre de celui-ci puisse, sans se mettre dans le cas d'être l'objet d'une poursuite disciplinaire, accomplir des actes ou tenir des propos ayant pour but ou pouvant avoir pour effet de porter atteinte aux intérêts de l'ordre, mais qu'il n'a pas été dans les intentions du législateur, qui a prévu la désignation des membres des conseils par l'élection, de priver les membres de l'ordre de la faculté d'émettre verbalement ou de toute autre façon, et même par la voie de la presse, leur appréciation sur la gestion desdits conseils ou sur un point quelconque du fonctionnement de l'ordre, sous réserve que leurs critiques ne présentent pas des faits allégués une version matériellement inexacte et qu'elles ne contreviennent pas à la bonne foi ou à la correction qu'il est dans la fonction même de l'ordre d'instituer et de maintenir dans les rapports entre ses ressortissants; Cons.

que le droit ci-dessus reconnu à tout membre de la profession se double de celui d'exercer, dans le cadre des prescriptions législatives ou réglementaires, toute démarche qu'il croit devoir entreprendre pour faire en sorte que l'organisation et le fonctionnement de l'ordre ne s'écartent pas des règles qui le régissent et, le cas échéant, pour y introduire, par les voies régulières, tous amendements qu'il estime justifiés; Cons.

qu'il résulte de ce qui précède qu'en prononçant, à la seule exception des «recours réglementaires», une interdiction générale et absolue de prendre aucune initiative et de faire aucune démarche ou réclamation concernant des faits professionnels par toute autre voie que les conseils de l'ordre, les dispositions litigieuses ont excédé les limites des sujétions que le Conseil supérieur de l'ordre peut légalement imposer à ses membres en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'art.

37-ll 0 de l'ordonnance précitée; Cons.

qu'il ressort de l'ensemble des prescriptions du paragraphe contesté que le deuxième alinéa dudit paragraphe est inséparable du précédent; ...

(Annulation).

OBSERVA TI ONS « Le pays qui a su soumettre la puissance publique elle­ même au contrôle juridictionnel ne saurait tolérer qu'y échap­ pent tels ou tels organismes investis du pouvoir de créer, d'appliquer ou de sanctionner des règlements, sous le prétexte qu'on serait en présence d'un droit autonome ou sui generis» : exprimée dès 1943 par le commissaire du gouvernement Lagrange dans ses conclusions sur l'arrêt Bouguen* _(C.

E.

2 avr.

1943), cette idée allait conduire le Conseil d'Etat à exercer un contrôlê.

très serré sur l'exercice par les organismes professionnels des pouvoirs souvent considérables que la loi leur a accordés.

Le principe même de ce contrôle avait été affirmé par les arrêts Monpeurt* (C.E.

31 juill.

1942) et Bouguen*, puis confirmé et précisé en 1945 par l'arrêt Devouge (C.E.

28 mars 1945, Rec.

64; S.

1945.3.45, concl.

Detton, note Brimo; Gaz.

Pal.

1945.1.123, concl.

Detton).

Mais c'est l'arrêt. »