Peut-on parler d’un déclin du rôle législatif du Parlement sous la Cinquième République ?

« pour ce qui est de l'élaboration des lois est donc poussé à son paroxysme avec ce dispositif qui sera abondammentemployé tout au long de la Cinquième République.

Autres éléments très significatif, l'article 11 qui donne la possibilitéau président de la République de légiférer par référendum, sans avoir à passer par les Chambres, et le « votebloqué » qui donne au gouvernement la possibilité de demander un vote sur tout ou partie du texte dont il est à lasource, en ne retenant que les amendements qu'il propose ou accepte, afin de contraindre le droit d'amendementdes parlementaires.

Ces dispositifs sont autant d'éléments qui montrent que la Constitution de 1958 offre de largesmoyens à l'exécutif pour contourner une éventuelle opposition parlementaire.On pourrait s'attendre à ce que le Parlement, en contrepartie, dispose de pouvoirs important pour sanctionner ungouvernement avec lequel il se trouverait en désaccord, or ce n'est pas le cas.

Si le droit pour l'Assemblée Nationaled'adresser des motions de censure au gouvernement est bien reconnu par l'article 49.2 de la Constitution, lesmotions de censures de la Cinquième République n'on rien à voir avec celles de la Quatrième République : un dixièmedes membres de l'Assemblée nationale doivent la signer, et les abstentions sont comptés comme des votesfavorables au gouvernement.

Dans ces conditions, les motions de censures ont peu de chance d'aboutir (une seulea obtenue la majorité absolue des voix, en 1962.).

Le Parlement ne dispose donc pas de réel contrepouvoir auxarticles 11 et 49.3 qui le désavantagent fortement sur le plan de la production législative, sans parler de l'article 12donne au président le pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale.Tous ces éléments nous montrent bien en quoi la Constitution de 1958, en plus d'avoir fortement restreint ledomaine de compétence du Parlement en matière législative, a également mis entre les mains du gouvernement desarmes puissantes pour contraindre l'action du Parlement.

Les pratiques des présidents et chefs de gouvernement quivont se succéder, ainsi que l'apparition de la notion de « fait majoritaire », vont par la suite largement conforter cesentiment de déclin net du rôle législatif du Parlement.

Toutefois, malgré ou plutôt à cause de ce sentiment,plusieurs réformes visant à accroître le pouvoir du Parlement ont été menées depuis 1958, avec des résultats limitésmais réels, ce qui permet de relativiser ce premier constat.II) Le Parlement depuis 1958, entre résistance du gouvernement et timides tentatives de réformes1) L'apprentissage du déclinLa première législature est l'occasion pour les parlementaires d'expérimenter, à leurs dépens, leur nouveau statut.Parallèlement à l'émergence de nouveaux acteurs dans la vie politique (hauts fonctionnaires surtout, mais aussisyndicalistes ouvriers, paysans et patronaux, économistes, sociologues, qui se caractérisent tous pas le mépris desparlementaires, dénoncés comme des professionnels de la démagogie), qui parfois participent au gouvernement (10membres du premier gouvernement de la Cinquième République sur 27 ne sont pas parlementaire) et contribuentdonc à l'affaiblissement du lien entre exécutif et législatif, plusieurs actions gouvernementales démontrent trèsclairement que le Parlement n'est plus considéré comme le centre de décision.

Ces actions sont entre autres le refusde De Gaulle de convoquer le Parlement en session extraordinaire pour régler la crise agricole, en mars 1960, ladémission de Michel Debré le 14 avril 1962 et son remplacement par Pompidou, l'usage de l'article 49.3 à six reprises(dont trois fois pour faire passer la loi de programmation militaire du 8 décembre 1960, qui inclue la dissuasionnucléaire).

En réponse, Huit motions de censures sont adressées, sans succès, contre le gouvernement.

Mais c'estla décision de De Gaulle de contourner le Parlement (dont le refus était assuré) en demandant par référendum auxFrançais leur choix sur le mode d'élection du président de la république qui suscitera l'unique motion de censurecouronnée de succès de la Cinquième République.

En réponse, De Gaulle, qui remporte largement le référendum le 28octobre, refuse de prendre en compte immédiatement la démission de George Pompidou, et dissout cinq jours plustard l'Assemblée nationale.

Les élections des 18 et 25 novembres donnent la majorité absolue aux gaullistes.Si la première législature est l'occasion pour les députés d'expérimenter à leurs dépens le nouveau statut duParlement sous la Cinquième République, la seconde législature correspond à l'établissement du « fait majoritaire » :en effet, écrasante majorité des gaullistes et restructuration des formations politique aidant, le temps des alliancesde circonstance et du jeu sans cesse renouvelé des soutiens et des retraits tactiques est révolu, tandis que la viepolitique et parlementaire se structure durablement autour de camps fortement marqués politiquement, solidifiés parle scrutin majoritaire.

La présence d'une « majorité présidentielle » devient désormais une chose qui va de soi, demême que la discipline qui doit régner au sein de cette majorité, ce qui donne à de nombreux commentateurspolitiques le sentiment d'une soumission des « députés godillots »au pouvoir gouvernant.

Cette situation, à quelquenuances près, se maintient jusque dans les années 1980, et même au-delà, puisque ni l'accession de Mitterrand aupouvoir (1981), ni la première cohabitation (1986) ne vont apporter de changement significatif.

En effet, Mitterrand,après avoir longtemps dénoncé la mainmise gouvernementale sur l'activité parlementaire, ne va guère changer cettehabitude au moment de sa propre accession au pouvoir, tandis que, au cours de la première cohabitation commedes deux qui vont suivre, le Parlement enregistrera la volonté du Premier Ministre comme il avait enregistré celle duprésident et de son gouvernement hors cohabitation, l'échéance des prochaines élections présidentielles rendantd'autant plus cruciale la discipline parlementaire en cette occasion.

De plus, l'opposition du président peut apporterune gêne supplémentaire au travail parlementaire (Mitterrand, par exemple, qui, à trois reprises, le 14 juillet, le 2octobre et le 17 décembre 1986, refuse de cosigner une ordonnance, en dépit de l'habilitation préalable que legouvernement avait reçu du Parlement)Cette situation (majorités parfois en désaccord, mais où la discipline prévaut de manière générale) encourage unusage fréquent de l'article 49.3 par les gouvernements (à cinq reprises sous le gouvernement Barre, à douze reprisessous le gouvernement Rocard, à quatre reprises pendant les dix mois du gouvernement Cresson…), y compris ceuxdont la majorité est plus sûre (Mauroy, ainsi, utilisera l'article 49.3 à cinq reprises en trois ans, Jacques Chirac sursept textes durant les deux années de cohabitation…), le plus souvent pour surmonter d'éventuels refus de députésde la majorité.

Seul Lionel Jospin n'aura jamais recours à l'article 49.3 durant ses cinq années de gouvernement.

Onpeut également noter que depuis 1958, le gouvernement est à l'origine de plus de 70% des lois, ce qui est trèsreprésentatif de l'importance du rôle législatif du gouvernement.En plus de subir régulièrement les coups de force du gouvernement, les parlementaires doivent également composeravec l'influence grandissante de l'Europe, dont les compétences législatives s'élargissent de plus en plus aux dépens. »