Les institutions de la Ve République

« pare des projets de lois et le budget.

Il peut, dans des cas exceptionnels, avoir un pouvoir législatif en légiférant par ordonnance selon l'article 38 de la Constitution.

Il dirige l'action politique : " le gouvernement conduit la politique de la Nation " (article 20) et " le Premier ministre dirige l'action du gouvernement '" " il est responsable de la défense nationale " (article 21).

Le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale; il peut engager sa responsabilité sur son programme (article 49) en posant la question de confiance à l'Assemblée ou sur un texte de loi (article 49-3) ; il peut encourir la motion de censure .

• Le législatif •L'Assemblée nationale est élue au suffrage universel direct pour cinq ans.

Elle a l'initiative et le vote des lois, elle vote le budget ; elle peut poser des questions au gouvernement et déposer une motion de censure contre lui ou rejeter la confiance ; elle peut être dissoute par le président de la République.

• Le Sénat est élu au suffrage universel indirect, par un collège électoral départe­ mental, pour neuf ans, il est renouvelable par tiers tous les trois ans.

Il a l'initia­ tive et le vote des lois qu'il partage avec l'Assemblée, selon ce qu 'on appelle la navette ; il peut poser des questions au gouvernement mais pas le renverser ou être dissous.

•Un organisme de contrôle Le Conseil constitutionnel est nommé pour neuf ans, pour un tiers par le président de la République, pour un tiers par le président du Sénat et pour un tiers par le pré ­ sident de l 'Assemblée nationale .

Il est renouvelable par tiers tous les trois ans.

Il vérifie la constitutionnalité des lois, contrôle la régularité des élections, est consulté en cas de recours à l'article 16 .

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