La Séparation des pouvoirs; comparaison entre la France et les Etats unis

« constitution, les normes obligatoires de portée générale ne peuvent être édictées que par le parlement et portent lenom de lois.

En dehors de ce domaine, le gouvernement, au terme de l'article 37 peut édicter lui-même par décretdes normes ou règlements.

Il peut aussi édicter des normes dans le domaine de la loi, alors nommées ordonnances,uniquement toutefois lorsque le parlement l'y a habilité.Si les magistrats du siège jouissent d'une certaine indépendance, ceux du parquet restent plus étroitementcontrôlés, en termes de carrière, par le pouvoir exécutif.La collaboration étroite entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif est délicate dans l'autre sens aussi.

Le pouvoirlégislatif, en plus de voter les lois, peut faire obstacle aux actions du pouvoir exécutif (à travers une motion decensure, par exemple).

À l'inverse, le pouvoir exécutif, selon certaines procédures, peut faire adopter des lois (etnon de simples décrets) sans qu'il y ait ratification par le pouvoir législatif (en France à travers la procédure 49-3par exemple).

Certains considèrent toutefois que la procédure 49-3 n'est pas une véritable entorse à la séparationdes pouvoirs, car le Parlement a alors la possibilité de censurer le gouvernement en contrepartie de l'impossibilitéd'amender le texte présenté.

Il ne s'agirait, sous cet angle, que d'une modification des modalités d'application duprincipe de séparation des pouvoirs.De plus, le pouvoir législatif peut détenir le pouvoir judiciaire en ce qui concerne le jugement de l'exécutif.

La HauteCour de Justice, qui juge et, le cas échéant, prononce la destitution du Président de la République, est composée de24 parlementaires, tandis que la Cour de Justice de la République, compétente en matière de responsabilité pénaledes ministres, est composée de 6 députés, 6 sénateurs et 3 membres de la Cour de Cassation.Enfin, des contestations ont été soulevées lors de la création d'une commission parlementaire d'enquête concernantl'affaire d'Outreau, puisque, en pratique, ces parlementaires ont remis en cause le travail des juges.Indépendance des juges :B}Régimes parlementaires et séparation souple des pouvoirsDans un régime parlementaire, la séparation des pouvoirs est souple, puisque les pouvoirs ont des moyens d'actionsles uns sur les autres (système de poids et contrepoids), notamment la possibilité pour l'exécutif de dissoudre leparlement, qui est la contrepartie de la responsabilité du gouvernement devant le parlement.La France est dotée d'un régime parlementaire, la séparation des pouvoirs y est donc souple, voire très souple,puisque l'on assiste à une quasi confusion des pouvoirs au profit du Président de la République en période normalequand même la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen la consacre en son article 16: Toute Société danslaquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution.Le critère principal d'un régime parlementaire est l'existence de moyens d'action réciproques entre l'exécutif et lelégislatif.

Ainsi, ils ont des moyens de révocabilité mutuelle :Il y a la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement devant le parlement (ce mécanisme de mise en jeu de laresponsabilité permet au législatif de s'opposer à l'exécutif (et à sa politique) en le renversant).

Cette mise en jeupeut se faire à l'initiative :du législatif : on parle alors de motion de censure (vote censurant le gouvernement par une majorité renforcée) ;du gouvernement : on parle alors de question de confiance (le législatif répond à la question en lui signifiant ladéfiance, auquel cas le gouvernement démissionne, ou en le soutenant, auquel cas le gouvernement est conforté).mise en œuvre du droit de dissolution (l'exécutif remet en cause le législatif en procédant à la dissolution d'unechambre ou de l'ensemble du parlement).

Le peuple joue alors le rôle d'arbitre entre les pouvoirs :soit il réélit la même chambre (par exemple, au début de la IIIe, après la dissolution de la chambre par McMahon,celui-ci dut se soumettre face à une chambre de même bord) ;soit il soutient l'exécutif en changeant le bord politique de l'assemblée (par exemple les dissolutions de 1981 et de1988 par le Président de gauche nouvellement élu François Mitterrand).Ces moyens permettent de résoudre une crise institutionnelle (sans passer par la violence d'un coup d'État), aucontraire du régime présidentiel où il est nécessaire qu'il n'y ait pas de crise pour que le régime puisse subsister (cequi amène à systématiser les compromis).L'objectif principal de Montesquieu est que les pouvoirs s'équilibrent.

Chacun peut agir sur l'autre ; les pouvoirsdoivent "aller de concert" et "s'arrêter mutuellement" : chaque pouvoir participe aux différentes fonctions :l'exécutif a :l'initiative de la loi (projet de loi, par opposition à la proposition de loi) ;le droit d'amendement des projets ou propositions de loi ;le législatif ratifie les traités négociés et signés par l'exécutif.En France sous la Ve République, on assiste à un Exécutif bicéphale, où chef de gouvernement et chef de l'Étatcollaborent, l'un prédominant sur l'autre selon qu'il s'agisse d'une période normale ou d'une période de cohabitation).Quelques lois:Art.

13 de la loi fondamentale des 16-24 août 1790 : " Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureronttoujours séparées des fonctions administratives.

Les juges ne pourront (...) troubler de quelque manière que ce soit,les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction ".Article 5 du Code civil : lois et règlements hors du domaine des juges.Articles 130-131 du Code pénal : juges inamovibles protégés contre le pouvoir exécutif. Article 127 du Code pénal : prévision des excès de pouvoir de l'autorité judiciaire.Mais les juges ne forment pas un un pouvoir, seulement une autorité. II]La séparation des pouvoirs aux Etats UnisA]. »