La loi sous la Vème république
Publié le 17/07/2012
Extrait du document
Une série de mécanismes juridiques assurent au Gouvernement la maîtrise de la discussion législative. Outre l'article 44 alinéa 3 relatif à la procédure du vote bloqué permettant au Gouvernement d'écarter les amendements qu'il désire, l'article 49 alinéa 3 fait de la loi l'acte du Gouvernement. Cette prérogative exécutive interdit le dépôt d'amendement et la discussion porte sur le point de savoir si le Gouvernement mérite d'être censuré. L'état des forces politiques conduit toujours à l'adoption de la loi voulue par le Gouvernement. Afin de limiter de tels effets pervers, le projet du "Comité Vedel" en 1993 avait prévu un critère qualificatif, à savoir que seules les dispositions jugées importantes pourraient faire l'objet de l'article 49.3.
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