la justice des mineurs

« adultes, il ne peut être placé en détention provisoire sauf pour un crime ; · de 16 à 18 ans, peut être placé en détention provisoire, l'excuse de minorité peut être écartée. Face au rajeunissement et à l'aggravation de la délinquance, la justice des mineurs s'est progressivement orientée vers une accélération des procédures et un renforcement de l'encadrement éducatif .

Ainsi, la loi n°2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 marque un durcissement sensible de la réponse pénale à la délinquance des mineurs.

La loi assouplit les conditions de la retenue judiciaire des 10-13 ans et instaure à leur endroit des "sanctions éducatives".

Elle rend possible le placement sous contrôle judiciaire et en détention provisoire des mineurs de 13-16 ans ainsi que le "jugement à délai rapproché" pour les multirécidivistes.

Outre la réaffirmation du principe de la responsabilité pénale des mineurs dès lors qu'ils sont dotés de discernement, la loi prévoit la création de "centres éducatifs fermés" (CEF) pour les mineurs âgés de 13 à 18 ans faisant l'objet d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve. La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a notamment créé la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, procédure applicable aux délits punis d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.

Elle a renforcé l’efficacité des alternatives à l’incarcération (régime de mise à l’épreuve, placement sous bracelet électronique, travail d’intérêt général...).

Elle a également instauré le “stage de citoyenneté”, nouvelle sanction pénale applicable aux mineurs de 13 à 18 ans. Enfin, la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance entend faire du maire le pivot de la politique de prévention dans la commune et renforcer le rôle du parquet.

Elle comporte un volet sanitaire et social qui se décline en quatre axes : le repérage et le soutien des familles fragiles, les impératifs de sécurité en matière d’habitat et d’urbanisme, la prise en charge des personnes présentant des troubles mentaux dangereux et les moyens de punir et de soigner les usagers de drogues.

Elle a instauré une procédure de “présentation immédiate” pour les mineurs de 16 à 18 ans et créé la “mesure d'activité de jour”.  Les mineurs en danger Lorsqu'un mineur rencontre des difficultés ou lorsqu'il est en danger, deux dispositifs publics peuvent intervenir pour le protéger : · La protection administrative est assurée par le Conseil général et les services placés sous son autorité : la protection maternelle et infantile (PMI), les services sociaux du département, l'aide sociale à l'enfance (ASE) et le service départemental d'action sociale.

Ce dispositif joue un rôle de prévention auprès des familles en difficulté.

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