?Jusqu?à la fin du XIIe siècle, le roi est considéré

« le roi a a le droit de « faire des établissements ».

Ici on fait référence aux ordonnances royales.

Ainsi, le roi a le pouvoir législatif puisque c'estlui qui fait les lois. les lois doivent être respectées : « Mais dès lors qu'il est publié, on doit l'observer fermement pour le temps qu'il est commandé de le faire, perpétuellement, ou temporairement.

» Cela veut également dire qu’une loi ne devient obligatoire qu’avec sa publication.

Elle doit donc être connue de tout le monde pour pouvoir être imposée.

C’est le rôle du pouvoir judiciaire de prononcer des sanctions en cas de non respect des lois.

b) Le pouvoir judiciaire Le pouvoir judiciaire a pour rôle de contrôler l'application de la loi et sanctionner son non respect.

Le souverain va se servir de ce pouvoir pour faire appliquer le pouvoir législatif, c'est-à-dire le respect des « établissements, des nouveauxmarchés et des nouvelles coutumes » mis en place.

Par conséquent, tous le monde doit respecter un nouvel « établissement ».

Ceux qui ne le respectent pas sont punis par le roi ou son conseil et ont une amende.

Ainsi, le conseil participe à l'émission des amendes.

Le baron a également le pouvoir judiciaire car il est souverain de sa baronnie, et il recueille les amendes des sujets inférieurs qui nerespect pas un « établissement » mis en place par le roi.

Mais c'est toujours le roi qui émet les taxations car il est souverain suprême.

Puisque le roi est le souverain suprême et donc a une souveraineté supérieur que le baron il a le droit de punir un baron qui ne respect pas un « établissement », même si le baron est souverain il peut être sanctionné. 2.

Les limites à l'exercice de la souveraineté a) limites matériels Cette faculté offerte au roi de faire des établissement connaît toutefois une limite : il faut respecter le « commun profit » (l’utilité publique).

Cette exigence de respect du commun profit, et qui tend donc à protéger le royaume de l’arbitraire royal.

En effet, il faut respecter les droits acquis ou les droits susceptibles de naître entre la rédaction de l’établissement et son entrée en vigueur. Vous voyez également que le roi ne décide pas seul de la sanction, puisque le conseil du roi peut également établir l’amende, ce qui vous laisse imaginer que peut-être le conseil joue aussi un rôle dans l’élaboration de l’établissement lui-même. on y ajoute à présent la cause raisonnable, le grand conseil Cette souveraineté législative des barons est toutefois limitée.

En effet, elle ne peut se manifester qu’ « en temps de nécessité ».

en plus du temps de nécessité, encore faut-il le consentement du roi. b) limites spirituelles le respect de Dieu et des bonnes mœurs.. »