Etude de Doc F.Mitterand adresse un message au Parlement 8 avril 1986
Publié le 19/12/2015
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L'élection présidentielle de 1981 a désigné à l'issue des scrutins le premier Président socialiste de la Vème République. Ces élections ont mis fin à 23 années de pouvoir de la droite, la plus longue période de continuité politique en France depuis l'Ancien Régime. L'alternance politique se fait donc en faveur de la gauche, et du président nouvellement élu François Mitterrand , ce qui fait suite à ses deux échecs à la présidentielle de 1965 et 1974. D'un point de vue idéologique, F.Mitterrand s'oppose aux principes du Général de Gaulle ; il lui reproche d'avoir une pratique trop personnelle des institutions, position qu'il défendra d'ailleurs dans son essai Le Coup d'Etat permanent. F.Mitterrand est par ailleurs le fondateur du \"parti socialiste\" et un des principaux protagonistes à avoir acté en faveur d'une union de la gauche. Après 5 ans de mandat de François Mitterrand, les français extériorisent de nouveau leurs volontés de changement, cette fois ci dans le \"sens contraire\". Ainsi, le 16 mars 1986, la droite composée de \"l'Union pour la Démocratie Française\" et du \"Rassemblement pour la République\" remporte les élections législatives. La majorité bascule à droite tandis que le président au pouvoir figure à gauche de l'échiquier politique. Par tradition républicaine, le Président ne peut pas se rendre lui même au Parlement. Le 16 mars 1986, François Mitterrand se prononce donc à travers un message adressé au Parlement sur la cohabitation et sur sa volonté de rester affecté à la fonction présidentielle. Il estime que des élections législatives dans le cadre de circonscriptions territoriales ne peuvent annuler un scrutin à l'échelle du territoire. Comment la cohabitation politique de 1986 a-t-elle modifié la façon de gouverner? Il s'agit tout d'abord de définir ce Régime institutionnel particulier qu'est la Cohabitation, pour pouvoir en dégager les évolutions de la pratique des institutions qui lui sont relatives. Il s'agira ensuite de dévoiler son infructuosité partielle dans la pratique de la gouvernance. La cohabitation politique se définit comme la coexistence d'un Président et d'une majorité qui lui est opposée à l'Assemblée. La différ...
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majorité parlementaire.
Comme le souligne François Mitterrand la Cohabitation est une situation
inédite qui n'était jamais advenue depuis l'écriture de la Constitution de la
Vème République en 1958.
Cette cohabitation est un Régime institutionnel
sans précédent, les présidents de la Vème République s'étaient jusque-là
appuyés sur une majorité et un gouvernement qui se revendiquaient "des
mêmes options qu'eux".
François Mitterrand décide de ne pas démissionner :
rien ne l'y oblige bien sûr, mais c'est une conception nouvelle de la Vème
République qui s'ébauche alors.
François Mitterrand fixe donc en deçà les
règles de fonctionnement dans une cohabitation où les deux têtes de
l'exécutif ont des projets politiques différents.
Quelle évolution de la pratique
des institutions découle de ce bouleversement politique qu'est la
cohabitation?
Face à la cohabitation, les institutions sont mises à l'épreuve, elles sont à
"l'épreuve des faits".
De plus en plus de citoyens s'interrogent sur la capacité
de ce Régime inaccoutumé à maintenir la continuité de l'Etat et le
fonctionnement des pouvoirs publics, qui à eux deux constituent une branche
du "Devoir" présidentiel.
François Mitterrand reconnaît que, de cette "novation" politique qu'est la
Cohabitation, doit découler des "pratiques nouvelles".
La cohabitation
entraîne un amoindrissement temporaire de la fonction présidentielle au
profit de celle du Premier ministre.
Le Président est privé de certaines de ses
prérogatives.
Il est obligé de nommer un chef du gouvernement choisi dans
la majorité parlementaire, ici Jacques Chirac leader du RPR , faute de quoi si
il procédait autrement, celui ci serait la cible d'une motion de censure de la
part de l'Assemblée, à l'encontre du nouveau gouvernement.
De plus, le
Président se voit dans l'impossibilité de choisir les membres de son
gouvernement, excepté pour les ministres délégués aux affaires étrangères,
par ailleurs, il ne peut pas ordonner la démission du Premier ministre.
F.Mitterrand suggère que sa politique sera essentiellement basée sur les lois
Constitutionnelles qu'il qualifie d'ailleurs de seule réponse "possible" et
"raisonnable".
En réalité, cela nous rappelle qu'en période de cohabitation, le
Président est "confiné" aux pouvoirs que lui confère la Constitution d'octobre
58.
Pour F.Mitterrand, à l'inverse de la conception gaullienne des institutions, les
élections législatives perdues ne remettent pas en cause sa légitimité "Le
chef de l'Etat possède des pouvoirs que ne peut en rien affecter une
consultation électorale où sa fonction n'est pas en cause".
De son point vue
chacun à sa propre légitimité, pour le Président, elle provient du suffrage
universel direct, et pour le Premier ministre, celle-ci résulte des élections
législatives.
François Mitterrand oppose volontairement l'article 20 qui donne au.
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