education civique

EDUCATION CIVIQUE Problématique : La loi du droit de l'édition et la publication sur le web L'EDITION ET LA PUBLICATION SUR LA WEB 1.1-LES INFORMATIONS OBLIGATOIRE Un site web légal et considéré comme un service de communication au public en ligne.Sur le site il est obligatoire d'avoir des renseignements et des informations des mentions légales sur les personnes qui l'édite. Il y a deux cas selon que l'éditeur soit ou pas professionnel. Les éditeurs considérer comme professionnel. Les éditeurs professionnel sont soumis à mettre à disposition du public : 1. si l'éditeur est une personne physique : nom, prénom, domicile et numéro de téléphone et le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. 2. si l'éditeur est une personne morale: dénomination ou raison sociale et le siège social, numéro de téléphone et le cas échéant, le capitale et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. 3. le nom du directeur ou du codirecteur de la publication dans un établissement scolaire et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction. 4. le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de son hébergeur.Si le directeur de publication n'est pas la personne qui gère et organise le site,il est conseillé de faire également figurer le nom de la personne en charge de cette fonction. Les éditeurs non professionnels Les éditeurs non professionnels peuvent ne mettre à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom,la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de leur hébergeur.L'intérêt de ces mentions obligatoires est de faciliter la mise en oeuvre de la responsabilité en cas de préjudice suite à la publication d'informations sur le site Web Remarque : Légalement, le rectorat est considéré comme un hébergeur de sites. En tant qu'hébergeur, le rectorat ne peut donc pas être poursuivi si, à son insu, des sites qu'il héberge contiennent des propos négationnistes et des messages incitant à la haine raciale. 1.2. LES INFRACTIONS Les délits de presse « La loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 18811 définit les libertés et responsabilités de la presse française, imposant un cadre légal à toute publication. Elle est, dans le même temps, le texte qui en limite l'exercice et incrimine certains comportements spécifiques à la presse (appelés « délits de presse «). La loi accorde des libertés mais définit aussi ses limites pour les garantir. Il existe des délits de presse (provocation aux crimes ou aux délits : meurtre, pillage, incendie, etc.) qui instaurent des responsabilités individuelles et collectives à la fois (depuis le distributeur jusqu'à l'éditeur de publication). o Provocation aux crimes et délits o Les délits contre la chose publique : offense au président de la République, publication de fausses nouvelles. o Les délits contre les personnes : atteinte à l'honneur, à la réputation, diffamation, injure, propos à caractère raciste o La loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme modifie la loi de 1881 en punissant l'injure raciste et la provocation « à la discrimination, à la haine ou à la violence l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée « (peine d'un an d'emprisonnement et/ou de 45 000 euros d'amende). En France, la Loi pour la confiance dans l'économie numérique prévoit un droit de réponse sur l'internet. La procédure « ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu'appelle de leur part un message qui les met en cause «. Le droit de réponse diffère selon le vecteur de communication utilisé. Sur l'internet, il est accordé à toute personne « nommée ou désignée « dans un délai de trois mois à partir du jour où l'article concerné a été publié. Le site a trois jours pour publier la réponse (vingt-quatre-heures en période de campagne électorale). Les atteintes à la vie privée Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée. La publication en ligne doit donc respecter l'intimité des personnes. Il est interdit, sous peine de poursuites, de publier des photos prises dans un lieu privé ni des informations sur la vie intime des personnes sans leur consentement. Le respect de la vie privée s'exerce aussi dans la diffusion de données personnelles : s'il y a collecte et traitement de données à caractère personnel sur un site, le responsable du site doit obtenir l'accord des personnes concernées et déclarer le traitement à la CNIL.