Les violences conjugales: LES FEMMES, PRINCIPALES VICTIMES (Travaux Pratiques Encadrés – Droit & Société)
Publié le 21/04/2016
Extrait du document
LA RÉPRESSION DANS QUELQUES PAYS EUROPÉENS Royaume-Uni
Les victimes peuvent demander au juge civil qu'il leur accorde la jouissance exclusive du domicile conjugal et qu'il ordonne expressément aux auteurs de violences de cesser leurs agressions. Autriche
La loi permet au juge civil d'ordonner à l'agresseur de quitter le domicile conjugal, même s'il en est propriétaire. Le juge peut également interdire à l'agresseur de fréquenter certains lieux (école des enfants...) et d'entretenir le moindre contact avec sa victime. Allemagne
Les tribunaux civils peuvent prendre toute mesure susceptible d'empêcher la répétition des violences (interdiction faite à l'agresseur de se rendre au domicile de la victime, de séjourner dans les lieux qu'elle a l'habitude de fréquenter, d'entrer en contact avec elle). La jouissance exclusive du domicile familial peut être décidée au profit de la victime.
Espagne
Toute personne se livrant « de façon habituelle à des actes de violence physique ou psychologique» sur son conjoint, son ex-conjoint son concubin ou son ex-concubin est passible d'une peine de prison de six mois à trois ans. Peine non exclusive des sanctions relatives aux autres infractions, comme les coups et blessures. Le Code pénal prévoit des peines aggravées en cas de coups sans blessures lorsque l'agresseur entretient ou a entretenu une relation de couple avec sa victime.
II prévoit également des peines aggravées en cas de menace exercées à l'aide d'armes ou d'objets dangereux.
La loi de 1999 permet au juge d'interdire au coupable de violences d'une particulière gravité d'approcher de la victime ou d’entrer en contact avec elle. Cette interdiction ne peut toutefois excéder une durée de cinq ans. En 2004, un projet de loi du gouvernement Zapatero prévoit une aggravation des peines pour les auteurs de violences, une meilleure protection de victimes et un effort de prévention. Portugal
L'art. 152 du Code pénal prévoit de un à dix ans de prison selon la gravité des faits.
Suède
En 1998 a été créée une nouvelle infraction, la «violation de l'intégrité d'une femme», définie comme la répétition d'infractions commises à rencontre d'une femme avec laquelle l'homme entretient ou a entretenu une relation intime. Cette infraction est sanctionnée par une peine de prison comprise entre six mois et six ans. S'y ajoutent le cas échéant d'autres peines, notamment pour coups et blessures.
Recherche documentaire, Pistes de travail & Axes de recherches pour exposé scolaire (TPE – EPI)
«
la décision d'en parler autour d'elles et d'entreprendre des démarches pour faire cesser cette situation.
LEs INCRIMINATIONS DE «DROIT COMMUN" la notion de circonstance aggravante ne s'applique pas dans les cas suivants : ·meurtre;
LA RÉPRE SSION DANS QUE LQUES PAYS EUR OPÉENS
Roy-UIIi
CONStQUENCES SUR LES ENFANTS • administration de substances les victimes peuvent demander au juge civil qu'il leur accorde la jouissance exclusive du domicile conjugal et qu'il ordonne expressément aux auteurs
judiciaire de séparation de corps .
Même si elle n'envisage pas une séparation définitive , la victime a intérêt à entreprendre une procédure en requête d'urgence auprès du juge aux affaires familiales afin d'obtenir à titre provisoire une autorisation de résidence séparée, qui vaudra également le cas échéant pour les enfants.
• le fait d'assister à des violences ou de nuisibles; vivre dans une • menace de commettre un crime ou un atmosphère délit; de violences de cesser leurs agressions .
Autrtche familiale • viol; tendue affecte • autres agressions sexuelles; la loi permet au juge civil d'ordonner à l'agresseur de quitter le domicile conjugal, même s'il en est propriétaire.
le juge peut également interdire à l'agresseur de fréquenter certains lieux (école des enfants ...
) et d'entretenir le moindre contact avec sa victime.
• Dans la mesure où les violences conjugales, physiques, sexuelles ou morales sont constitutives d'« une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage , rendant intolérable le maintien de la vie commune>>, elles peuvent justifier une demande de divorce pour faute .
Dans ce cadre, il appartient à la victime d'établir par tout moyen , à l'exception de témoignages verbaux, la réalité et la gravité des faits allégués.
le juge apprécie la situation au vu des preuves écrites (certificats médicaux, témoignages , lettres ...
)
l'équilibre • risques causés à autrui; émotif et la • séquestration; santé • assassinat; , psychique des • appels téléphoniques malveillants ou enfants.
Il se agressions sonores; traduit • entraves aux mesures d'assistance, fréquemment omission de porter secours.
Au-pe par des troubles du comportement el/ ou par des difficultés scolaires.
• À long terme , certains enfants développent un haut niveau de tolérance à la violence et peuvent considérer l'agressivité comme un moyen normal d'exprimer et de résoudre les conflits.
Devenus adultes, certains risquent de reproduire la violence dont ils ont été les témoins durant leur enfance.
LES SANCTIONS ENCOURUES PAR l'AGRESSEUR
LA NOTION DE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE • Dans l'ancien Code pénal , les violences commises par le conjoint ou par le concubin ne faisaient pas l'objet d'une qualification spéciale.
la loi du 22 juillet 1992 portant réforme du Code pénal mentionne que la qualité de conjoint ou de concubin de la victime constitue une circonstance aggravante de l'Infraction commise.
la notion de circonstance aggravante détermine les peines minimales applicables à certains crimes ou délits :
-vingt ans de réclusion criminelle pour les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;
-vingt ans de réclusion criminelle pour les actes de torture ou de barbarie ;
- quinze ans de réclusion criminelle pour les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmit é permanente; -cinq ans d'emprisonnement et 76 224,51 euros d'amende pour les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours; -trois ans d'emprisonnement et 45 734,n euro s d'amende pour les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure à huit jours; -----. _même si les faits n'ont entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT), les faits de violence sont constitutifs d 'un délit: ils sont donc passibles du tribunal correctionnel.
• En revanche, si l'auteur des violences est un ex-conjoint ou un ancien concubin, ces aggravations ne s'appliquent pas.
Les atteintes à l'intégrité physique ne sont passibles que d 'une contravention si elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours.
LES DROITS DES VICTIMES
lES DtLAIS POUR POIITER PLAINTE Ils varient selon les infractions et sont de un an pour une contravention, trois ans pour les délits, dix ans pour les crimes .
LE DtPAIIT DU DOMICILE CONIUGAL • lorsqu'une victime estime être en danger grave et immédiat elle a le droit de quitter le domicile conjugal et de
Les tribunaux civils peuvent prendre toute mesure susceptible d'empêcher la répétition des violences (interdiction faite à l'agresseur de se rendre au domicile de la victime, de séjourner dans les lieux qu'elle a l'habitude de fréquenter, d'entrer en contact avec elle).
la jouissance exclusive du • Dans le domicile familial peut être décidée cadre de la au profit de la victime.
procédure Espape de séparation Toute personne se livrant «de façon de corps ou habituelle à des actes de violence de divorce, physique ou psychologique» sur son le juge aux conjoint son ex-.
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