Les déficits publics (Travaux Personnels Encadrés – Economie - TES)

« LA PROTECTION SOCIALE 0RGAN ISAnON DE LA PROTIŒON SOCIALE EN FRANCE Sécurité socia le Pays développé , la France ---- accorde une grande place à la risques couverts par des prestations offertes par des branches indépendantes de différents organismes publics (caisses de Sécurité sociale), associatifs mais agissant dans le cadre de la loi (ASSEDIC et UNEDIC), ou privés.

Fonctionnant sur le principe de la solidarité (cotisations en fonction des ressources, prestations selon les besoins) établi par Lord Beveridge en Angleterre dans les années 1940 , ou de l'assurance personnalisée inspirée des assurances sociales de Bismarck (cotisations en fonction des risques , prestations en fonction des cotisations passées), cette protection sociale génère des transferts financiers importants .

En 2001, les charges des régimes de déficitaire depuis plus de dix ans à l'exception des années 1999, 2000 et 2001.

Pour 2002 , le déficit devrait atteindre 3,3 milliards d'euros du fait de la dégradation des comptes de la branche maladie , déficitaire de 6,1 milliards.

Répart ition des prestations sociales ( en m illiard s d'euros ) •v;eillesse emploi et exdusk>n •logemen t santé, d ont 8 inv alid ité ma tern ité et famille Cette branche , sensible aux variations de l'activité économique, subit aussi les conséquences du vieillissement de la population.

Les personnes de plus de 60 ans consomment près de la moitié des dépenses de santé et ce phénomène devrait s'accentuer dans le futur laissant prévoir la dégradation des comptes de la branche retraite.

Ses ressources sont en effet assises sur les cotisations des actifs, et leur proportion dans la population active diminuan~ une vaste réforme doit être engagée afin de maintenir le niveau des prestations , ce qui passera peut-être par un allongement de la durée des la protection sociale pour en alléger la charge qu'elle fait peser sur les revenus du travail : la part des cotisations diminue au profit de la fiscalisation .

Ainsi, la CSG , créée en 1991 , permet la taxation des revenus du capital et des retraites .

Parallèlemen~ un effort de maîtrise des dépenses est entrepris, ce qui ne va pas sans conflits , la population restant très attachée à un niveau élevé de protection sociale , donc à un fort volume de prestations .

Cette réforme de longue haleine laisse entier le problème de la dette actuelle de la Sécurité sociale, accumulée pendant les années 90 où le recours à l'emprunt fut le seul moyen d 'assurer la continuité des prestations.

Elle s'élevait en 1999 à 340 milliards de francs et son remboursemen~ financé par la CROS , devrait durer jusqu 'en 2008.

Pendant cette période , le niveau des prélèvements obligatoires se trouve considérablement majoré, jouant un rôle dépressif sur l'économie .

DÉFICITS PUBLICS ET POLITIQUE ÉCONOMIQUE cotisations .

protection sociale ont représenté un GESTION DE LA DETTE quart du PIB et 40% de plus que le D'année en année, de déficit budgétaire budget de l'État de cette même année .

DIFF icui.Jt DES RtfORM ES en déficit budgétaire, la dette s'accroit L'importance de ces transferts a abouti La protection sociale est en fait victime Alors qu'elle était quasi inexistante en à la création constitutionnelle en 1996 d 'un effet ciseau dû à la structure de 1940 et représentait seulement des lois de financement de la Sécurité ses ressources, alors même que ses 0,5 milliards de francs , elle s'é levait en sociale (LFSS) , réforme qui permet au dépenses sont indépendantes de leur 2000 à 676 milliards d 'euros .

Parlement de déterminer les conditions évolution.

Autrement dit, elle représentait en 2000 générales de l'équilibre financier , le • Les dépenses sont tirées à la hausse 58% de la richesse annuelle créée en gouvernement fixant les taux de par le vieillissement de la population France cette même année .

Ce poids cotisation correspondants .

qui affecte fortement les branches croissant indique non seulement que Assurance chômag e maladies et retraites , l'extension de la l'État continue à dépenser plus qu'il ne Le régime de l'assurance chômage ne couverture sociale à des groupes de perçai~ mais aussi qu'il recourt aux dépend pas des caisses de la Sécurité population qui en étaient exclus (CMU emprunts dont il doit dès lors payer les sociale et n'est pas à proprement parler par exemple) et la hausse de l'offre intérêts .

à inclure dans les déficits publics, l'État médicale.

La gestion de la dette incombe au n 'étant que garant de sa dette .

L'État ·Les recettes sont majoritairement Trésor.

Cette direction du ministère des doit donner son agrément au taux des assises sur les cotisation s des salariés et Finances est chargée de couvrir le contributions et aux conditions des employeurs .

En dernière analyse , le besoin de financement de l'État par des d'attribution des prestations négociées déficit des régimes de protection sociale emprunts sur les marchés grâce à entre les partenaires sociaux (syndicats provient plutôt de l'insuffisance des l'émission de titres comme les bons du sont à moins ou plus de 5 ans, les emprunts sont de court terme ou de moyen et long terme .

Leur durée moyenne est actuellement comprise entre 6 et 6 ,5 ans.

10% environ de la dette sont composés des dépôts des correspondants , c'est-à-dire des collectivités territoriales et établissements publics tenus de déposer au Trésor toutes leurs disponibilités.

Le service de la dette absorbe actuellement environ 12 %du budget annuel , correspondant aux seuls intérêts sur les emprunts puisque l'État gère sa dette comme une dette perpétuelle : il rembourse son capital par le recours à d'autres emprunts .

C'~ après les charges de personnel la deuxième charge du budget de l'État Ainsi, dans les années 1990 , l'urgence de juguler l'explosion de la dette , qui augmenta de 80% entre 1993 et 1997 , était justifiée par des projections inquiétantes selon lesquelles, à ce rythme , l'État serait amené en vingt ans à consacrer l 'ensemble de ses recettes au seul paiement des intérêts.

LA PLACE D E LA POU TIQUE BUDG hlll RE Les déficits publics peuvent donc à moyen terme être nocifs.

À court terme ils ont cependant une influence contracyclique (c'est -à-dire s'opposant aux fluctuations cycliques de l'activité économique , lui assurant ainsi une plus grande stabilité) , indépendamment des changements de politique budgétaire .

• En période de récession, les dépenses de transfert augmentent et les recettes fiscales diminuen~ ce qui a pour effet de soutenir la croissance, selon un mécanisme de stabilisation automatique .

• En période de croissance, les prélèvements augmenten~ minimisant les risques d 'inflation et de spéculation .

L'État voit sa marge de manœuvre en termes de politique budgétaire limitée par les conséquences à moyen terme d'une situation déficitaire .

patronaux et syndicats de salariés) pour recettes que d'une augmentation Trésor et cela au moindre coût pour le Keynes , que celles-ci soient applicables .

incontrôlée des dépenses car la masse contribuable .

Selon que ces emprunts 1883-1946), le déficit budgétaire reste Ce régime présente un déficit de salariale tend depuis les années 1970 à sont contractés auprès de résidents ou un instrument essentiel à la politique 3,7 milliards d'euros pour 2002 , augmenter moins rapidement que le de non-résidents, on parle de dette économ ique en période de faible renouant ainsi avec le déficit des années Pl B.

intérieure ou extérieure .

croissance .

1990 qui avait amené l'État à venir à son D'où l'évolution actuelle qui vise à En France, la part extérieure Ils fondent cette opinion sur l'existence secours et à lui verser une modifier la structure du financement de représentait 30% en 1999 .

Selon qu'ils d 'un multiplicateur budgétaire .

Une compensation budgétaire .

li subit de r-------------..1..------- ----- ~ augmentation judicieuse des dépenses plein fouet le ralentissement de l'activité Évolution de la de tte de l'État en France de l'État accroîtrait la production , ce qui économique .

Le nombre de en pourcentage du PIS se traduirait par une hausse des demandeurs d'emploi augmente, revenus des ménages.

Leur provoquant à la fois une augmentation 60% 1------- ---------- ---- - consommation augmenterait et des allocations à verser et une inciterait les entreprises à produire plus diminution du volume des cotisations pour répondre à la demande.

Cette payées par les employeurs et les 50% 1------ ------ ------ -+ --- augmentation de la richesse nationale salariés .

générerait de nouvelles ressources fiscales qui viendraient compenser la hausse des dépenses.

Toute la difficulté est de connaître la valeur de ce coefficient multiplicateur qui semble très variable selon les pays .

Il serait inférieur à 1 dans nombre d'entre eux comme aux États -Unis ou en Belgique , proche de 1,3 en France.

Les économistes opposés aux théories keynésienne s soulignent l'effet d 'éviction que produit une telle politique .

Elle opère une ponction sur l'épargne , la détournant d'emplois plus productif s .

Elle pousse les taux d'intérêt à la haus s e pour rendre les placements auprès du Trésor intéressants .

Cette hausse des taux d'intérêt a un effet déprimant sur l'Investissemen t privé qui réduit ou annule l'impact des dépenses publique s supplémentaires sur le niveau global de l'activité.

C OM P ARAIS ONS INTIRNAnONAJ..ES Il faut aussi considérer que cette hausse des taux concerne non seulement le pays émetteur, mais aussi les pays étrangers qui sont eux aussi obligés de proposer des taux d'intérêt plus élevés pour retenir les capitaux.

Sachant que le poids de la dette dans le PIB a tendance à croître de manière exponentielle lorsque le taux d'intérêt est supérieur au taux de croissance, on perçoit le danger d'une politique budgétaire déficitaire.

C'est ce qui s'est passé en France entre 1993 et 1997 , période pendant laquelle la dette a augmenté de so % , subissant l'effet boule de neige qui veut que la seule charge des intérêts contribue à augmenter le poids de l'endettement public.

Cet effet a aussi été ressenti dans la plupart des pays occidentaux, qui pendant les années 1980 privilégiaient une politique budgétaire expansionniste .

Au début de la décennie suivante , l'Importance et la simultanéi t é des déficits publics sont devenues préoccupantes et ont incité la Communauté européenne à définir certaines conditions sans lesquelles les États ne pourraient intégrer l'Union (critères de Maastricht) .

Parmi celles-ci : le déficit public doit rester inférieur à 3 %du PIB et l'endettement public consolidé inférieur à 60% du Pl B.

Les États européens se sont alors engagés dans d 'énergiques mesures d'assainissement reposant sur une politique budgétaire restr ictive, surveillée par la Commission europé e nne , qui peut prendre des sanctions financières contre les pays ne respectant pas les critères .

Le traité d'Amsterdam de 1997 et son « pacte de stabilité et de croissance » ont entériné et accentué ces objectifs en prévoyant les sanctions financières auxquelles s'exposerait un pays qui dépasserait ces limites .

Les déficits publics ont fortement diminué, passant d'une moyenne d'environ 6,2% du PIB en 1993 à environ 1,4 %.

Aux États-Unis , la conjonction d'une situation économique favorable et des réformes structurelles des finances publiques ont permis de dégager un solde budgétaire positif en 2000 , redevenu légèrement négatif ensuite .

Au Japon, l 'évolution est inverse : le déficit public s 'est creusé sous l'effet de plans de relances successifs, appuyés sur une politique fiscale expansionniste et des programmes de travaux publics .

Il atteignait 8,7% du PIB en 1999 et la dette publique explosait pour représenter 99,9 % du Pl B.. »