LES CODES DE LOIS (HISTOIRE DU DROIT) (Travaux Pratiques Encadrés – Droit & Société)

« LE CODE CIVIL Le Code civil, un temps appelé code Napoléon, est promulgué le 21 mars CODE Cl IL DE5 rRA:-I ÇAIS .

11'111lœi OfXl Hf lT Ut U OfTICtULL.

1804.11 comprend 2 281 articles, dont beaucoup sont encore en vigueur.

S'il abroge le droit antérieur (les lois révolutionnaires, comme le droit romain, le droit coutumier et les ordonnances royales), il conserve la plupart des acquis de la Révolution (les citoyens sont égaux en droit, disposent de la liberté de conscience, l'État est laïque, etc.), à l'exception de certaines dispositions concernant la famille, là où l'Influence de Napoléon est d'ailleurs la plus importante (soumission de la femme mariée à son époux).

Les juristes sont unanimes sur un point : le Code civil est une œuvre brillante, admirable de clarté et de cohérence.

De fait, il va non seulement servir de modèle à de nombreux pays étrangers (Allemagne, Belgique, Pays­ Bas, Portugal, Grèce, Italie, Roumanie par exemple, e~ hors d'Europe, Québec, Louisiane, certains pays d'Amérique latine et d'Afrique francophone, et même Japon), mais également survivre jusqu'à nos jours, malgré plusieurs tentatives de réforme.

La première réforme est envisagée au début du XX' siècle, à l'occasion de son centenaire.

Le projet n'aboutit pas, mais un certain nombre de lois sont peu à peu modifiées, notamment dans le domaine du droit de la famille (filiation, divorce, capacité de la femme mariée, autorité parentale).

Finalemen~ le Code civil sera en partie révisé et mis à jour dans les années 196!H970.

commission ad hoc est créée le 10 mai 1948.

Elle publie l'année suivante une instruction générale sur la codification, qui en fixe les objectifs et les principes : la codification est désormais une institution ; elle doit être complète, formelle et permanente.

Plusieurs dizaines de codes sont ainsi publiés en une quarantaine d'années.

L'tPOQUE CONTEMPORAINE La codification est relancée en 1989 , avec la création d'une nouvelle commission, qui prend la suite de la précédente , tout en reprécisant certains principes : • Comme précédemment, la codification reste une entreprise administrative, dont l'objectif est de rassembler et d'ordonner les texte s: elle n'a pas vocation à les modifier (on parle de codification «à droit constant»); les textes sont publié s dans leur version modifiée (c'es t la «consolidation ») • Toute codification doit désormais être systématiquement validée :le texte codifié fait dès lors référence, entraînant l'abrogation de la loi DE LA RIGUEUR AVANT TOUTE CHOSE En droit français, tous les codes sont rédigés selon le même modèle : • Une partie législative : tous les articles reprennent le texte d'une loi et sont prècédés de la lettre L (exemple : L -16 du Code Civil).

• Une partie réglementaire : tous les articles reprennent le texte d'un dècret ou d'un réglement et sont prècédés de la lettreR.

• Une partie rassemblant les arrêtés : tous les articles reprennent le texte d'un arrêté et sont prècédés de la lettre A.

Pour maintenir une cohérence d'ensemble, les codes suivent généralement le même plan à l'intérieur de chacune de leur parties.

Certaines peuvent même être vides! gouvernements successifs, plusieurs codes ont pu ainsi être produits , certains radicalement nouveaux (Code de la propriété intellectuelle , Code de la consommation) , d'autres résultant de la refonte d 'anciens codes et de nouvelles lois (Code de commerce, Code des marchés publics, etc.).

Une nouvelle étape est franchie en 1996 .

Constatant que même les spécialist es (avoctlts, juristes, juges) beaucoup de mal à suivre les courant (élus f---------.,.....---1 ou chefs d'entreprise , par exemple) , ont 1-------------,-------------1 précédemment promulguée.

européenne ou internationale signée dans l'intervalle.

Ensuite , un grand nombre de directives émanent désormais d'administrations indépendante s, échappant de ce fait à la codification gouvernementale.

Enfin , les codes de quelques articles ne sont pas rares (Code de déontologie des agents de la police municipale, code de également du mal à se retrouver dans la grande prolifération des textes qui paraissen t chaque jour, le gouvernement décide d'intensifier encore la codification et d'utiliser plus largemen t les nouvelles technologies .

Une ordonnance publ iée en 2004 vient parfaire le dispositif en rendant obligatoire la publication d'une version électronique de chaque texte juridique en mêm e temps que son impression sur papier.

LA RtVOLUTION ET L'EMPIRE : LE CODE CIVIL La réforme et l'unification du droit sont des axes prioritaires de la pensée révolutionnaire.

Dès 1791 , l'Assemblée constituante s 'attelle à la rédaction de nouveaux codes.

Comme les rois, mais pour des raisons différentes (démocrat ie et esprit républicain plus qu'expression du pouvoir sur le peuple), les révolutionnaires réaffirment l'importance de l'élaboration d'un corps de lois unique , à l'expression claire et simple.

Il s'agit bien là d'un mouvement de codification, qui tend à réformer et réorganiser le droit dans son ensemble, afin de proposer à la France une législation unique applicable à tous.

En 1793-1796 Convention, par Jean- • ''"'~'""' de Cambacérès, trois plans de travail visant à l'élaboration d'un tel matériau juridique.

Cependant, les travaux engagés n'aboutissent pas et sont repris par Napoléon.

Alors Premier Consul, il confie à une commission de quatre membres la rédaction d'un code, participant d'ailleurs lui-même largement aux travaux.

Au Code civil s'ajoutent des codes de procédure civile (1806), du commerce (1807), d'instruction criminelle (1808 ) ainsi que le Code pénal (1810).

HORS DE FRANCE La France n'est pas le seul pays à se lancer, entre le XVIII' et le XX' siècle, dans la codification.

Les pays scandinaves et germaniques se dotent aussi de codes, dont le plus abouti est celui de Prusse , commandé par Frédéric Ille Grand et promulgué en 1794 .

Dans les pays anglo-saxons, en revanche , la codification ne s'impose pas et ne semble pas devoir jouer de rôle véritable dans l'élaboration des sources du droit.

En fait, la Grande ­ Bretagne (comme la plupart des pays de langue anglaise) n'est pas un pays de droit écrit, mais de common law, droit commun à la fois public et privé, indépendant du droit coutumier, s'appuyant sur la procédure et la jurisprudence.

Aux États-Unis, la codification a été brièvement envisagée (et même réalisée en Louisiane, notamment sous l'influence du droit français ), sans jamais aboutir .

• Les codes produits doivent être ni trop minces ni trop volumineux, de façon à préserver équilibre et mesure.

De la même façon, ils doivent être découpés par domaines et matières de la manière la plus logique possible, en pensant avant tout à leurs utilisateurs .

Malgré ces principes résolument clairs et simples, la codification ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes pratiques.

Tout d'abo rd, la règle du «droit constant» n'est pas toujours applica ble, dans la mesure où certains textes se retrouvent parfois en contradiction avec une convention ..---••déontologie de --:;;o~ .

.'~!li" Jia police pour cause d'utilité publique ...

), de même d'ailleurs que les «codes­ fleuves», longs de plusieurs milliers d'articles (Code de la santé publique, Code général des collectivités territoriales ...

).

Grâce aux efforts de la commission, ainsi qu'au soutien constant des DROIT INTERNATIONAL ET DROIT COMMUNAUTAIRE Codifier le droit international apparaît comme l'une des prio rités du travail des anné e s à venir en ce domaine .

L'Union européenne, en particulier , est à l'origine de très nombreuse s décisions communautaires.

Mais ce droit n'est pas codifié, d'une part pour des raisons de complexité liées à la DtcoDIFICATION, grande diversité des texte s produits, et :cPU:..:I=:-5 .:::C07'D:.:IF :.:IC:::A::.J:.:IO"'Nc.:Sc.::vsr:.;.=tMA :::.::r.:.:IQ"'u':'E ..,- __ ~----------------------------1 à leur application tout autant diversifiée Après la publication du Code civil, LES CODES EN DROIT FRANÇAIS sur les droits nationaux, et d'autre part l'effort de codification s'essouffle : ·Code de l'action sociale et des • Code des juridictions financières pour des raisons linguistiques , dans la plusieurs tentatives de réformes du familles • Code de justice administrative mesure où les parten aires européens Code civil sont entreprises, tandis que • Code de l'artisanat • Code de justice militaire ne parviennent pas à se mettre sont mis en chantier de nouveaux • Code des assurances • Code de la Légion d'honneur et de d'accord sur la langue de cette codes, mais sans grand succès.

On • Code de l'aviation civile la médaille militaire codification .

parle de période de «décodificationn.

·Code des caisses d'épargne • Code des marchés publics Dans l'interva lle, et en attendant la Néanmoins paraissent le Code rural • Code civil • Code minier publicati o n de codes européens , la (réalisé et publié dans les dernières • Code de commerce • Code monétaire et financier France a déci dé de publier les textes années du XIX' siècle), le Code du • Code des communes • Code de la mutualité juridique s communautaires en annexe travail (années 1900-1930) et le Code • Code de la consommation • Code de l'organisation judiciaire des textes nationaux, de manière à en de la route (1934 ).

La plupart des autres travaux sont soit abandonnés en cours, soit baptisés codes alors que ce sont de simples lois ou ordonnances .

Enfin, certains codes se vident peu à peu de toute substance, d'importantes lois étant promulguées après leur parution , sans jamais leur être intégrées .

L'idée que la codification doit être systématique et permanente apparaît dans les années 1930 .

Il faut cependant attendre la fin des années 1940 pour que cette idée soit mise en pratique .

Il s'agit alors de codifier les nouvelle s lois : c'est la codification administrative.

Ce mouvement s'intensifie après la Seconde Guerre mondiale, et une • Code de la construction et de • Code du patrimoine faciliter l'accès et à éviter les l'habitation • Code pénal contradictions.

• Code de déontologie des agents de • Code des pensions civiles et La codific ation et le développement du police municipale militaires de retraite droit international sont également une • Code de déontologie des architectes • Code des pensions militaires priorité.

La Charte des Nations unies, • Code de déontologie de la police d'invalidité et des victimes de la approuvée en juin 1945 , prévoit que nationale guerre l'une des missions des Nations unies • Code disciplinaire et pénal de la • Code des pensions de retraite des est de «déve lopper la coopération Marine marchande marins français du commerce, de internationale dans le domaine politique • Code du domaine de l'État pêche ou de plaisance et encourager le développement • Code du domaine public fluvial et • Code des ports maritimes progressif du droit international et sa de la navigation intérieure • Codes des postes et des codification».

Depuis un demi-siècle, • Code des douanes communications électroniques • Code de l'éducation • Nouveau Code de procédure • Code électoral civile • Code de l'environnement • Code de procédure pénale • Code de l'expropriation pour cause • Code de la propriété intellectuelle d'utilité publique • Code de la recherche • Code de la famille et de l'aide • Code de la route sociale • Code rural • Code forestier • Code de la santé publique • Code général des collectivités • Code de la sècurité sociale territoriales • Code du service national • Code général des impôts, CGt • Code du travail • Livre des procédures fiscales • Code du travail maritime • Code de l'industrie • Code de l'urbanisme cinématographique • Code de la voirie routière notamment dans les domaines tels que le droit de la mer, le droit commercial, le droit spatial, l'environnement, les droits de l'homme, etc.. »