LE DÉPARTEMENT: UN ACTEUR DE LA DÉMOCRATIE LOCALE (Travaux Pratiques Encadrés – Institutions & Politique)

« • Il représente le département en justice.

• Il peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents .

Ensemble, ils constituent le bureau , émanation de la majorité départementale .

Les délégations peuvent être annulées à tout moment.

LE PI&El n SON I6LE l'ÉVOLUTION DES MISSIONS DU PRtFO • Institu ée par Napoléon Bonaparte en 1800 , l'institution préfectorale a longtemps symbolisé la centralisation française.

En effet, jusqu'en 1982 , les préfets représentaient l'État dans le département et constituaient l'uécutif du département .

• Ils ont perdu cette dernière attribution en 1982 .

Leurs attributions , redéfinies , ont été précisées par plusieurs lois, dont la dernière date du 6 février 1992 .

LI REPRtSENTAHT DE L'ÉTAT • Le préfet est «dépositaire de l'autorité de l'État dans le département ».

À ce titre, il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et de l'ordre public.

•Il est responsable de l'ordre public et, autorité de police administrative, est seul compétent pour prendre des mesures dont le champ d'application excède le territoire communal.

• Délégué du gouvernement, le préfet est le représentant direct du Premier ministre et de chaque ministre ; il dirige sous leur autorité les services des administrations civiles du département.

•Il est le chef de l'administration préfectorale.

UNE MISSION DE CONTROlE • Le préfet exerce une tutelle a posteriori sur les actes émanant du conseil général, qu'il peut déférer devant le tribunal administratif.

• En pratique , le nombre de saisines de la justice administrative est faible : sur 6 millions d'actes transmis par an, on compte environ 2 000 saisines.

LES COMPÉTENCES DU DÉPARTEMENT DES AmiBUTIONS rnNDUES • La loi du 2 mars 1982 n'a pas modifié, pour le conseil général, la formule inscrite dans la loi de 1871 :«Le conseil général règle , par ses délibérations , les affaires du département.» Celles-ci s 'entendent de deux manières : -les affaires qui sont de la compétence du département par nature, auquel cas le conseil général est compétent, sans qu'il y ait besoin d'un texte pour le préciser ; - celles qui ont pour cadre territorial le département sont de la compétence du conseil général , sauf si la loi désigne expressément une autre autorité.

• Aujourd'hui , le département conserve ses missions traditionnelles, mais celles­ ci ont été à la fois précisées et étendues par les lois de décentralisation .

En effet.

le département s 'est vu confier des attributions nouvelles, et toutes ces missions sont aujourd'hui accomplies par des services dépendant directement du département et qui ont succédé aux services dépendant de l'admi nistration de l'État.

lES DIFFtRENTS SECTEURS D'INTERVENTION DU DtPARTEMENT Les compétences propres au départements sont celles qu'ils sont seuls à pouvoir exercer, au contraire de celles qu'ils partagent avec d'autres acteurs (communes, structures intercommunales, régions, État).

• Les compétences propres ont été définies par les lois de décentralisation de 1982 et 1983, et plus particulièrement par la loi du 7 janvier 1983 .

• Au-delà des missions définies par ces lois, les conseils généraux sont amenés à mettre en place , en fonction des besoins propres de leur territoire , des politiques locales complémentaires qui sont financées sur leurs moyens propres .

• l'aide sociale -Le département prend en charge l'essentiel des prestations légales (aide sociale à l'enfance , dépenses d'insertion , aide aux handicapés, aide aux personnes âgées, aide médicale) dont il peut augmenter le montant.

Ces prestations représentent en moyenne plus de 50% des dépenses de fonctionnement.

Le conseil général élabore le règlement départemental d'aide sociale, établit le schéma départemental des établissements et services sociaux et médico -sociaux qui relèvent de sa compétence.

-Plus récemment , il s'est vu confier l 'aide personnalisée d 'autonomie à destination des personnes âgées dépendantes et, depui s le 1 ~janvier 2004, la gestion du revenu minimal d'insertion (RMI} et celle du revenu minimal d'activité (RMA).

-En outre, les conseils généraux participent à de nombreuses actions d'assistance et de prévention , en particulier dans les domaines de la toxicomanie , de l'alcoolisme , de la maltraitance et de la prévention des maladies sexuellement transmissibles .

• l'action éducative -Avec la loi du 22 juillet 1983 , le département acquiert une compétence de droit commun sur les collèges.

-Chaque année, il établit le «programme prévisionnel des investissements», assure le financement de la construction, de l'entretien et de la réparation des collèges et des équipements pédagogiques annexes .

- Il participe au financement des instituts universitaires de formation des maîtres.

• les transports et la voirie -Le département est chargé de l'organisation et du financement des transports collectifs des personnes au niveau départemental.

Il est responsable de l'organisation et du financement des transports scolaires.

-Il participe également au financement de la voirie communale .

• le secteur portuaire -Le département s'occupe des ports maritimes de commerce et de pêche , dont il confie le plus souvent la gestion aux chambres de commerce et d'Industrie ou à des sociétés d'économie mixte .

-Quelques ports d'intérêt national restent sous la compétence de l'État • l'action cuHurelle -Le département est responsable des bibliothèques centrales de prêt de la gestion et de l'entretien des archives département.

-En dehor s de ces compétences légales , la plupart des départements ont pris des initiatives tendant à promouvoir leur territoire et leur histoire.

Ils peuvent créer des musées et des établissements d 'enseignement artistiques.

•l'aide aux communes Le département aide les communes à investir et à s'équiper dans de nombreux domaines : alimentation d'eau potable, assainissement électrfflcation, voirie, ....... .

financement d'équipements communaux (églises, mairies , gendarmeries, centres de secours), embellissement des i protection de ___ ,_l 'environnement aménagement foncier par le remembrement • Les secours et la lutte contre l'incendie -Le rôle du département dans le secteur des services incendie et de secours aux côtés des communes a été confirmé par la loi de 1996 .

- ~organisation se fait désormais dans le cadre d'un établissement public départemental, SOIS (prési d é et composé exclusivement de maires et conseillers généraux).

-Le conseil général contribue également à la sécurité des personnes en soutenant les SAMU.

• l'environnement -Le département élabore une politique de protection et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles.

Il établit également un plan départemental des itinéraires de randonnée .

-Les départements n'ont pas de compétences directes dans le domaine de l'environnement mais ils sont amenés à interveni r dans les secteurs touchant à la gestion de l'eau , à l'élimination des déchets ménagers , à la prévention des dégradations et pollutions.

• le tourisme -Le département participe au développement des infrastructures d'accueil en distribuant des aides pour favoriser les investissements hôteliers , l'Installation de gîtes ruraux et l'aménageme nt de bases de plein air.

-Il prend à sa charge l'animation de sites touristiques , élabore et assure la promotion des produits du tourisme.

-Le comité départemental du tourisme coordonne l'action de tous les partenaires et intervenants concernés.

• l' interventionnisme économique -Le département est compétent pour accorder des aides directes ou indirectes aux entreprises en difficulté; il peut aussi procéder à l'abondemen t (versement complémentaire) de l'aide régionale en matière de développement économique.

• la planification Le département est sollicité pour avis dans l'élaboration de plusieurs procédures de planification (documents d'urbanisme communaux, schémas directeurs intercommunaux, «schémas national et régional d 'aménagement et de développement du territoire») prévus par la loi du 4 février 199S .

LI DÙARTEMENT ET U:S NOUVEAUX DtflS DE LA DtCENTRAUSATION • La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a reconnu à l'ensemble des collectivités local es un droit à l'expérimentation qui leur permet de déroger pour une durée définie aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'ensemble de leurs compétences .

En fonction de son résultat cette expérimentation, qui fait l'objet d 'un contrôle de légalité renforcé de la part du préfet est soit abandonnée, soit généralisée à l'ensemble du territoire concerné .

• Cette même loi permet aux collectivités de consulter les électeurs sur un projet d'acte ou de délibération .

• La volonté d'approfondir ce processus de décentralisation se traduira dés le 1~ janvier 2005 par de nouveaux transferts de compétences au département (gestion des personnels techniques , ouvriers et sociaux- TOS - assurant la maintenance des collèges; gestion des médec ins scolaires et des assistantes sociales intervenant en milieu scolaire; implication renforcée au prés des personnes agées; tutelle des agents des direction s dé partementales de l'équipement ); responsabilité des routes nationales .

LE BUDGET DU DÉPARTEMENT lA PRÙARATtON ET U: VOTE DU BUDGET • Le budget du département doit être voté avant le 31 mars de l'année en cours .

Deux mois avant le jour du vote , le conseil général doit effectuer un débat sur les orientations budgétaires .

Le projet du budget est préparé par le président du conseil général qui le présente à l'assemblée départementale, après examen en commission des finances.

Les conseillers reçoivent un rapport indiquant les grandes lignes du futur budget , véritable reflet de la politique et des choix d 'un département.

• Le budget primitif ou prévisionnel établit les dépenses et recettes pour l'année à venir et doit être voté en équilibre .

En cours d'année , à la suite d'une dépense imprévue ou de ressources supplémentaires, des ajustements de ce budget sont possibles grâce à des décisions modificatives .

• Le compte de gestion ou compte administratif est établi avant le 30 juin de l'année.

Il donne une véritable vue d'ensemble sur les dépenses et les recettes réellement effectuées dans le cours de l'année précédente.

RECETTES ET DÙENSES • Les dépenses comprennent des dépenses de fonctionnement (qui représentent plus de 60% des dépenses totales) et d'investissement.

-les postes essentiels des dépenses de fonctionnement sont les transferts (versements directs d 'aides et de prestations}, les dépenses de personnel et les charges d'intérêts de la dette; -en matière d'Investissement les principaux postes sont la voirie, l'aide aux communes et l'entretien des collèges .

• Les recettes comprennent les impôts directs et indirects , les dotations de l'État les ressources liées à la gestion du patrimo ine et des services, l'emprunt.

-La fiscalité directe est constituée de la taxe professionnelle pour les entreprises et de la taxe d'habitation pour les ménages, et des taxes sur le foncier bâti et le foncier non bâti acquittées par les propriétaires de biens immobiliers.

Les départements votent chaque année leurs taux librement en respectant toutefois les régies de lien entre les taux et en ne dépassant pas un plafond en ce qui concerne la taxe professionnelle.

-Les impôts indirects sont surtout constitués par les droits de mutation liés aux ventes d'immeubles et de terrains , à la taxe de publicité foncière.

-Les dotations de l'État se répartissent entre la dotation globale de fonctionnement (DGF), une dotation de fonctionnement minimal (DFM) pour les départements à faible potentiel fiscal, une dotation générale de décentralisation (DGD ), instaurée pour couvrir l'accroissement des charges qui a résulté des transferts de compétences de l'État Enfin , la dotation globale d'équipement (DGE) , instaurée en 1982, a rempl acé les subventions d'invest issement spécifiques existant auparavant.

Par le biais du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), l'État procède de plus à une compensation de cette taxe payée par les collectivités locales dans le cadre de leurs investissements.

-Le département peut tirer des ressources d 'un patrimoine privé (loyers, etc.) ou du domaine public (droits versés pour l'occupation du domaine public, distribution d'électricité, de gaz ...

).

La gestion des services publics locaux peut donner lieu à la perception de recettes.

-Le département peut recourir à l'emprunt mais uniquement pour financer des dépenses d'équipement.

LI CONTRÔU: DU BUDGET • Le budget du département nécessairement présenté en équilibre, doit être transmis au préfet dans les quinze jours suivant son adoption .

• Si le préfet considère que le budget comporte une irrégularité (transmission hors délai, non-inscription d'une dépense obligatoire, absence d'équilibre réel), il saisit la chambre régionale des comptes.

• La chambre propose les mesures nécessa ires et demande un nouveau débat dans le mois qui suit Si les mesures votées sont insuffisantes ou si le conseil général n'a pas délibéré dans les délais, le budget est alors confié au préfet qui en assure l'exécution .. »