LA SÉCURITÉ SOCIALE : ÉGALITÉ ET SOLIDARITÉ (Travaux Pratiques Encadrés – Droit & Société)

« LEBUDGODE LA SKURM SOCIALE LE FINANCEMENT • Le financement de la Sécurité sociale est assuré par des cotisations sociales .

Les nouvelles politiques de financement ont cherché à élargir son assiette en prenant en compte l'ensemble des revenus des ménages : revenus d'activité des salariés et non-salarié s, de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières, pensions de retraite ) et du capital (revenus du patrimoine, produits de placements , ventes de métaux précieu x, gains de jeux) .

• Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) sont des organismes parapublics chargés de la collecte des cotisations.

• Celles-ci sont de natures diverses.

-Les unes sont assises sur le travail salarié.

L'URSSAF collecte ainsi les cotisations salariales et les cotisations patronales.

-Les autres, appelées « prélèvements sociaux », sont assises sur les revenus de toute nature : la contribution socia le généralisée (CSG) -7,5% des revenus- , un prélèvement fiscal institué en 1991 ayant vocation à diversifier les ressources de la Sécurité sociale; la contribution au remboursement de la dette sociale (CROS ) -o,s % des revenus -créée en 1996 dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale et qui sera perçue jusqu'à l'apurement de la dette- en 2014; enfin, le prélèvement social de 2 %, institué en 1998 , qui ne touche que les revenus du patrimoine et les produits de placement.

LES FINANCEURS • Le financement des régimes de base est assuré à 32 % par les ménage s (reve nus, impôts et taxes sur la consommation d'alcool , de tabac , gains aux jeux ...

), à 39% par les entreprises et à 29 % par l'État dans ses fonctions d'employeur et de puissance publique.

LE «TROU DE LA StCU " • La sécurité sociale représente un budget total d'environ 380 milliards d'euros en 2006, soit environ le tiers du PIB de la France .

• Le déficit du régime général s'élève à 15 milliards d'euros en 2005.

Il touche toutes les branches du système.

• Les causes de ce déficit s'expliquent par la croissance des dépenses de santé, supérieure à la croissance économique moyenne sur laquelle les recettes sont basées .

Cette croissance des dépenses s'explique par plusieurs facteurs : - le progrès médical, qui permet de soigner plus de maladies au prix de traitements à vie, ce qui augmente le nombre de trnitements dont bénéficie 1--------------1 un individu au cours de sa vie; R~GIMES n CAISSES • Un régime est un ensemble de droits et obligations réciproques des employés (et leurs • ayants droit•, à savoir leur famille), des patrons et d'une caisse de sécurité sociale .

• Il existe trois grands régimes : - le régime général : salariés et travailleurs assimilés à des salariés, soit environ 80 % de la population ; - le régime des travailleurs non salariés non agricoles : artisans, commerçants et professions libérales.

-le régime agricole .

• En outre, il existe divers régimes spéciaux (environ 5 millions de personnes), antérieurs au régime général et qui ont refusé de s'y fondre lors de la création de celui-ci : cadres du secteur agricole, sénateurs , députés, SNCF, RATP, EDF-GDF, Banque de France, clercs et employés de notaires, port autonome de Bordeaux, Français de l'étranger.

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• Les caisses sont les organismes financiers qui matérialisent la sécurité sociale.

Chaque caisse est liée à un régime et un seul.

Les régimes spéciaux ont chacun leur propre caisse .

Depuis 1967- excepté la période 1982- 1996 -, la gestion des caisses est paritaire entre les représentations syndicales et patronales.

• Lors de la création de la Sécurité sociale, il existait une caisse nationale unique pour les branches vieillesse, famille et maladie .

Les ordonnances de 1967 ont créé une caisse pour chacune d'elles : la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) gère la branche maladie ; la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) gère la branche famille ; la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) gère la branche vieillesse.

-l'inflation du coût des intervention s dûe à de nouvelles technologies plus coûteuses, l'exigen ce croissante des malades et la banalisation des interventions de confort; -le poids de la conjoncture économique et des mesures correctives prises par l'État : les préretraites, notamment , augmentent les dépenses et diminuent les recettes ; -l'allongement de la durée de la vie.

LES SOLUTIONS • Pour réduire ce déficit, l'éventail des réformes est large.

Il consiste à : - réduire les remboursements et les prestations, notamment en diminuant celles jugées non efficaces -par le déremboursement de médicnments à service médical rendu insuffisant, par exemple ; • • ~ ..

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LES BRANCHES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE LA BRANCHE MALADIE • L'nssurnnce mnlndie prend en charge les frais occasionnés par les dépenses de santé : en particulier , médecine générale et spécialisée, soins et prothèses dentaires , pharmaceutiques et d'appareillage , analyses et examens de laboratoire, hospitalisation et traitement lourds dans les établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle, examen prénuptial, examens de dépistage effectué dans le cadre de programmes de santé publique, hébergement et traitement des jeunes handicapés dans les établissements d'éducation, transport des malades.

• En cas d'arrêt-maladie, l'assurance maladie octroie des indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique de travailler.

• Les caisses maladie gèrent aussi les risques de maternité (exa mens pré et postnataux, octroi d'indemnités pendant le congé de maternité ), d 'invnlidité (octroi d'une pension en cas d'inva lidité réduisant la capacité de travail) et de décès (paiement d'un capital).

·L'assurance maladie ne prend pas en charge la totalité de la dépen se : une participation -appelée « ticket modérateur » -est laissée à la charge de l'assuré .

Toutefois , cette participation est limitée ou supprimée pour les soins les plus coûteux.

Elle ne doit pas être confondue avec le forfait journalier exigé en cas de séjour en établissement non pris en charge par l'assurance maladie.

• Le régime dont dépend un assuré résulte de son activité professionnelle présente ou pass ée.

Toutefois, pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'affiliation à un régime sur la base professionnelle mais résidant en France depuis au moins trois mois en situation régulière, il existe une couverture maladie universelle (CMU ), laquelle comporte en outre un second volet: la CMU complémentaire qui prend en charge le ticket modérateur, le forfait hospitalier ou certains dépassements tarifaires (dentaire , optique).

Cette réforme touche les 10% les plus défavorisés de la population , répondant à des critères de ressources et de résidence .

LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL· MALADIES PROFESSIONNELLES • Cette branche est souvent gérée par les mêmes organismes que la branche maladie .

C'es t la législation de sécurité sociale la plus ancienne : elle relève de principes qui remontent à l'année 1898 et qui ont été repris par la législation de 1946 .

• On distingue trois notions : - l'accident du travail , qui, quelle qu'en soit la cause, survient par le fait ou à l'occasion d'un travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelques lieux que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs; -l'accident du trajet qui survient aux mêmes personnes sur le trajet entre leur lieu de travail et leur domicile ou à l 'occasion d 'une mission effectuée pour le compte de l'employeur ; -la maladie professionnelle , une maladie présumée d'origine professionnelle lorsqu'elle est inscrite sur une liste portant indication des affections considérées comme professionnelles -par exemple , les maladies résultant de l'exposition à l'amiante.

Pour les maladies non inscrites sur cette liste , il appartient à l'assuré d'apporter la preuve de son origine professionnelle.

• Dûment constatés, l'acci dent du travail, l'accident du trajet ou la maladie professionnelle entraînent pour la victime une prise en charge totale par la sécurité sociale des soins et des actions de rééducation fonctionnelle et professionnelle.

Les indemnités journalières sont majorées .

En cas de réduction définitive de la capacité de travail.

la victime a droit à un capital, à une rente et, en cas de décès de l'assuré , à une rente versée à ses ayants droit.

LA BRANCHE FAMILLE • La branche famille prend en charge les prestations familiales.

Celles-ci comprennent : - les allocations familiales (AF) attribuées à partir du deuxième enfant à charge; -la prestation d'accueil du jeune enfnnt (PAJE) attribuée aux enfants nés ou adoptés à compter du 1 " janvier 2004.

Elle comprend une prime à la naissance ou à l'adoption attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond pour chaque enfant né ou à naître; une allocation de base attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond pour chaque enfant né ou à naître, et versée pendant une durée de 36 mois; un complément de libre choix d 'activité attribué au parent qui n'exerce plus d'activité professionnelle pour s'occuper d 'un enfant de moins de trois ans.

• La bran che famille verse aussi : l'allocati on de rentrée scolaire (ARS) attribuée sous condition de ressources pour les enfants 3gés de moins de 18 ans qui poursuivent leurs études ; l'allocation de parent isolé (APl) ; les allocations de logement à caractère familial (ALF) ou social (ALS) .

• Les prestations familiales sont attribuées à toute personne française ou étrangère résidant en France , ayant à sa charge un ou plusieurs enfants de moin s de 20 ans résidant en France .

• Le système de refrtlite est organisé en trois niveaux : un régime de base obligatoire, un régime complémentaire souvent obligatoire, un régime facultatif.

• L'ense mble des régimes obligatoires de base ou complémentaires de retraites fonctionne en France sur le mode de la répartition.

Les régimes redistrib uent au cours d'une année, sous forme de pensions versées aux retraités , les cotisations encaissées la même année auprès des actifs.

Ils intègrent des mécanismes de solidarité entre les générations, puisqu 'ils sont en répart ition, et à l'intérieur d'une même génération, dans la mesure où ils organ isent de larges redistributions entre les différentes catégor ies sociopro fessionnelles et les sexes.

• La solidarité au niveau national comprend notamment le versement d 'une pension minimale -le minimum vieillesse , créé en 1956 -qui est attribuée à toutes les personnes âgées qui disp osent de faibles ressources et qui est versée par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

• Le mode et les éléments de calcul de la pension diffèrent selon les régimes.

On distingue : - les régimes en annuités déterminent les droits à la retraite sur la base du nomb r e d'années de cotisations (en 2006, il faut 156 trimestres de cotisation pour partir à la retraite à taux plein, mais il faudra justifier de 160 trimestres d'activité en 2008 et de 164 en 2012) selon trois modèles : le régim e général garantit 50 % du salaire de référence ; le régime des fonctionnaires garantit 75 %d u revenu d'activité ; les régimes des professions libérales garantissent une prestation forfaitair e variable uniqueme nt en fonction de la durée d'assurance.

-les régimes complémentaires, au prem ier rang desquels les régimes complémentaires de salariés, sont des régimes dits «en points>> : la retraite perçue sera fonction du nombre de points acquis par l'assuré dans l'ense mble de sa carrière .

Dans ces régimes par points, le montant de la pension est proportionnel aux revenus professionne ls de l'ense mble de la carrière -et non pas seulement des 25 meilleures années comme cela est le cas dans le régime de base.

La valeur du point est fixée chaque année pour chaque régime .. »