La « propriété intellectuelle » (Travaux Pratiques Encadrés – Droit & Société)

« De plus, les producteurs ont le droit de contrôler , même après une première commercialisation, la circulation de leurs disques ou vidéos, à travers la location notamment.

Ce monopole d'exploitation est de cinquante ans après la fixation sonore ou visuelle.

droit de propriété .

En principe, c'est le créateur qui est titulaire des droits, cependant, lorsqu'un salarié réalise un dessin ou modèle dans l'exercice de ses fonctions ou sous les instructions de son employeur, les droits appartiennent à ce dernier.

Sans le consentement du lES ENTREPRISES DE COMMUNICATION « propriétaire >1, il sera impossible de AUDIOVISUELLE fabriquer , offrir, mettre sur le marché, Ce sont les radios, les chaînes de importer, exporter, utiliser un produit télévision et les services télématiques incorporant le dessin ou modèle à interactifs .

Elles détiennent le monopole des fins commerciales.

d'exploitation de leurs programmes les actes à titre privé, à des fins et doivent autoriser la pr"em:::.i_è.0re,,-,----,-- l non commerciales ou à des fins communication publique.

En vertu de d'enseignements, n'entrent pas dans ce monopole, elles peuvent interdire le cadre du monopole d'exploitation à un concurrent de reprendre leurs et ne génèrent donc pas de droits grilles de programmes.

pour leur auteur.

Cependant, le monopole ne concerne la durée du monopole est de cinq ans pas les retransmissions gratuites dans à compter de la date du dépôt, un lieu public.

Ainsi, un poste de radio renouvelable par période de cinq ans, ou de télévision dans un café est et ce pour un maximum de 25 ans.

susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs sur les œuvres diffusées, mais pas au droit des entreprises de communication audiovisuelle sur leur programme .

Ce monopole est limité à cinquante années après la première communication au public des programmes.

LES DESSINS ET LES MODÈLES À une époque où la forme et l'aspect d'un produit contribuent fortement LA CONTREFAÇON Toute atteinte portée aux droits conférés par le dessin ou le modèle protégés est constitutive d 'une contrefaçon .

les sanctions civiles consistent en l'allocation de dommages-intérêts, avec éventuellement remise des objets confisqués.

les sanctions pénales prévoient une peine de deux ans d'emprisonnement et 150000 euros d'amende.

les méthodes mathématiques, les variétés végétales ou animales, les découvertes de substances naturelles , les méthodes commerciales et les méthodes de traitement médical (par opposition aux produits médicaux) .

LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA PROTECTION l'invention brevetable ne sera protégée qu'aprè s son enregistrement.

le brevet d'invention est délivré par l'IN Pl pour le brevet français.

Sur le plan international , le taux de progression le plus important en matière de dépôt de brevets a été enregistré en 2004 sur le continent asiatique (Japon , République de Corée et Chine) .

LE DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITATION ...

~tfi le brevet garantit à son titulaire la protection de l'invention .

le droit au brevet est conféré au premier déposant qui peut être une personne physique ou morale (société, association, etc.).

En principe, le brevet appartient à l'inventeur mais si l'invention est réalisée par un salarié, la loi distingue à son succès, les entreprises et les designers concernés ont la nécessité de protéger leurs créations.

1------------~ trois situations : - si le salarié a créé dans le cadre de Un dessin ou un modèle industriel est constitué par l'aspect ornemental ou esthétique d'un objet , dont les caractéristiques peuvent résider dans la forme ou la texture, les motifs, les lignes ou bien encore la couleur.

les dessins et modèles industriels s 'appliquent aux produits les plus divers de l'industrie et de l'artisanat : instruments techniques et médicaux , montres , bijoux et autres articles de luxe, objets ménagers , appareils électriques , véhicules, structures architecturales, motifs textiles, articles de loisir, etc.

Pour être protégé, le dessin ou le modèle industriel ne doit pas être fonctionnel.

En effet.

par sa nature.

il est essentiellement esthétique et les caractéristiques techniques de l'objet ne sont pas protégées .

LE DOMAINE DE LA PROTECTION Pour être protégé, le dessin ou le modèle industriel doit être enregistré et déposé.

le dépôt s'effectue au plan national auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (IN Pl), ou auprès le l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) pour un dépôt international.

Il s'agit là d'une condition légale d 'attribution de la protection .

Pour être admis à l'enregistrement , le dessin ou le modèle doit être « nouveau " ou « original "· l'exigence de la nouveauté s ignifie qu'il ne faut pas qu'un dessin ou un modèle identique ou très semblable ait existé auparavant.

Une fois le dessin ou le modèle enregistré, un certificat d 'enregistrement est délivré .

LE MONOPOLE D'EXPLOITATION C'est l'enregistrement d'un dessin ou modèle qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation , véritab le PRINCIPAUX DOMAINES DE DtJt6Ts DES DESSINS ET MODÈLES EN 2004 Sedears .........

de .udMes Papeterie 2 761 Ameublement 2 699 Habillement 1 965 Objets d'ornement 1173 son contrat de travail qui prévoyait une mission inventive, c'est l'employeur qui est titulaire du brevet ( le salarié ayant généralement droit à une prime prévue initialement dans le contrat) ; -si le salarié a créé une invention dans le cadre de son travail , avec les moyens de l'entreprise , mais sans que ce soit prévu initialement.

l'invention f--------------1 appartient à l'employé , mais l'employeur peut revendiquer un droit LE IIEVET D1NVENIION le brevet confère un droit exclusif sur une invention, qui est un produit ou un procédé offrant, en règle générale, une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouv elle solution technique à un problème.

Pour pouvoir être brevetée, une invention doit remplir certaines conditions .

L'INVENTION BREVETABLE l'invention doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs, avoir une utilité pratique susceptible d'application industrielle (l'objet doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tous genres d 'industries) et comporter un élément de nouveauté (l'objet ne doit pas avoir été décrit dans un document accessible au public avant la date du dépôt de la demande de brevet).

l 'invention doit aussi impliquer une activité inventive , c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être évidente pour un homme du métier compte tenu de l'état de la technique dans ce domaine .

Enfin, sont exclues de la protection par brevet : les théories scientifiques, d'attribution dans un délai de quatre mois, moyennant « un juste prix " pour le salarié ; - enfin , si un salarié « invente » sans rapport avec son contrat de travail et l'adivité de son entreprise, l'invention lui appartient.

Cette protection est octroyée pour une durée de 20 ans, durée pendant laquelle l'invention ne peut être réalisée , utilisée , distribuée ou vendue commercialement sans le consentement du titulaire du brevet.

le titulaire peut , en vertu d 'une licence , permettre aux tiers d'utiliser l'invention à des conditions convenues d 'un commun accord.

Il peut aussi vendre son droit sur l'invention à un tiers, qui devient à son tour titulaire du brevet.

le monopole d'exploitation comporte des limites , notamment lorsque l'intérêt public est en jeu, dans le domaine de la santé publique ou de la défense nationale par exemple .

À l'expiration du brevet , l'invention entre dans le domaine public , c'est-à­ dire que le titulaire perd ses droits exclusifs sur l 'invention et que celle-ci peut êtr e librement exploitée commercialement par les tiers.

LA CONTREFAÇON la contrefaçon d'un brevet est caractérisée lorsqu 'il y a reproduction, exploitation non autorisée ou fourniture des moyens de contrefaire ce brevet.

Classement des principaux déposants de demandes de brevets publiées par la voie nationale ~ l'Oréal Renault Valéo Robert Bosch GMBH France T élécom ~rne~s...- 516 483 339 323 318 Peugeot Citroën automobile 282 Principaux déposants de marques déposées et publiées par la voie nationale: .,.....

l'Oréal 106 -les signes figuratifs : images, dessins, combina isons de couleurs, forme d'un produit ou de son conditionnement , cachets et reliefs.

CONDITIONS DE LA PROTECTION Pour être protégée , la marque doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs , elle doit comporter un signe distinctif et être disponible (pas déjà valablement déposée ).

le signe utilisé ne doit p as être trompeur ou déceptif.

l'acquisit ion de la marque est fondée sur le dépôt administratif (le dépôt national s'effectue auprès de I'INPI).

LIMITES À compt er de la date du dépôt , la marque française est protégée pour une période de 10 ans (renouvellement Bristol Myers squibb company Endemol développement Automobiles Peugeot Métropole Télévision 85 possible ensui te par périodes de 10 ans).

74 Une marque n Concernant la reprod uction à l 'identique d'un produit breveté , la situation ne pose guère de problème .

la reproduction partielle non autorisée d'une invention brevetée est plus difficile à sanctionner .

les tribunaux doivent chercher si la reproduction « en partie " constitue une contrefaçon (démarche de recherche des similitudes).

Pour être qualifiée de contrefaçon, il n'est donc pas nécessaire que la reproduction soit identique ; la contrefaçon par équiva lence sera sanctionnée , en cas d 'identité des fonctions ou des procédés, même si la forme est différente.

C'est le propriétaire du brevet qui peut intenter l'action en contrefaçon .

la constatation des infractions peut résulter d 'une saisie-contrefaçon ou d'une retenu e douanière.

les sanctions sont l'allocation de dommages-intérêts, l'interdiction de continuer la contrefaçon , la confiscation des objets.

LA MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE Une marque est un signe distinctH qui indique que des produits ou services sont produits ou fournis par une certaine personne ou une certaine entreprise.

Ce signe permet aux consommateurs de reconnaître et d 'acheter un produit ou un service donné parce que la nature et la qualité de celui-ci , indiquées par sa marque unique, répond à leurs besoins .

0BIET DE LA PROTECTION la protection porte sur des signes susceptibles de représentation graphique.

Ainsi peuvent être déposés à titre de marque s : -les dénominations : les noms patronymiques , prénoms , pseudonymes , noms géographiques, noms communs , termes de fantaisie , onomatopées et même slogans ; - les signes sonores : les phrases musicales (indicatifs, jing/es publicitaires ) et leur transcription sur une portée musicale étant aisée ; française déposée est protégée sur le territoire franç ais selon le principe de territorialité .

Ainsi, un même produit peut être vendu sous des mar ques différentes selon les pays.

la marque protège le signe désignant un produ i t , ce qui explique qu'un même nom puisse être déposé par des titulaires distincts pour des produits distincts (par exemple :Montblanc , pour des stylos et des desserts) .

Il faut noter aussi que la protection cesse lorsque le nom de la marque est reconnu comme un nom commun , par exemple Frigidaire pour réfrigérateur , ou Mobylette pour cyclomoteur .

EXPLOITATION DE LA MARQUE la marque doit être exploitée par son titulaire .

Elle peut faire l'objet de nombreu x contrats comme la cession de marq u e par laquelle la propriété est transf érée, la licence de marque par laqu elle seule la jouissance du titre est confé rée, ce qui est assimilable à un bail.

la reproduction, l'imitation ou l'usage sans autorisation sont constitutifs de contrefaçon.

la contrefaçon s'apprécie au regard des éventue lles ressembl ances et du risque de confusion .

le propri étaire de la marque et le détenteu r d'une licence ont qualité pour agir.

Des mécanismes de saisie­ contrefaçon , de saisie par officier de police judiciaire et de retenue douanière permettent de constater les infractions .

Des sanctions civiles ou pénal es sont prévues à l'égard des contr efacteur s.

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