LA JUSTICE: FONDEMENT DE L'ETAT DE DROIT (Travaux Pratiques Encadrés – Institutions & Politique)

« • Les juridictions spécialisées ne sont compétentes que pour les affaires régies par un texte de loi bien défini.

C'est le cas du conseil des prud'hommes chargé de régler les litiges entre employeurs et salariés dans le cadre du droit du travail ; du tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants ; du tribunal des affaires de sécurité sociale ; et du tribunal paritaire des baux ruraux, saisi pour les litiges entre propriétaires fonciers et exploitants agricoles.

• Les juridictions pour mineurs sont de trois niveaux en fonction des infractions commises.

Le juge pour enfants cumule pour les mineurs les fonctions de juge d'instruction , de juge de jugement et de juge de l'application des peines.

Saisi des infractions, il oriente vers les juridictions compétentes mais il peut également rendre le jugement lui-même.

Le juge pour enfants est chargé de la protection des mineurs menacés.

Celui-ci peut être saisi par les enfants âgés de plus sept ans.

C'est à cet âge qu'un enfant devient responsable civilement et pénalement mais ne peut être puni que de sanction éducative .

Le tribunal pour enfants est compétent pour les délits ainsi que pour les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans.

Si ce dernier a plus de 13 ans, il est entièrement responsable pénalement.

Il risque au même titre que les adultes toutes les sanctions prévues par la loi à l'exception des peines d'incarcération qui ne peuvent être prononcées pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans qu'en cas de crime.

La cour d'assises des mineurs est saisie pour tous les crimes commis par un mineur âgé de 16 à 18 ans au moment des faits .

la 'our d'appel En vertu des principes qui régissent la justice française, il existe une possibilité qu'une affaire soit rejugée une seconde fois par une cour d'appel.

Cela concerne l'ensemble des contraventions, délits et crimes.

Pour ces derniers , il s'agit d'une évolution récente du droit.

Jusqu'au 1 " janvier 1001, les verdicts rendus par une cour d 'assises étaient souverains .

Depuis cette date, les crimes peuvent être rejugés sur le fond par une cour d'assises différente de la première.

Elle est alors composée de trois magistrats professionnels et de douze jurés.

La France est dotée de 34 cours d'appel dont les compétences s'étendent sur deux à quatre départements.

Une cour d'appel comprend toujours plusieurs chambres avec au minimum une chambre civile et une chambre sociale auxquelles s'ajoute souvent une chambre spécialisée dans les affaires commerciales.

Elle comprend une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales.

Ce rôle de la cour d'appel a été instauré en 1972 après qu'une loi a établi que le dysfonctionnement de la justice pouvait donner droit à réparation.

La responsabilité de l'État est engagée et l'agent judiciaire du Trésor public peut être assigné .

Sa condamnation l'oblige à indemniser les victimes du préjudice.

Si le fonctionnement de la justice n'est pas en cause, l'agent judiciaire du Trésor public peut ensuite se retourner contre le magistrat identifié comme l'auteur de la faute.

la Cour de cassation Avec le Conseil d'État, la Cour de cassation est la seule juridiction compétente pour l'ensemble du territoire français.

Elle siège à Paris.

Son rôle est de vérifier si les décisions rendues sont conformes au droit.

Un pourvoi en cassation ne peut être introduit que lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées .

l'ORDRE ADMINISTRATIF Tout ce qui relève du droit administratif est traité par des juridictions différentes des juridictions d'ordre judiciaire.

Le premier jugement Les tribunaux administratifs, dont la compétence est de juger les litiges entre les personnes privées (autrement dit les citoyens mais aussi les entreprises privées, les associations) et les pouvoirs publics (administrations, collectivités territoriales, entreprises publiques) ont été créés en 1953.

Ils sont en charge également de régler les litiges existant entre différentes collectivités publiques, les contentieux concernant les impôts directs ou les contestations d'élections .

Il existe 35 tribunaux administratifs dont la compétence s'étend de deux à six départements.

l'appel Les parties insatisfaites de l'issue d'un procès disposent de deux mois pour demander que l'affaire soit réexaminée par la cour administrative d'appel.

Au nombre de sept leur compétence s'étend à plusieurs tribunaux administratifs.

L:appel ne permet pas de suspendre l'application du verdict rendu par le tribunal de première instance, un sursis à exécution peut toutefois être obtenu.

Le contrôle Le Conseil d'ltate st l'organe qui en dernière instance peut réexaminer les recours contre les décisions définitives rendues par les tribunaux administratifs d'appel ainsi que d'autres juridictions administratives comme la Cour des comptes.

Mais le Conseil d'État est également saisi en première instance pour des demandes d'annulation de décret émanant du président de la République ou du Premier ministre, des recours contre des décisions de certaines autorités administratives.

LES MÉTIERS DE LA JUSTICE MAGISTRATS Les magistrats sont des fonctionnaires du ministère de la Justice.

Au nombre de 7 000, ils occupent des fonctions très diverses réparties en deux catégories : la magistrature assise (les juges ou magistrats du siège) et la magistrature debout (procureur, avocat général), nommée aussi « le parquet >>.

Magistrat du siège Présidents , vice­ présidents ou juges des tribunaux, les magistrats du siège représentent les trois quarts des effectifs de la magistrature.

Ils sont en charge de faire appliquer la loi.

Au sein de la magistrature assise, on peut distinguer plusieurs familles de juge.

• Le juge d'instance statue seul sur les nombreux petits litiges de la vie quotidienne.

• Le juge au tribunal de grande instance prend le relais pour les délits plus importants.

Il est également en charge des affaires passibles du tribunal correctionnel.

• Le juge d'instruction ne juge pas mais est en charge de la constitution du dossier avant un procès.

Il décide des actes d'investigation afin d'en savoir davantage sur les faits commis (perquisitions, saisies , expertises) , réalise les dossiers de personnalités sur les individus mis en cause dans un dossier et prend des décisions d'ordre juridictionnel (remise en liberté, mise sous contrôle judiciaire, refus d'expertise demandée par une des parties).

• Le juge pour enfants a plusieurs missions .

Il préside le tribunal pour enfants et juge ainsi les mineurs pour des actes délictueux mais peut aussi se prononcer pour des mesures de protection des mineurs dans d'autres dossiers comme des placements en famille d'accueil par exemple.

• Le juge aux affaires familiales (JAF) est le spécialiste des contentieux familiaux.

Il prend des décisions en matière de divorce, de garde d 'enfants ou de pension alimentaire.

• Le juge des tutelles est rattaché au tribunal d'instance .

Il statue sur les mesures de protection des mineurs ou des incapables majeurs.

• Le juge d'application des peines (JAP) est rattaché au tribunal de grande instance.

Il préside la commission d'application des peines et veille à la situation pénale de chaque détenu.

Magistrat du parquet Le parquet, appelé également ministère public, veille au nom de l'État au respect de la loi.

Le procureur de la République décide de la nécessité de diligenter une enquête, d'ouvrir une information judiciaire et de saisir un juge d'instruction.

Il peut également décider de classer une affaire sans suite.

Au cours d'un procès, c'est le procureur de la République qui demande aux juges de condamner les auteurs d'une infraction.

Devant les cours d'appel, la Cour de cassation ou la cour d'assises , il prend le nom d'avocat général.

OFFICIERS MINISTtRIELS Les officiers ministériels sont des professionnels du droit dont l'office est conféré par l'État.

Ils sont nommés par décision ministérielle.

Avoué L:avoué est un officier ministériel, nommé par arrêté du garde des Sceaux, dont le niveau de rémunération est fixé par décret.

Le recours au service d'un avoué est quasi obligatoire pour les procédures devant une cour d'appel.

Son rôle est de conseiller les parties souhaitant faire appel d'une décision de justice.

Il est également chargé d'agir en leur nom dans les étapes de la procédure d'appel.

Ses consultations à titre de conseiller peuvent faire l'objet d'honoraires libres.

Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation L:intervention de cet avocat spécialisé est obligatoire dans presque toutes les affaires jugées par le Conseil d'État et la Cour de cassation.

Il peut également représenter ses clients devant toutes les juridictions administratives et la Cour européenne des droits de l'homme .

Ses honoraires sont libres.

Huissier de justice Nommé par le garde des Sceaux , il est chargé de transmettre aux justiciables l'issue d'un procès et doit aussi s'assurer de la bonne exécution des décisions de justice (droit de garde des enfants dans le cadre d'un divorce, saisie, expulsion).

Il est également habilité à rédiger des actes judiciaires comme des assignations à comparaître ainsi que des constats pouvant ensuite servir comme moyens de preuve .

Consulté par des particuliers , il peut également servir de conciliateur, de conseil afin d'éviter les recours devant les tribunaux.

acquérir une charge accordée par l'État avant de pouvoir exercer.

Notaire L:étude de notaire est une sorte de chambre d'enregistrement de nombreux actes relatifs au droit de la famille, de l'immobilier et du patrimoine.

[:intervention du notaire sert d'authentification à tous ces actes.

Ceux-ci sont souvent préparés et rédigés par les clercs de notaire qui après quatre ans d'école de notariat deviennent les assistants des notaires.

Le notaire est également conseiller en matière de gestion du patrimoine.

Il agit dans de nombreux domaines de la vie privée mais ses interventions dans le domaine du droit des affaires sont de plus en plus fréquentes.

Le nombre d'offices est restreint et limité par le ministère de la Justice qui ne crée de nouvelles études qu'en cas de besoin avéré.

Officier de police judiciaire Sous le terme de police judiciaire sont inclus tous les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés de constater les infractions et aussi de rassembler les preuves, de rechercher les auteurs des infractions.

Ils agissent toujours sous contrôle du parquet.

Leur demande d'intervention prend la forme de commiss ion rogatoire.

AUTRES INTERVENANTS Avocat On dénombre plus de 30 000 avocats en France .

Leur appartenance à un barreau (ordre des avocats rattachés au même tribunal de grande instance) est obligatoire.

Exerçant en libéral, l'avocat conseille et défend ses clients assignés par la justice.

Il accomplit tous les actes nécessaires de la procédure, assiste aux auditions faites par le juge d'instruct ion et présente oralement le point de vue de son client lors des procès (la plaidoirie).

Le choix d'un avocat est libre mais il ne peut plaider que dans la zone dépendant du barreau auquel il est affilié.

Les personnes n'ayant pas de défenseur peuvent bénéficier de l'aide d'un avocat désigné par le président (bâtonnier) du barreau ou le président du tribunal.

Les honoraires des avocats commis d'office peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Expert judiciaire Médecins, économistes, psychologues, géomètres, architectes, les experts auprès des tribunaux occupent des professions très diverses.

À tous les stades de l'enquête, les officiers de police judiciaire ou les magistrats peuvent solliciter leurs compétences techniques.

Ces professionnels doivent être au préalable inscrits sur une liste dressée par la cour d'appel.

Une liste nationale est constituée par la Cour de cassation.

L:expert est entendu au cours d'un procès en qualité de témoin.

Le juge n'est pas obligé de suivre ses conclusions et les différentes parties peuvent faire état d'expertises différentes .

Citoyen Les citoyens qui ne sont ni des magistrat , ni des professionnels du droit, occupent une part conséquente dans le fonctionnement de la justice de notre pays.

C'est le cas des conseillers prud'hommaux qui sont élus par collège (employeurs ou salariés).

Épaulés par un magistrat professionnel, ils sont saisis des conflits relatifs au AGENTS DE L'ÉTAT droit du travail.

Il en va de même pour Greffier les juges des tribunaux de commerce, Présents dans toutes les juridictions, commerçants élus par leurs pairs.

les 8 500 greffiers ont pour mission Chaque citoyen peut être juré lors d'un d'assister les magistrats dans leurs procès de cour d'assises.

Tirés au sort tâches.

Cette fonction revêt différentes sur les listes électorales, les jurés ont facettes: le greffier assiste le juge l'obligation d'accomplir cette tâche.

d'instruction dans ses démarches, prend Ils sont au nombre de neuf en première note des débats et du déroulement instance et de douze en seconde instance .

des audiences, rédige les décisions de Ils délibèrent à l'issue des audiences justice, conserve les pièces des dossiers et rendent leur verdict au nom du et renseigne les justiciables.

peuple français.. »