Grand Oral du Bac: Les violences conjugales
Publié le 08/11/2018
Extrait du document
LES FEMMES, PRINCIPALES VICTIMES
• Longtemps confiné dans le secret du couple, le phénomène des violences conjugales n'est apparu au grand jour que dans les années 1970.
• Bien qu'il soit difficile de dresser un profil type de l'agresseur et de sa victime, ce type de violences est homogène dans ses manifestations comme dans ses caractéristiques.
• En dépit des avancées significatives vers l'égalité entre hommes et femmes qui ont marqué la société française depuis les années 1960, les femmes apparaissent encore comme les principales victimes de ces violences.
• Le phénomène reste cependant difficile à appréhender dans son ensemble en raison de la diversité et de l'extrême hétérogénéité des sources et des méthodes d'enquête.
LES FORMES DE LA VIOLENCE
Essai DE définition
• Le rapport Henrion, commandé en 2001 par le ministère de la Santé, définit les violences conjugales comme «un processus évolutif au cours duquel un partenaire exerce, dans le cadre d'une relation privilégiée, une domination qui s'exprime par des agressions physiques, psychiques ou sexuelles. Elles se distinguent des conflits de couples en difficulté.»
• Dans 99% des cas connus, ces violences sont exercées par des hommes sur des femmes. Celles qui sont causées par des femmes dans le cadre du couple apparaissent donc comme un phénomène marginal.
• Longtemps mal connues, les violences au sein du couple ont été mises en évidence de manière de plus en plus précise et documentée à partir des années 1970. Elles sont aujourd'hui étudiées attentivement par les pouvoirs publics, notamment le département ministériel chargé des droits des femmes, qui commandite à échéance régulière, en liaison avec les services des droits des femmes et de l'égalité existant dans chaque préfecture, une «enquête nationale sur les violences faites aux femmes» (ENVEFF).
Des manifestations trés variées
• La violence physique peut prendre la forme de gifles, de coups de poing
ou de pied, de sévices, de strangulations; elle est parfois aggravée par l'emploi d'une ceinture, d'une arme ou d’un outil, et peut s'accompagner de brûlures de cigarette.
• La violence morale recouvre tous les comportements visant à dénigrer, à porter atteinte à l'identité ou à humilier la victime : insultes, attaques verbales, scènes de jalousie, contrôle sur les relations et les activités, tentatives pour couper le conjoint de sa famille ou de ses relations. Un chantage affectif peut s'exercer sur les enfants ou au sujet des enfants. Elle s'analyse comme une violence psychologique.
• Les relations sexuelles sans consentement, qu’elles prennent la forme d'un viol (défini par le Code pénal comme «tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit commis [...] par violence, contrainte, menace ou surprise»), de caresses et d'attouchements, s'analysent comme des violences, même dans le cas où les deux personnes sont mariées.
• Le fait de priver son conjoint de ressources, d'exercer sur lui un contrôle économique ou professionnel est également constitutif d'une violence.
LE CYCLE DE LA VIOLENCE
Le CONJOINT VIOLENT
• Il n'y a pas d'agresseur type, et tous les milieux sociaux sont concernés. Cependant, une enquête sur les violences faites aux femmes réalisée en 1999 par le secrétariat d'État aux Droits des femmes fait apparaître que les violences conjugales sont plus fréquentes dans les foyers vivant des allocations chômage ou du RMI (où l'on recense 13,7% des victimes) que dans les foyers d'agriculteurs (qui concentrent 5,1 % des victimes).
• D'après une enquête réalisée en France et en Italie sous l'égide du programme Daphné de la Commission européenne entre décembre 1999 et mars 2000, les femmes interrogées classent la notion de milieu d'origine défavorisée loin derrière la volonté d'imposer son autorité et derrière l’alcoolisme dans les facteurs susceptibles d'expliquer l'agressivité du conjoint.
«
la décision d'en parler autour d'elles et d'entreprendre des démarches pour faire cesser cette situation.
LEs INCRIMINATIONS DE «DROIT COMMUN" la notion de circonstance aggravante ne s'applique pas dans les cas suivants : ·meurtre;
LA RÉPRE SSION DANS QUE LQUES PAYS EUR OPÉENS
Roy-UIIi
CONStQUENCES SUR LES ENFANTS • administration de substances les victimes peuvent demander au juge civil qu'il leur accorde la jouissance exclusive du domicile conjugal et qu'il ordonne expressément aux auteurs
judiciaire de séparation de corps .
Même si elle n'envisage pas une séparation définitive , la victime a intérêt à entreprendre une procédure en requête d'urgence auprès du juge aux affaires familiales afin d'obtenir à titre provisoire une autorisation de résidence séparée, qui vaudra également le cas échéant pour les enfants.
• le fait d'assister à des violences ou de nuisibles; vivre dans une • menace de commettre un crime ou un atmosphère délit; de violences de cesser leurs agressions .
Autrtche familiale • viol; tendue affecte • autres agressions sexuelles; la loi permet au juge civil d'ordonner à l'agresseur de quitter le domicile conjugal, même s'il en est propriétaire.
le juge peut également interdire à l'agresseur de fréquenter certains lieux (école des enfants ...
) et d'entretenir le moindre contact avec sa victime.
• Dans la mesure où les violences conjugales, physiques, sexuelles ou morales sont constitutives d'« une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage , rendant intolérable le maintien de la vie commune>>, elles peuvent justifier une demande de divorce pour faute .
Dans ce cadre, il appartient à la victime d'établir par tout moyen , à l'exception de témoignages verbaux, la réalité et la gravité des faits allégués.
le juge apprécie la situation au vu des preuves écrites (certificats médicaux, témoignages , lettres ...
)
l'équilibre • risques causés à autrui; émotif et la • séquestration; santé • assassinat; , psychique des • appels téléphoniques malveillants ou enfants.
Il se agressions sonores; traduit • entraves aux mesures d'assistance, fréquemment omission de porter secours.
Au-pe par des troubles du comportement el/ ou par des difficultés scolaires.
• À long terme , certains enfants développent un haut niveau de tolérance à la violence et peuvent considérer l'agressivité comme un moyen normal d'exprimer et de résoudre les conflits.
Devenus adultes, certains risquent de reproduire la violence dont ils ont été les témoins durant leur enfance.
LES SANCTIONS ENCOURUES PAR l'AGRESSEUR
LA NOTION DE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE • Dans l'ancien Code pénal , les violences commises par le conjoint ou par le concubin ne faisaient pas l'objet d'une qualification spéciale.
la loi du 22 juillet 1992 portant réforme du Code pénal mentionne que la qualité de conjoint ou de concubin de la victime constitue une circonstance aggravante de l'Infraction commise.
la notion de circonstance aggravante détermine les peines minimales applicables à certains crimes ou délits :
-vingt ans de réclusion criminelle pour les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;
-vingt ans de réclusion criminelle pour les actes de torture ou de barbarie ;
- quinze ans de réclusion criminelle pour les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmit é permanente; -cinq ans d'emprisonnement et 76 224,51 euros d'amende pour les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours; -trois ans d'emprisonnement et 45 734,n euro s d'amende pour les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure à huit jours; -----. _même si les faits n'ont entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT), les faits de violence sont constitutifs d 'un délit: ils sont donc passibles du tribunal correctionnel.
• En revanche, si l'auteur des violences est un ex-conjoint ou un ancien concubin, ces aggravations ne s'appliquent pas.
Les atteintes à l'intégrité physique ne sont passibles que d 'une contravention si elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours.
LES DROITS DES VICTIMES
lES DtLAIS POUR POIITER PLAINTE Ils varient selon les infractions et sont de un an pour une contravention, trois ans pour les délits, dix ans pour les crimes .
LE DtPAIIT DU DOMICILE CONIUGAL • lorsqu'une victime estime être en danger grave et immédiat elle a le droit de quitter le domicile conjugal et de
Les tribunaux civils peuvent prendre toute mesure susceptible d'empêcher la répétition des violences (interdiction faite à l'agresseur de se rendre au domicile de la victime, de séjourner dans les lieux qu'elle a l'habitude de fréquenter, d'entrer en contact avec elle).
la jouissance exclusive du • Dans le domicile familial peut être décidée cadre de la au profit de la victime.
procédure Espape de séparation Toute personne se livrant «de façon de corps ou habituelle à des actes de violence de divorce, physique ou psychologique» sur son le juge aux conjoint son ex-.
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