DOSSIER ECJS : L'EUTHANASIE
Publié le 05/11/2012
Extrait du document
1. Un élément matériel : le fait de donner la mort.
2. Un élément moral : l'intention de tuer.
À défaut, il s'agirait de coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222 - 7 et 222 - 8 du NCP)
Le mobile est indifférent : peu importe que l'euthanasie ait été provoquée en vue de soulager les souffrances d'une personne ou de lui nuire.
Empoisonnement :
L'article 221 - 5 du NCP dispose à cet effet : "le fait date d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.
L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle ...".
Il faut :
1. Un élément matériel : l'utilisation ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort.
L'infraction est constituée que le résultat soit atteint ou non.
2. Un élément moral : l'intention de donner la mort.
Le mobile est également indifférent à la constitution de l'infraction.
La Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine dans un arrêt du 11 mars 1998 a ainsi récemment condamné l'auteur d'un geste euthanasique à cinq ans de prison avec sursis pour empoisonnement.
Outre les peines pénales, la personne responsable peut être condamnée à payer des dommages intérêts à la famille de la victime.
De plus, si la personne qui a procédé au geste d'euthanasie est un médecin, il encourt des sanctions disciplinaires.
Le conseil régional de l'ordre des médecins constitue la juridiction de première instance.
Le conseil national est la juridiction d'appel.
Les décisions du conseil national peuvent faire l'objet de recours en cassation devant le conseil d'état.
Le conseil peut ainsi prononcer des réprimandes, l'interdiction d'exercer, la radiation, ce indépendamment des autres juridictions civiles, pénales ou administratives.
«
-l'aide à la mort qui consiste à fournir les moyens de se suicider (moyens qui peuvent être fournit par le médecin ,par
exemple).
Le concept et la pratique de l'euthanasie ne sont pas des problèmes nouveaux et ils ne sont pas autant liés qu'on le
croit au développement de la médecine moderne.
Il suffit en effet, d'être gravement malade pour qu'on se pose cette
question.
L'euthanasie est donc un problème persistant , car beaucoup ne partagent le même avis..
Alors doit-on l'égaliser l'Euthanasie ou pas ?
La majorité des États ne reconnaissent pas ou interdisent l'euthanasie et les autres formes d'aide à la fin de vie,
mais pour beaucoup d'entre eux, il existe une tolérance à l'encontre de ces pratiques.
En France, il s'agit d'un assassinat ou d'un empoisonnement prémédité et punissable ( réclusion criminelle à perpétuité
).
Dans ce débat nous allons voir plusieurs thèmes.
Tout d'abord nous allons parler de la pratique et des concepts, qui consiste à montrer que l'Euthanasie à été pratiquée
depuis très longtemps (au temps des Celtes).
Ensuite, nous parlerons de l'Euthanasie dans le monde, où l'on démontrera que certains pays comparés à d'autres
autorisent ou non le fait d'utiliser cette méthode pour mettre fin à une vie d'une personne pour lui éviter l'agonie d'une
maladie incurable..
Ainsi que pour les animaux dans une autre partie .
Après nous aborderons le sujet du pour et du contre.
Enfin, nous montrerons les sanctions que peuvent avoir les personnes qui mettent fin au vie de personnes malades
grâce à l'Euthanasie..
1- L'euthanasie comme pratique et concept
En Grèce antique, le principe ne posait généralement pas de problèmes moraux : la conception dominante était
qu'une mauvaise vie n'est pas digne d'être vécue, c'est pourquoi eugénisme (par exposition) et euthanasie pouvaient, en
général, ne pas choquer.
Cependant certains, tel Hippocrate, avaient une conception autre des choses et, dans le Serment d'Hippocrate, il est
interdit aux médecins toutes les formes d'aide au suicide:
« je m'abstiendrai de tout mal et de toute injustice.
Je ne remettrai à personne du poison, si on m'en demande, ni ne
prendrai l'initiative d'une pareille suggestion »
En France, ce serment a été réactualisé en 1996 par le professeur Bernard Hoerni pour tenir compte des évolutions de
la technique, notamment en ce qui concerne le concept d'acharnement thérapeutique :
« Je ferai tout pour soulager les souffrances.
Je ne prolongerai pas abusivement les agonies.
Je ne provoquerai jamais
la mort délibérément.
»
L'euthanasie a été pratiquée par les Celtes.
Chez les Gaulois, c'est « le dieu au maillet », Sucellos qui était, selon les
croyances, le patron de ces pratiques.
Le concept est défendu par Thomas More, dans son Utopie où il parle de volontary death, lorsque, à des maux
incurables se joignent d'atroces souffrances que rien ne peut suspendre ou adoucir.
2- L'euthanasie dans le monde
- Pays où l'euthanasie est autorisée et n'est pas autorisée ( partiellement ou totalement ).
Pays où l'euthanasie est autorisée :
* Luxembourg : Depuis mars 2009 l'euthanasie est autorisée dans ce pays, après
plusieurs débat houleux le peuple Luxembourgeois a voté en faveur de l'euthanasie à une très courte majorité et contre
l'avis des conservateurs.
Les médecins Luxembourgeois ne pourront alors pas être poursuivis pour avoir
volontairement donné la mort à un patient..
»
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