Dossier documentaire en vue d'un Plaidoyer sur le thème de l'euthanasie

« Cette demande doit figurer dans le dossier médical, tout comme les documents relatifs aux démarches ultérieures du médecin.

Le patient peut révoquer sa demande àtout moment.

Dans cette hypothèse, le document est retiré du dossier médical.

Le médecin a l'obligation de s'entretenir avec le patient et d'évoquer avec lui son état de santé et son espérance de vie, les possibilités thérapeutiques, les soinspalliatifs et leurs conséquences.

Il doit ainsi acquérir « la conviction qu'il n'y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande du patient estentièrement volontaire ».

Le médecin doit avoir plusieurs entretiens « espacés d'un délai raisonnable » avec l'intéressé afin de « s'assurer de la persistance de la souffrance physique oupsychique du patient et de sa volonté réitérée ».

Le médecin doit également consulter : - un autre médecin, indépendant, spécialiste de la pathologie concernée, qui rédige un rapport constatant que les conditions de fond relatives à l'état de santé dupatient sont remplies.

- l'équipe soignante.

- les proches que le patient a désignés, si tel est le souhait du patient.

Il doit également veiller à ce que le patient ait pu s'entretenir de sa demande avec les personnes qu'il souhaitait rencontrer.

Si le malade n'est pas en phase terminale, la loi impose au médecin de consulter en plus un second médecin indépendant, psychiatre ou spécialiste de la pathologieconcernée, qui rédige un rapport établissant que les conditions médicales sont remplies et que la volonté du patient présente les caractéristiques légales.

Dans ce cas,un délai d'au moins un mois devra être respecté entre la demande d'euthanasie et l'acte.c) La procédure de contrôle des euthanasiesLa loi organise un contrôle a posteriori systématique des euthanasies, en obligeant le médecin à remplir un document et à le transmettre à la Commission fédérale decontrôle et d'évaluation dans les quatre jours qui suivent l'acte d'euthanasie.

La commission est composée de seize membres nommés pour quatre ans par décret à partir d'une liste présentée par le Sénat : - huit docteurs en médecine, dont au moins quatre professeurs ; - quatre juristes (professeurs de droit ou avocats) ; - quatre membres « issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable ».

La validité des décisions de la commission est subordonnée à la présence des deux tiers de ses membres.

Le contrôle de la commission s'effectue d'abord sur la base des données suivantes : - « le sexe et les date et lieu de naissance du patient ; - » la date, le lieu et l'heure du décès ; - » la mention de l'affection accidentelle ou pathologique grave et incurable dont souffrait le patient ; - » la nature de la souffrance qui était constante et insupportable ; - » les raisons pour lesquelles cette souffrance a été qualifiée d'inapaisable ; - » les éléments qui ont permis de s'assurer que la demande a été formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée et sans pression extérieure ; - » si l'on pouvait estimer que le décès aurait lieu à brève échéance ; - » s'il existe une déclaration de volonté ; - » la procédure suivie par le médecin ; - » la qualification du ou des médecins consultés, l'avis et les dates de ces consultations ; - » la qualité des personnes consultées par le médecin et les dates de ces consultations ; - » la manière dont l'euthanasie a été effectuée et les moyens utilisés ».

En cas de doute, la commission décide à la majorité simple de prendre connaissance des autres indications que le médecin a également l'obligation de lui transmettre.Il s'agit essentiellement des références de toutes les consultations qui ont eu lieu lors de la procédure.

La commission peut alors demander communication de tous leséléments du dossier médical relatifs à l'euthanasie.

La commission se prononce dans le délai de deux mois.

Lorsque l'euthanasie n'a pas eu lieu dans les conditions prévues par la loi, la commission décide à la majoritédes deux tiers de saisir le ministère public.d) Le cas des mineursLa loi s'applique également aux mineurs émancipés(1).

Pour être émancipé, un mineur doit être âgé d'au moins quinze ans.2) Les demandes anticipéesL'article 4 de la loi permet à un médecin de pratiquer l'euthanasie sur une personne qui n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté, dès lors que celle-ci apréalablement manifesté sa volonté dans une déclaration anticipée.

Dans cette déclaration, le patient peut désigner une ou plusieurs personnes de confiance majeures, qui mettent le médecin traitant au courant de sa volonté et qui, lemoment venu, décident à sa place au cas où il ne serait plus en mesure de le faire.

Ces personnes ne doivent pas appartenir à l'équipe médicale.

Si le patient endésigne plusieurs, en cas de refus ou d'empêchement, la première personne désignée est remplacée par la suivante.. »