Gouvernance d'entreprise : le cas Danone

« A- La composition du conseil d'administration correspond-t-elle aux normes de la bonne gouvernance ? Selon la loi (Article L225-17 du C.COM), « la société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins.

Les statutsfixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.

»La loi (Article L225-19 du C.COM) stipule également que « les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquantsoit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.

A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateursayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions.

»La loi n'apporte pas plus de précision concernant la composition du Conseil d'Administration.Le Code AFEP/MEDEF 2008, revient plus précisément sur les principes directeurs de la composition du conseil d'administration.

Selon ce code (chapitre 6,paragraphe 1), les administrateurs doivent être « intègres, compétents, comprenant le fonctionnement de l'entreprise, soucieux de l'intérêt de tous les actionnaires,s'impliquant suffisamment dans la définition de la stratégie et dans les délibérations pour participer effectivement à ses décisions, qui sont collégiales, pour ensuite lessoutenir valablement.

»Ce même code précise, au chapitre 7, qu'il « n'est pas souhaitable de multiplier au sein du conseil des représentants de telle ou telle catégorie d'intérêts spécifiques,d'une part parce que le conseil risquerait d'être le champ clos d'affrontements d'intérêts particuliers au lieu de représenter collectivement l'ensemble des actionnaires etd'autre part parce que la présence d'administrateurs indépendants est un gage suffisant de ce que tous les intérêts susceptibles d'être pris en compte l'auront été.

»Au même chapitre, (paragraphe 3), le code AFEP/MEDEF dit que « dans les sociétés non contrôlées, la prise en compte des intérêts des petits actionnaires doit êtrefaite par la désignation d'administrateurs indépendants.

»Au chapitre 8, paragraphe 2, le code AFEP/MEDEF recommande une part d'administrateurs indépendants au moins égale à « la moitié des membres du conseil dansles sociétés au capital dispersé et dépourvues d'actionnaires de contrôle.

» Dans les faits, le document de référence du groupe Danone de 2008 précise que son conseil d'administration est composé de 13 administrateurs, ayant une moyenned'âge de 59,5 ans, dont le nombre d'administrateurs de plus de 70 ans est de 2.

Ce conseil est entièrement masculin et a constaté au 10 février 2009 que 7 membresétaient indépendants.La composition du conseil d'administration répond bien à la nécessité légale d'être composé de 3 à 18 administrateurs.

Les statuts ne prévoyant aucune limite d'âge,c'est la loi qui s'applique.

De ce point de vue, le nombre d'administrateurs de plus de 70 ans reste inferieur au tiers des administrateurs en fonction.Les administrateurs totalisent 139 années d'expérience, en tant qu'administrateur du groupe Danone, soit 10,7 années par administrateur.

Ceci peut être considérécomme conséquent et atteste de leur compréhension de l'entreprise.Sur les 13 administrateurs, 4 exercent des fonctions exécutives à la tête du groupe, soit 30% du conseil.

Ce qui est considéré comme un moyen d'assurer l'efficacitédu conseil par la direction du groupe, peut également être un facteur de domination du management sur la stratégie du groupe.

Cependant, comme le stipule le codeAFEP, cette concentration évite au conseil d'être le champ d'affrontements d'intérêts particuliers.Les intérêts des petits actionnaires sont effectivement pris en compte par 7 administrateurs indépendants, soit plus de la moitié du conseil, en accord avec lesrecommandations du rapport AFEP/MEDEF 2008 pour les sociétés au capital dispersé.

Ce qui est le cas du capital de Danone dont 78,9% est public.En ce qui concerne la parité du conseil, aucune loi ou recommandations n'en faisait mention en 2008.

Le fait que la totalité du conseil soit masculin ne posait pas deproblème.

On peut toutefois mentionner le projet de loi adopté en janvier 2010 pour imposer des quotas aux conseils d'administration.Après cette analyse, nous pouvons donc affirmer que Danone applique les principes de bonne gouvernance. B- Les informations fournies par la société sur ce point sont-elles suffisantes ? Selon la loi, « dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors del'assemblée générale en application de l'article L.

225-102 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui luisont liées au sens de l'article L.

225-180 représentent plus de 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs administrateurs sont élus par l'assemblée généraledes actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L.

225-102 ».

« Ces administrateurs sont élus parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant,parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société.

»Dans la pratique, 7% du capital du groupe Danone est détenu par la Société et ses filiales.Cette part représentant plus de 3% du capital de la société, il serait utile d'avoir davantage d'informations sur la « Société et ses filiales ».

En effet, ceci peutreprésenter la participation des salariés et nécessiter par conséquent l'élection par l'assemblée générale des actionnaires d'un ou plusieurs administrateurs parmi lessalariés actionnaires.Nous pouvons également constater un manque d'informations concernant le niveau de compétences des actionnaires qui est un des points développé par le codeAFEP/MEDEF.

La communication des CV des administrateurs serait sans doute un élément intéressant à communiquer. C- La société se conforme-t-elle aux préconisations relatives à l'indépendance des administrateurs ? La loi ne donne aucune contrainte en ce qui concerne les administrateurs indépendants.

Cependant, la loi (Article L225-21 du C.COM) précise qu'une « personnephysique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.

»Le code AFEP/MEDEF 2008 donne certaines préconisations en ce qui concerne l'indépendance des administrateurs.

Selon ce code, au chapitre 8, paragraphe 1, « unadministrateur est indépendant lorsqu'il n'entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société, son groupe ou sa direction, qui puisse compromettrel'exercice de sa liberté de jugement.

Ainsi, par administrateur indépendant, il faut entendre, non pas seulement administrateur non-exécutif c'est-à-dire n'exerçant pasde fonctions de direction de la société ou de son groupe, mais encore dépourvu de lien d'intérêt particulier (actionnaire significatif, salarié, autre) avec ceux-ci.

»Ce code recommande également au paragraphe 4 (du même chapitre) des critères à respecter pour qualifier un administrateur d'indépendant :* « Ne pas être salarié ou mandataire social de la société, salarié ou administrateur de sa société mère ou d'une société qu'elle consolide et ne pas l'avoir été au coursdes cinq années précédentes.* Ne pas être mandataire social d'une société dans laquelle la société détient directement ou indirectement un mandat d'administrateur ou dans laquelle un salariédésigné en tant que tel ou un mandataire social de la société (actuel ou l'ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d'administrateur.* Ne pas être client, fournisseur, banquier d'affaire, banquier de financement :* significatif de la société ou de son groupe,* ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l'activité.* Ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social.* Ne pas avoir été auditeur de l'entreprise au cours des cinq années précédentes.* Ne pas être administrateur de l'entreprise depuis plus de douze ans ». Dans la pratique, les 7 administrateurs indépendants sont :* Bruno BONNEL, président de Robopolis SA ;* Richard GOBLET D'ALVIELLA, vice-président et administrateur délégué de Sofina SA ;* Christian LAUBIE, membre du Collège du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes ;. »