Base Fondamentaux du contentieux

« Malgré tout cela, il y a quand en France une consécration de l’indépendance de la justice, on a mis en place des mécanismes permettant de protéger la justice .

Dans la constitution on a plusieurs dispositions qui concernent l’indépendance de la justice.

On parle juste de Constitut ion, on a art 64 et 65, on a mis en place ne institution, le conseil supérieur de la magistrature.

C’est la question des nominations, formellement c’est le président de la république qui nomme les magistrats sur avis du CSM.

Pour les magistrats du siège, l avis rendu par les CSM est avis conforme, dans 90 % des cas il se conforme a la vie non conforme.

On se dirige à terme vers une révision de la Constitution.

Ce principe d’indépendance a fait l’objet d’une interprétation de la part du conseil constitutionne l, aujourd’hui en fonction de cette interprétation, cela s’étend jusqu’aux magistrats non professionnel. 2) La pratique de la séparation des pouvoirs. a) Séparation judiciaire -législatif §) on ingérence du judiciaire dans la fonction législative Il faut reteni r deux choses : l’interdiction des arrêts de règlement _Cette interdiction a été posée dans les textes dès 1790 et est encore rappelée aujourd’hui par l’article 5 du Code Civil « il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et règl ementaire sur les causes qui leurs sont soumises. », absence de la jurisprudence dans la justice en générale.

En réalité, dans les faits l’interdiction de l’arrêt de règlement a deux conséquences, le juge se contente d’appliquer la loi, il prend une norme générale, il ne peut pas la créer il ne fait que l’appliquer, en France les décisions rendues elle n’a pas valeur de précédent contrairement au système américain.

En France le juge, la justice, n’est qu’une forme d’administration.

C’est un juge - administrat eur.

Le juge possède donc un peu un pouvoir exécutif. _Cette idée est à relativiser car les juges vont nécessairement être amené à interpréter la loi.

Le juge est compétent pour appliquer la règle, une norme générale dans un cas concret particulier.

Au reg ard des existences des moyens de recours, d’une certaine façon les décisions rendues par les Cours suprêmes font (jurisprudence), elles s’imposent et seront respectées par les institutions inférieures, il y a donc un rôle d’uniformisation du droit, des règ les de droit. _Le 3 ème tempérament, il y a des domaines du droit notamment le droit administratif dans lequel il a toujours été admis que les juges puissent être à l’origine de normes générales.

Désormais, ce n’est plus trop le cas.

En droit administratif il y avait à l’origine très peu de règles écrites, en conséquence il a bien fallu que les institutions administratives participent à ce droit.

Cela est lié à l’histoire de l’administratif Interdiction des juges d’écarter l’application de la loi Il y avait plusieurs parlements, qui n’existent plus, avaient plusieurs fonctions, c’étaient es organes qui mêlaient fonctions judiciaires et législatives.

Progressivement, dans le cadre d’une remise en cause des pouvoirs du roi refusaient parfois d’enregistrer certains actes juridiques qui émanaient du roi ou de l’acte central.

Pour éviter cela, on interdit le refus.

C’est d’ailleurs ce qui explique le refus des institutions françaises de contrôler constitutionnalité des droits.

Aux states, c’est le cas.

En Fra nce nos juridictions refusent de contrôler la constitutionnalité de droit car cela violerai t leur engagement envers le droit et l’application de la loi.

En revanche, il y a un tempérament, le contrôle de conventionnalité, en France, au terme d’une longue é volution,. »