Le Devisement du monde de Marco POLO

« A noter: Un enfant natu- re' reconnu peut etre compte comme un enfant a charge merne s'il n'a pas ete recueilli au foyer du contribuable a partir du moment ou it assure entie- rement son entretien. La prise en compte des enfants est : - automatique lorsqu'il s'agit d'enfant mineurs ou infirmes ; - subordonnee a une de- mande de rattachement au foyer fiscal des parents lorsque les enfants celiba- taires sont 'ages de plus de 18 ans. Ce rattachement est ega- lement necessaire pour les enfants majeurs maries.

En ce cas, les parents 'Deng- cient d'un abattement fiscal et non plus dune majoration du quotient familial. Certains invalides : Toute personne titulaire de la carte d'invalidite part etre consideree a la charge du contribuable a la condi- tion qu'elle vive effective- ment sous son toit.

II ne s'agit la que dune simple faculte pour le contri- buable. Cette personne permet d'être prise en compte pour le calcul du quotient familial, que celle-ci soft ou non apparentee au contri- LA LOI ET VOUS Modele de demande de rattachement d'un enfant au foyer fiscal de ses parents, a rediger sur papier libre, date : buable.

Ce dernier est bien entendu tenu d'ajou- ter a son propre revenu imposable celui de l'inva- lide qu'il a a sa charge. Dans la mesure ou ces personnes sont titulaires de la carte d'invalidite, elles ouvrent droit a une part entiere de quotient familial. A noter: Un parent vivant sous le toit d'un enfant et ne possedant pas la carte n'ouvre pas droit a cette part.

En revanche, si cet as- cendant se trouve Bans le besoin, l'enfant peut lui verser une pension ali- mentaire qu'il pourra en- suite retrancher de son re- venu imposable. demande a etre rattache(e) a mon Ore (ou a ma mere) ...

(nom, prenoms, adresse, qualite) pour le calcul de l'impot sur ses revenus percus au cours de l' annee Je soussigne (e) ...

(nom, prenoms, date de naissance, adresse, profession ou qualite) A le signature.. »