la comptabilisation des quotas de gaz à effet de serre

« établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté afin de créer dés 2005 un marché européen de quotas d'émission de CO2.

De cette directive, de nombreuses notifications s'enchainent en France et ailleurs et de nombreux débats éclatent afin de définir tout ce qui découle de la directive de 2003, comme  un quota et des droits d'émission de gaz à effet de serre.

Encore aujourd'hui, les discussions entre l'IASB (International Accounting Standards Board) et le FASB (Financial Accounting Standards Board) sont en cours sur ce sujet. En France, le Code de l'environnement définit un quota d'émission de gaz à effet de serre par différents articles. L'article L.

229-7 : « Un quota d'émission de gaz à effet de serre au sens de la présente section est une unité de compte représentative de l'émission de l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone » L'article L.

229-8 : « Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005, puis par période de cinq ans, dans le cadre d'un plan national établi pour chaque période ». Le CNC (Conseil National de la Comptabilité) et le CRC (Comité de la Réglementation Comptable) prennent en compte le Code de l'environnement en créant de nouvelles dispositions comptables.

Les quotas doivent être enregistrés à leur valeur vénale au débit du compte 205 « concessions et droits similaires,... » et par le crédit d'un compte de régularisation 489 « Quotas d'émission alloués par l'Etat ».

L'entreprise a l'obligation de constater un passif correspondant aux quotas d'émission à restituer à l'Etat.

L'achat de quotas est à comptabiliser à l'actif au compte d'immobilisation et la cession est à sortir de ce même compte, la différence doit être comptabilisée en résultat.

Toutes les opérations liées aux quotas d'émission alloués par l'Etat sont comptabilisées au compte de résultat et enregistrées dans des sous-comptes.

Après l'apurement de tous les comptes de bilan, les consommations, les droits achetés non utilisés au cours de la période et le résultat des cessions de droits doivent rester inscrits au compte de résultat. Sur le plan international, en 2004, l'interprétation IFRIC 3 (International Financial Reporting Interpretations Comittee) se base sur quatre éléments : ü  La comptabilisation d'une immobilisation incorporelle ü  L'évaluation à la juste valeur des droits attribués ü  La comptabilisation d'une subvention publique. »