vie privée (protection de la).

vie privée (protection de la). protection légale destinée à assurer le respect de la vie privée. En France, l'article 9 du Code civil proclame le droit de chacun au respect de sa vie privée. Il appartient au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée, y compris éventuellement la saisie des publications qui contiendraient, sans l'accord de l'intéressé, des révélations sur des éléments de la vie privée d'une personnalité en vue du monde du spectacle ou du monde politique, tels que la vie sentimentale, l'état de santé, voire les ressources financières de la personne mentionnée, et ce alors même que l'intéressé aurait antérieurement toléré des publications de ce genre. La diffusion par la presse de photographies concernant la vie privée est également interdite. La faute que constitue l'atteinte au respect de la vie privée engage la responsabilité de son auteur envers la victime, et les tribunaux prononcent souvent de lourdes condamnations à réparation.