vente.

« transfert de la propriété, qui s'effectue dès que le consentement des parties est acquis, alors même que la chose n'aurait pas encore été livrée ni le prix payé.

Il en résulte d'importantes conséquences, notamment quant à la charge des risques de détérioration ou de perte de la chose, durant son transport par exemple, avant que l'acheteur ne soit entré en sa possession.

La perte est alors subie, sauf convention contraire, par l'acquéreur puisqu'il est devenu propriétaire de la chose.

Cependant, dans la pratique commerciale, le vendeur stipule fréquemment une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle il demeure propriétaire, jusqu'à paiement complet, des marchandises livrées à l'acheteur, ce qui lui permet de les revendiquer en nature ou en valeur, si celui-ci tombe en faillite, et d'échapper ainsi au concours des autres créanciers de l'acheteur.

Le vendeur a l'obligation de délivrer dans le délai prévu une chose conforme aux conditions du contrat, apte à l'usage que les parties ont eu en vue d'un commun accord, et exempte de tout défaut compromettant cet usage.

Il ne répond toutefois que des vices cachés, l'acquéreur, en acceptant la livraison, étant censé avoir renoncé à se prévaloir des vices apparents, c'est- à-dire de ceux qui ne pouvaient échapper à l'attention normale.

Il doit garantir l'acheteur contre d'éventuels troubles que des tiers prétendant à un droit sur la chose vendue pourraient apporter, ce qui englobe le cas où se révèlent, après coup, des servitudes ou autres charges grevant l'immeuble vendu (une hypothèque, un bail par exemple) dont le vendeur n'a pas fait la déclaration et que l'acquéreur ne pouvait connaître.

Cette garantie peut entraîner l'annulation de la vente.

Il existe un grand nombre de ventes particulières dont certaines sont étroitement réglementées dans un souci de protection du consommateur : ventes ambulantes ou foraines, ventes au déballage, ventes par démarchage à domicile, soldes et liquidations, ventes en magasins d'usines, ventes à crédit, ventes d'immeubles à construire, etc.

Dans le domaine du commerce international, une convention adoptée à Vienne le 11 avril 1980 sous l'égide des Nations unies, applicable en France depuis le 1 er janvier 1988, a opéré une uniformisation du droit des divers États contractants en matière de vente internationale de marchandises, quant à la formation du contrat et aux obligations qu'il fait naître entre le vendeur et l'acheteur. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats contrat hypothèque réméré vice rédhibitoire. »