sursis.

sursis. n.m., mesure de suspension totale ou partielle de l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou d'amende, dont le juge qui prononce cette peine peut faire bénéficier certains délinquants. Le sursis peut être simple ou, dans le cas d'une peine d'emprisonnement, être assorti d'une mise à l'épreuve, ou probation. Le sursis est révoqué à la suite de la commission d'une nouvelle infraction dans un délai de cinq ans, ou si le délinquant n'a pas rempli les obligations imposées par la mise à l'épreuve. En droit administratif, le sursis à exécution peut être ordonné par la juridiction administrative pour suspendre provisoirement, jusqu'à décision sur le fond, les effets d'un acte administratif ou d'un jugement faisant l'objet d'un recours devant elle, dès lors que les moyens invoqués à l'appui de ce recours paraissent sérieux et que l'exécution entraînerait des conséquences difficilement réparables. Le mot sursis désigne également le report de l'incorporation au service national à une date postérieure à la limite d'âge prévue.