succession.

succession. n.f. DROIT : transmission, au décès d'une personne, des biens qui composaient son patrimoine. La dévolution de ce patrimoine est réglée par la loi lorsque le défunt, usuellement désigné par le terme de cujus par abréviation de l'expression latine is de cujus successione agitur (« celui de la succession duquel il s'agit »), est décédé ab intestat, c'est-à-dire sans avoir rédigé de testament. Le Code civil détermine en particulier, d'après le degré de parenté vis-à-vis du défunt, les personnes ayant vocation à recueillir sa succession. Les collatéraux ne sont appelés à celle-ci qu'à défaut de descendants et d'ascendants, et seulement, en principe, jusqu'au sixième degré inclus. Toute personne est libre d'aménager sa succession par testament, en instituant un ou plusieurs légataires de ses biens, à titre universel ou particulier. Le testateur ne peut cependant disposer que d'une quote-part des biens appelés à composer sa succession, lorsqu'il laisse des héritiers dits réservataires ( voir réserve héréditaire ). Si le testament, qui est un acte unilatéral toujours révocable, est licite, la loi prohibe en revanche les pactes sur succession future, c'est-à-dire les conventions ayant pour objet une succession non encore ouverte. Qu'il s'agisse d'une succession ab intestat ou d'une succession testamentaire, la personne appelée à cette succession a toujours la faculté d'y renoncer, pourvu qu'elle le fasse dans un certain délai. Elle évite ainsi d'avoir à régler, au besoin sur son patrimoine personnel, les dettes de la succession, mais elle peut aussi accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, ce qui entraîne une séparation des patrimoines et limite les dettes au montant de l'actif héréditaire. Lorsque aucun héritier ne s'est fait connaître (succession non réclamée) ou que les héritiers connus ont renoncé à la succession (succession vacante), la loi confie à l'administration des Domaines une mission de gestion provisoire. À défaut d'héritiers (on dit alors qu'il y a déshérence), la succession est acquise à l'État. Certains biens échappent, en raison de leur origine, aux règles normales de la dévolution successorale. Ainsi, lorsque le donataire de biens prédécède sans postérité, les biens donnés sont retournés au donateur. Il s'agit d'un cas de succession anomale.